Eviter l'imposition à la dissolution d'une entreprise après apport en report d'imposition ?

Mon analyse simple à première lecture se résume à

=> cessation d’activité votre immobilisation "fonds de commerce" = non amortissable valait 400 000€ cession 0€ vous allez enregistrer une moins value dite "long terme" de 400 000€

Or les moins values long terme ne peuvent que s’imputer sur des plus values long terme du même exercice ou des 10 années suivantes.

Vous avez donc un problème de chronologie votre plus value date de 2022 elle est antérieure à 2024 donc adieu la compensation.

Dans certains cas notamment dans les cessation d’activités il y a possibilité de déduire une partie de cette moins value "perdue" car non compensée et qui du fait de la cessation ne pourront pas être compensée plus tard. Mais cette déduction partielle se fait sur votre résultat sur votre BIC, BNC etc … Dans votre situation votre résultat étant déjà quasi nul cela serait sans "effet" ou en tout cas limité à de futurs BIC positifs dans les 6 prochaines années qui viendrait se compenser sur votre stock de déficit.

Je ferais plutôt confiance à un comptable les immobilisation les amortissement les plus et moins values long ou court terme c’est son cœur de métier il n’a pas besoin de 5 min de réflexion pour appliquer des règles basiques ce serait comme reprocher un à radiologue de dire en 15 sec qu’il n’y pas de fracture sur votre radio de cheville.

Et finalement tout est dans le titre vous avez eu un "report d’imposition" ! En 2022 vous avez définitivement matérialisée une plus-value qui était définitivement imposable. L’état vous a simplement donner le droit de payer l’impôt correspondant plus tard avec en contrepartie l’obligation de payer cet impôt au taux en vigueur au moment du paiement.

En cessant votre activité en 2024 vous mettez fin au report vous devez donc payer l’impôt au taux en vigueur en 2024.

Votre expert comptable vous propose de repousser le problème à plus tard ce qui en change rien à la facture finale (hormis le taux d’imposition qui peut varier plutôt à la hausse vu le contexte actuel) => à voir avec lui si ce "plus tard" peut coïncider avec des motifs d’exonérations (typiquement cession à un repreneur pour retraite) mais je l’imagine assez mal pour une société dormante.

Ce "report" de problème lui permet néanmoins de continuer à vous facturer de la comptabilité +/- secrétariat juridique.

C’est une situation certes absurde mais qui relevait du devoir de conseil de votre avocat fiscaliste + expert comptable. Je ne sais pas personnellement comment le dossier vous a été présenté et si in fine le fait qu’un report sous-entendait forcément une imposition future était clair.

Il vous reste donc potentiellement une option judiciaire à étudier en tapant sur la responsabilité civile professionnelle de votre avocat. Ce qui très incertain, long et coûteux => pour engager la responsabilité il faut un certain alignement des planètes entre une faute un préjudice et un lien de causalité. Dans tous les cas vous n’obtiendrez pas une indemnisation totale mais plutôt indemnisation partielle au titre de la perte de chance de ne pas avoir fait autrement. Pour que cette option soit valable il faut je pense le préjudice soit existant autrement dit que vous ayez cesser votre activité et donc payer les 120 000€ alors qu’une éventuelle indemnisation ne serait probablement pas versée avant au moins 6 ans.

Pour ne pas se contenter de mon avis j’ai fait une recherche web toute simple "151 octies du CGI report imposition BOFIP" je n’ai eu qu’à cliquer sur le premier lien et sélectionner la version la plus à jour
BOFIP report imposition
une lecture rapide oriente vers cette Réponse ministérielle

Extrait Question a écrit :

Ce régime de report d’imposition se justifie économiquement par le fait que le passage en société n’entraîne pas pour l’entrepreneur, la perception d’un prix de vente. […]Depuis, l’évolution des marchés conjuguée à des conjonctures économiques moins favorables conduisent à constater dans le cadre de la cession de ces entreprises, des moins-values significatives. […] On arrive au paradoxe où un chef d’entreprise vend celle-ci à perte, mais doit payer un impôt sur les plus-values qu’il n’encaisse pas en trésorerie.[…], il lui demande donc si pour un professionnel exerçant son activité dans le cadre d’une société de personnes (article 8 du code général des impôts) la moins-value constatée lors de la cession des titres est imputable sur la plus-value (article 151 octies) constatée lors de l’apport de l’entreprise individuelle.

Extrait Réponse a écrit :

Dans l’hypothèse où la cession des titres entraîne la réalisation d’une moins-value à long terme, celle-ci ne peut en principe s’imputer sur la plus-value à long terme réalisée lors de l’apport et imposée au titre de la même période. En effet, conformément aux dispositions de l’article 39 quindecies du Code général des impôts, une compensation ne peut être effectuée qu’entre plus-value et moins-value de nature identique réalisées par une entreprise au cours du même exercice. En l’occurrence, la plus-value d’apport ayant été réalisée avant la moins-value afférente à la cession des titres, les conditions de mise en oeuvre de cette compensation ne sont pas remplies.

Déjà en 1998 le paradoxe posait question, il semble malheuresement pour vous que cela confirme mon point de vue.

Je vous invite néanmoins à lire le lien BOFIP, une recherche même simple donne des réponses …