Qui est garant de la surface habitable pour un bien immobilier ?

Le métrage de surface Carrez n’est obligatoire que pour les appartements et maisons en copropriété.
Sinon, la surface annoncée peut être mesurée "à l’arrache" (dans votre cas, une maison que je suppose individuelle).

Vous pouvez déjà mesurer la surface extérieure avec les outils en ligne du cadastre, et voir si c’est cohérent (les murs réduisant la surface habitable par rapport à la surface construite, plus ou moins selon leur épaisseur, mais ça donnera un bon ordre de grandeur).

Cela dit, vous auriez intérêt à demander les plans au vendeur, s’il les a encore, vous pourrez calculer la surface vous-même.

Bonjour,

Le plus simple : vous visitez avec un mètre laser et vous mesurez vous même, ça vous prendra peut-être 1/2h et au moins vous savez précisément ce que vous achetez et vous savez quoi déclarer indépendamment du vendeur.

Cordialement,

Eric

EricB a écrit :

Le plus simple : vous visitez avec un mètre laser et vous mesurez vous même, ça vous prendra peut-être 1/2h et au moins vous savez précisément ce que vous achetez et vous savez quoi déclarer indépendamment du vendeur.

Ce n’est pas le problème, j’ai visité la maison 2 fois, j’ai un mètre laser, je connais exactement la surface habitable, j’ai toutes les dimensions au cm près, mais je cherche à savoir quelle est la surface "déclarée", pour savoir si je devrais faire une déclaration de travaux (ou permis de construire) pour la rénovation.

Iqce> oui je suis en secteur protégé, je ne cherche pas à court-circuiter les ABF, je cherche à savoir quel type de demande je devrais faire, et pour ça j’ai besoin de connaître la surface habitable déclarée non? Car j’ai lu sur le net que si >20m² PC (et là j’en prends pour 4 mois avec l’ABF), entre 0 et 20m² demande de travaux (2 mois pour consultation ABF je crois) et si 0m² créé pas de demande à effectuer (donc pas de délais supplémentaires).

Après je suis novice, il y a peut-être des trucs que je n’ai pas compris.

bed43fr a écrit :

…

Iqce> oui je suis en secteur protégé, je ne cherche pas à court-circuiter les ABF, je cherche à savoir quel type de demande je devrais faire, et pour ça j’ai besoin de connaître la surface habitable déclarée non? Car j’ai lu sur le net que si >20m² PC (et là j’en prends pour 4 mois avec l’ABF), entre 0 et 20m² demande de travaux (2 mois pour consultation ABF je crois) et si 0m² créé pas de demande à effectuer (donc pas de délais supplémentaires).

Après je suis novice, il y a peut-être des trucs que je n’ai pas compris.

Non, si vous êtes en zone U du PLU ce qui me semble évident, vous pouvez faire une DP jusqu’à 40m2, en résumé. L’avis de l’ABF est en général très simple et rapide à obtenir au niveau de l’instruction, surtout si vous avez pu échanger avec lui en amont. Après cela dépend surtout pour les délais du service instructeur.

Je viens de consulter le cadastre et dans les références il est écrit :
Contenance cadastrale : 320 mètres carrés

Sachant que le terrain sur lequel est bâtie la maison de ville ne dépasse pas les 200m².
Quand on fait des aménagement intérieurs, est-ce que c’est cette "contenance cadastrale" qui est prise comme référence pour savoir si on doit faire une demande de travaux, un permis de construire ou rien du tout?

Merci pour le lien mais j’en ai lu des dizaines sur le même sujet mais le cas de la division est très rarement traité.
L’agent immo m’annonce 350m², le cadastre me dit 320m², mes relevés au laser me donnent 306m² pour les appartements (que je vais diviser en 5 apparts avec création de quelques cloisons donc on devrait tomber à 300m²) et environ 30m² pour les parties communes. Total habitable : 330m²

Si c’est du déclaratif tant mieux, je n’aurai qu’à prendre des photos de l’existant pour preuve que je n’ai fait qu’aménager des pièces de vie existantes.

Je vais prendre rendez-vous avec le service instructeur à la mairie mercredi, je verrai bien ce qu’ils me disent (cadastre impossible à joindre, l’accueil me dit qu’ils sont débordés).

Dernière modification par bed43fr (21/09/2020 17h20)

Oui "instructeur" par certificateur, lapsus corrigé merci

Bonjour, je post ici; avec un sujet qui me touche relatif à la surface carrez et à un pièce dite "habitable" et comptée en surface habitable: il s’agit de la cave de ma maison mesurant 55m2 et d’une hauteur de 2m30, bien rectangulaire mais sans fenêtre forcément. Mon projet et de l’aménager, couler une dalle, mettre un faux plafond avec spot et créer un escalier pour y faire une salle de jeu (billard…) et débarras dans un premier temps. biensûr elle est ventilée électriquement.

Sera-t-elle ensuite comptée comme surface habitable dans un prochain futur projet de vente ou pas? Le prix au m2 sera-t-il le même que le reste de la maison?

Au pire je pourrais agrandir le passage au niveau de l’escalier sur 2m2 pour qu’il y ait plus de jour sur un côté de la cave?!

Bed43

Ou en etes vous sur votre division ?

Pour certifier une surface habitable, Carrez, c’est un Géomètre, le reste n’a aucune valeur juridique. Voir avec le centre des impôts , ben non c’est déclaratif, donc les impôts vous taxent en fonction des m² déclarés lors de l’instruction.   
On ne peut donc prétendre que les m² d’une taxe sont une valeur gravé dans le marbre.

IQCE a déjà tout dit sur le reste, l’ABF n’intervient que sur l’enveloppe, etc… mais je rajouterai :

Pour information, L’ABF peut intervenir en intérieur pour des biens mobiliers ou immobiliers déclarés monument historique. Par exemple une cheminée, une tenture mural, une porte, un tapis, une  pièce habitable, un lit…

L’ABF est très rapide dans ses décisions, ca prend pas 4 mois, mais comme dis IQCE faut anticiper. Les voir est très constructif et gains de temps. Par contre si vous voulez ne pas déclarer juste pour éviter les ABF, ou pour gagner du temps, vous risquez de déclencher les foudres du conservateur en chef, et là bon courage.

Appartements :
Si vous partager en 7 appartements sans augmenter la surface, vous devrez techniquement diminuer de la surface. Ou alors l’immeuble est tellement bien fait que toutes les distributions fluides sont convergentes, les escaliers réglementaire pour 7 appartements (évacuation) avec la sécurité qui va bien (enveloppe, désenfumages, etc.)

Le problème pourrait venir avec Enedis lors de la construction du réseau de distribution. Eux vont vous demander la Déclaration préalable ou PC. Car 7 appartements c’est pas simplement la division d’un compteur. Et Enedis est plus rigoureux que notre administration.

Pascal

Dernière modification par bascarol (02/01/2021 11h28)

Juste pour vous partager mon expérience sur les histoires de surface, j’étais confronté à une vente où le propriétaire m’a fourni plusieurs documents. Lors de la consultation des documents la surface oscillait entre 260 et 320m2 sur Toulouse proche métro en R+1 avec des combles accessibles et partiellement aménagés.

Quand je voulais proposer de faire passer un expert Carrez, le vendeur m’a clairement dit NON. Du coup, la vente s’est arrêtée. Les propriétaires surtout ceux échaudés par des promoteurs après des premières propositions fumantes, ne sont plus prêts à faire des efforts.

Comme d’habitude entre la théorie et la pratique, il y a la vraie vie!