PACS et réversion d'usufruit au partenaire survivant ?

Bonjour,

Je comprends que vous souhaitez transmettre avec votre compagne, et en nue propriété, un bien immobilier à votre fille et vous réserver chacun l’usufruit de votre quote-part du bien immobilier, lequel serait transmis à l’autre partenaire de pacs à son décès plutôt qu’à votre fille.

C’est tout à fait possible de prévoir que l’usufruit, lors du décès de l’usufruitier, soit transmis à un tiers bénéficiaire et non éteint /reconstitué sur la tête du nu-propriétaire. C’est d’ailleurs précisément ce qui est prévu dans l’hypothèse d’une donation transgénérationnelle. Dans ce cas précis, la nue propriété est donnée aux petits-enfants par les grands parents, et lors du décès de ces derniers, l’usufruit est transmis aux enfants et non aux petits enfants directement. 

S’agissant d’une donation d’un bien immobilier, donc passée devant notaire, ce dernier peut parfaitement prévoir ce type de disposition, qu’on désigne comme une clause - réciproque ou non mais généralement réciproque - de réversion d’usufruit. L’avantage étant la force de l’acte notarié, le désavantage étant la difficulté de revenir dessus en cas de séparation des pacsés.

Bien que juridiquement, l’acte constitutif d’usufruits successifs est une donation à terme de biens présents et non une donation sous condition de biens à venir, fiscalement, en application de l’article 796-0 quater du CGI, la réversion d’usufruit relève des droits de succession, et non des droits de donation. La conséquence pratique c’est qu’en cas de réversion d’usufruit au profit du partenaire de pacs au moment du décès, les succession étant exonérées entre pacsés, la réversion se fait sans imposition.

Un notaire saura vous aiguiller et vous expliquer en détail les différentes facettes de l’opération mais pour répondre en bref à votre question : c’est possible !

Pour ce qui concerne un portefeuille de valeurs mobilières, c’est également possible.