Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie : réforme RH 2024

Voici la présentation des nouvelles règles :
Ressources humaines -Congés payés en cas de maladie non professionnelle : quels changements ? | Service-Public.fr

"On considère l’étendue de ces droits à CP (bien particuliers) à compter du 01 décembre 2009 (pas de faute de frappe…)"

Wouah !

1/ Ca veut dire que cette loi est rétroactive sur une période …
Interdit sur le  principe en général, il est prévu des exceptions à la non-rétroactivité …
Rétroactivité en droit français ? Wikipédia
Celle-ci en fait partie = prévue par le législateur, et mise en conformité avec un droit plus "haut" (adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE)

2/ Ca veut dire que les salariés doivent fouiller dans le passé, pour retrouver les périodes concernées, bien qu’ il y ait eu reprise depuis longtemps ? (Ex : maladie en 2010, de plus d’ un mois minimum => 2 jours CP)
    Ou c’ est à l’ employeur de rechercher pour tous ses salariés, présents et partis ? (Bonjour le boulot ! )

3/ Dans le cas d’ un arrêt maladie ancien, comment l’ employeur peut-il informer des droits à CP (spéciaux) "dans le mois de la reprise" ?
   Et l’ employé les prendre "dans les 15 mois suivant la reprise", à peine de forclusion ?

4/ Si l’ entreprise a fermé, il faut "courir" où, pour les demander dans les 3 ans ?
Sera-t-il prévu un "fond de garantie des CP maladie" ?

5/ Ces gains supplémentaires (CP payés), lorsqu’ on a quitté l’ entreprise, doivent-ils être réintégrés rétroactivement
    Dans le montant pour le calcul des droits à chômage ? (=gains se rapportant à "la période de référence")? 
   Dans le montant des années de références pour le calcul des droits à retraite, même liquidée ? (=période de travail assimilée),
   Et autres "périodes de référence" ? …
NB : Pour d’ autres paiements (impôts, Puma,..), droits (aides diverses), c’ est l’ année de perception des gains qui compte, même si cela se réfère à une période ancienne, donc pas d’ usine à gaz rétrospective …

5/ Quelle surprise de taille pour les employeurs, qui vont se voir réclamer des droits "anciens rétroactifs", en jours, ou en paiement ..

6/ Cette loi met en conformité le "Code du travail", donc en l’ état, non-applicable aux salariés du Public, fonctionnaires et contractuels , qui n’ en relèvent pas …
     
En tout cas, ça va sûrement être une prise de tête pour tous (employés, employeurs et autres administrations ..) Ca promet des situations épiques …

"Je réitère toute ma compassion aux personnes vraiment en maladie professionnelle"
Cette loi ne concerne pas les maladies professionnelles .., donc rien à voir .

      "L’augmentation anormale des arrêts maladies, Burn-out etc" ..
Oui. et ça pose problème aux salariés malades ,
- du travail :
Les malaises, les mal-être, les harcèlements et jusqu’à l’effondrement, dûs au travail  (burn-out, ce n’ est pas qu’ une grosse fatigue !) sont de + en + fréquents ; Très rarement reconnus en maladie professionnelle ; Vous ne vous demandez pas pourquoi , au lieu de dénigrer hautainement ?
- Ou pour d’ autres raisons, non-liées au travail (y’a pas que l’boulot dans la vie !) ..

Les gens bien-portants n’ ont pas à se montrer méprisants …

     "Les abus sont légion, les médecins complices trop nombreux" ..
Source ? Chiffres ? Durée et gravité des arrêts "abusifs"
Proportion de vrais arrêts, et ceux de complaisance ?
    On ne monte en épingle que les situations "qui vont faire le buzz", mais on tait la situation de la majorité silencieuse, ça ne fait pas vendre …
La sécu doit (très ?) rarement épingler des abus de maladies de longue période …
Et les "petits arrêts" ne semblent pas relever de cette nouvelle disposition de la loi …

Il y a des tire-au-flan, certes, mais ce n’ est sûrement pas la majorité des salariés malades sur de longues périodes (on ne parle pas d’ arrêts de 8 jours dans cette loi)

    "Mais venir réclamer des congés après avoir été porté par la société (l’entreprise et la collectivité) sans imaginer contribuer un peu soi-même en renonçant à quelques congés…

   Je vous rejoins dans ce qu’ il y a d’ étrange à demander des congés pour une période "non-travaillée" ; Mais je n’ en fais pas un jugement de valeur, ni de moralité, juste de la surprise sur le coup ..
Pourtant,  à y réfléchir, avoir des congés, c’ est pour se détendre, bouger, faire des choses, .. ce qu’ on ne peut pas faire quand on est malade, qui plus est suffisamment longtemps, donc +/- important. ..

  Ce sont 2 choses différentes ..

De toute façon, ce n’ est pas le sujet de la file de savoir si les CP post-maladie sont justifiés ou pas (On referait le monde dans le vide, façon "café du commerce" : C’ est fait, c’ est fait)
Mais d’ en présenter son existence et éventuellement d’ en débattre de ses modalités d’ application, en théorie, et peut-être plus tard avec des témoignages concrets de forumeurs ?

De ma connaissance, il semble que ce dispositif ne s’étende pas au recalcul des droits chômage.

Également, pas de fonds de garantie CP et encore moins prévu d’en voir arriver, sauf exception du BTP bien sûr.

Je comprends bien les deux points de vue antagonistes exprimés plus haut : vous êtes chacun dans une réalité différente qui fait que nos univers ne se parlent plus et ne se comprennent plus…

J’ai moi même lutté contre la prolifération d’arrêts maladie qui me semblaient abusifs, avec globalement l’efficacité de Don Quichotte combattant les moulins ….quelques exceptions à cela, mais j’ai toujours été sidéré que tout le monde s’en foute et que le collectif paye comme un puits sans fond…

Je relève un autre point plus perso sur cette réforme : quand j’ai vendu mes boîtes, ce risque n’existait pas…je vais pourtant devoir vivre avec jusque l’extinction de ma garantie de passif, dont je me félicite d’avoir négocié chaque mot, ce qui devrait me permettre globalement de refiler le truc à mes acheteurs dans les faits entre le montant plancher par sinistre et les délais de celle-ci.

A ma toute petite échelle, j’ai en tête à minima 10 dossiers qui pourraient rentrer dans ce cadre, et aucun n’était des travailleurs acharnés, loin de la …ce qui n’en fait bien sûr pas une généralité duplicable.

et qu’à mon avis, ca va aller pas très loin ce truc même avec une antériorité de 2009. Si les employeurs flippent, je pense que c’est surtout quand on n’a pas été réglo avec son salarié.

Moins de 300 ETP, et une somme à 7 chiffres provisionnée… on ne peut pas dire que ça ne va pas aller très loin…

Kabal, le 30/04/2024 a écrit :

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Pour relativiser, je pense que les patrons ont eu le temps de se préparer (car c’est pas une nouveauté surprenante pour eux ou alors ils devraient se payer un service de veille digne de ce nom) et qu’à mon avis, ca va aller pas très loin ce truc même avec une antériorité de 2009. Si les employeurs flippent, je pense que c’est surtout quand on n’a pas été réglo avec son salarié. Peu vont aller voir leur patron d’il y a 10 ans pour les congés (genre 2 jours pour 1 mois d’absence…) sauf si le patron en question a été pas super réglo. Si j’avais des dizaines de prud’hommes aux fesses ou des salariés en burn-out en série, oui, je m’inquièterai. Les employeurs qui traitent bien leurs salariés n’ont pas grand chose à craindre à mon sens.

C’est passer un peu vite sur les petites boîtes pour qui ce genre de trucs pleuvent comme la mitraille à Gravelotte (je suis bon là niveau ok boomer ?) et dont les employeurs n’ont pas le temps ni les moyens de se tenir au courant.

En l’occurrence, me concernant, c’est tombé sous forme d’un montant sur les feuilles de paie, dont le comptable est incapable de m’expliquer la formule. Et après moult demandes, j’attends tjs l’explication.
C’est indolore car l’entreprise n’existe que depuis 2 ans et demi donc les cas sont infinitésimaux.

Le problème c’est principalement de changer les règles en y mettant de la rétroactivité. Le "service de veille" doit être sacrément balèze pour voir le passé dans le futur. Ou le futur dans le passé…

8% d’un poste d’aide-comptable c’est 1 mois de SMIC/an… Faut relativiser quand même surtout si on provisionne >1M€.

Pour le reste, provisionné n’est pas payé. Rétroactivité de 3 ans, c’est quasiment que vos employés actuels. Sur 15 ans, c’est vos anciens employés. Disons que j’ai du mal à imaginer que des gens viennent en masse vous réclamez des jours sur les 15 dernières années alors qu’ils ne sont plus chez vous. Pour moi, il n’y a pas beaucoup de profil qui vont faire ca : les mecs que la paperasse n’effraie pas (ca court pas les rues), les gars qui ont une dent contre vous (prud’homme, licenciement, burn out, etc…) dépendant de votre politique.
Si vous avez provisionné >1M€, j’imagine que vous avez un poste paie très très conséquent ou que vous avez un turn over pas clean très important.

Par contre, on est bien d’accord que c’est complètement absurde ! Et une rétroactivité de 15 ans, c’est complètement n’importe quoi.

Pour les droits des salariés, je pense qu’il y a une asymétrie de base et c’est normal car on ne peut pas comparer un salarié et un employeur ni le pouvoir d’un employeur sur son salarié. Peut-être qu’on va vers le trop (personnellement j’en doute mais sur cette loi clairement c’est n’importe quoi). Je suis salarié et je serai d’accord pour être moins protégé mais est-ce que mon employeur aura la capacité à payer cela x2 ou x3 mon salaire actuel comme aux US ? Parce que c’est ça aussi la conséquence d’une moindre protection. Est-ce que ca rentre dans un business plan Français ? Pas sur du tout.

Le monde du travail en général a quelque chose de pourri je trouve et je trouve que la morosité des salariés est le reflet de ca. Je vois autour de moi, des employeurs qui n’ont aucune considération de leurs salariés, qu’on a rendu interchangeable sans considération pour l’humain avec tous les problèmes que ca engendre. Le partage de la valeur est ubuesquement déséquilibré. Maintenant faut justifier par des argumentaires dignes des meilleurs politiciens pour obtenir une augmentation risible alors que la boite crache du cash à mort. Tout cela n’entraine pas du tout le même engagement du coup.
Après oui, je reconnais que l’administratif c’est pénible et que ca n’apporte pas de valeur en soit et que tout le monde s’en passerait volontiers. Qu’il y a des salariés qui ne respectent pas leur devoir comme vous dites. De l’œuf ou de la poule, je ne sais pas définir qui en est le responsable mais ce statut quo a quelque chose de bien pourri qui engendre des problèmes mentaux, de sens, etc..