Achat en VEFA : la surface habitable est inférieure à ce que j'ai acheté !

Aux excellents conseils ci-dessus donnés, j’ajoute 2 remarques :
- amiable, c’est LRAR quand même :
"J’ai commandé (date, contrat, désignation du bien), etc. Vous avez livré (telle date, etc).
Vous me deviez tant, vous avez délivré tant (cf certificat de mesurage ci-joint), soit 10,15 % de moins ce qui excède le vingtième, je demande donc, en application des articles 1617 et 1619 du code civil, la diminution proportionnelle du prix. Vous devez donc me rembourser PRIX payé x 10,15 % = NNN €.

A défaut du paiement sous 15 jours, je vous ferai assigner devant le Tribunal Judiciaire pour obtenir votre condamnation à me rembourser cette somme."

A noter que la surface se mesure en loi Carrez dite aussi surface habitable. Pour autant, le promoteur peut aussi être condamné si le manque porte sur une partie non habitable, ici une terrasse : VENTE :  Diminution du prix pour inexactitude de la surface vendue

- AMHA, vous pouvez d’ores et déjà contacter un avocat spécialisé en immobilier car il est hautement improbable que le promoteur accepte à l’amiable de rembourser 10 % du prix.

C’est certain qu’il faut commencer par bien confirmer la surface effective. Comme disent les anglo-saxons : mesurer deux fois… Avant d’engager des frais ça serait bien d’aller voir place avec les plans de la VEFA, le certificat de mesurage, un mètre, et de recalculer vous-même.
Si vous ne savez pas ou ne voulez pas faire la vérification vous-même, demandez un certificat de mesurage à un autre diagnostiqueur.

Merci pour vos différents conseils pertinents.

J’ai eu le promoteur par téléphone qui m’a informé que deux autres appartements avaient des soucis de surface et qu’ils allaient se retourner contre l’architecte ! Je n’ai toujours pas de certitude quant à la surface exacte de mon appartement, mais cela se précise.

Après discussion avec deux avocats, je vais à priori :

1/ Demander à un avocat de leur envoyer un courrier avec une approche amiable : mandater un géomètre pour avoir une mesure incontestable et demander un remboursement au prorata de l’écart de surface.

2/ Si l’approche échoue et que le promoteur joue la montre, ce qui me semble malheureusement le scénario le plus probable, je demanderais une nouvelle mesure par un expert afin d’être certains de l’écart de surface. Histoire de ne pas engager de frais juridiques sans certitude.

3/ Entamer une procédure de référé expertise pour que le tribunal mandate un expert pour mesurer la surface.

4/ Une fois l’expertise réalisée, lancer une procédure au fond pour obtenir réparation.

Il semblerait que je devrais engager environ 5 000 € de frais pour espérer récupérer 25 000 € + tout ou partie des frais engagés.

Ca ne m’amuse pas, mais le jeu en vaut la chandelle, et le promoteur a été tellement nul pendant toute la phase de construction que je n’ai aucune envie de leur faire de cadeaux.

Qu’en pensez-vous ?

Vous prévoyez de mesurer 4 fois la surface : votre diagnostiqueur (c’est fait), puis un géomètre, puis votre expert, puis l’expert mandaté par le tribunal. N’y a-t-il pas moyen de mandater directement un expert qui sera reconnu par le tribunal ? Question à poser à l’avocat.

Par ailleurs, comme j’aime bien comprendre les choses, à votre place je ferais ma propre mesure de surface. Ca ne coûte pas cher et ça permet de s’approprier le sujet. Avec un télémètre laser de marque. J’ai déjà vu un appareil très bon marché avoir une erreur significative.

J’ai eu le promoteur par téléphone qui m’a informé que deux autres appartements avaient des soucis de surface et qu’ils allaient se retourner contre l’architecte !

L’éventuelle responsabilité de l’architecte envers le promoteur n’est pas du tout votre problème, c’est celui du promoteur. Le promoteur est responsable envers vous, point final. Ne laissez surtout pas ces explications vous distraire de votre stratégie, n’acceptez aucun délai ni quoi que ce soit ayant à voir avec cette histoire d’architecte.

Dernière modification par Bernard2K (26/09/2024 08h52)

Plutarque, le 26/09/2024 a écrit :

La stratégie est la bonne.

J’insiste encore une fois sur le fait que le dépassement du seuil de 5% étant acquis, la réduction du prix accordée correspond alors à la totalité du manque de surface sans que la tolérance de 5% ne soit assimilable à une franchise. Il est sûr et certain que le promoteur va tenter de vois indemniser uniquement sur la part qui dépasse les 5%. Vous pourrez alors lui sortir l’arrêt de la cour de cassation.

C’est bien noté, merci.

Bernard2K a écrit :

Vous prévoyez de mesurer 4 fois la surface : votre diagnostiqueur (c’est fait), puis un géomètre, puis votre expert, puis l’expert mandaté par le tribunal. N’y a-t-il pas moyen de mandater directement un expert qui sera reconnu par le tribunal ? Question à poser à l’avocat.

Si l’approche amiable débouche sur une mesure réalisée par un géomètre, pas certains que d’autres mesures seraient nécessaires en effet.

Bernard2K a écrit :

Par ailleurs, comme j’aime bien comprendre les choses, à votre place je ferais ma propre mesure de surface. Ca ne coûte pas cher et ça permet de s’approprier le sujet. Avec un télémètre laser de marque. J’ai déjà vu un appareil très bon marché avoir une erreur significative.

Conseil très judicieux, mais je suis rarement en France, et encore plus rarement dans la ville où se situe le bien.

durand18 a écrit :

Donc perso j’aurais mandaté un géomètre expert à titre privé pour réaliser une mesure en invitant la partie adverse à participer à l’operation, le cas échéant avec son propre expert.

L’avocat m’a indiqué qu’un géomètre coûtait plusieurs milliers d’euros, j’ai donc exclu d’y faire appel hors procédure judiciaire (avec la perspective de remboursement qui va avec). Mais cinq minutes de recherches Google laisse à penser que ça peut-être moins que ça. Je creuserais le sujet en phase 2.