SASU : guide complet pour une création réussie (avec témoignages)

Sur le portail inpi, savez vous comment déclarer les droits de vote de bénéficiaires effectifs quand il y a démembrement ?

En effet il faut déclarer :
- droit de vote total
- droit de vote en pleine propriété
- droit de vote en usufruit
- droit de vote en nue-propriété

Ma question porte sur le droit de vote total.

1. Faut il sommer les droits de vote usufruit+nue_propriété+pleine_propriété ?
Mais alors pour la société dans son ensemble le total du droit de vote total est supérieur à 100% (puisque usufruit et nue-propriété portent sur les mêmes parts).

2. Ou faut il sommer les droits (nue_propriété + pleine propriété) uniquement ?
Auquel cas pour la société la somme totale du droit de vote total est bien égale à 100.

J’ai fait la déclaration de la manière "2." qui me semblait conforme à ce qui est indiqué ici mais j’ai eu un rejet "Mr A détient X vote en pleine propriété et Y vote en usufruit SOIT X+Y votes au total".

[Note: initialement j’avais déclaré uniquement le bénéficiaire effectif qui avait plus de 25% de capital / droit de vote en sommant nue-propriété + pleine propriété, mais ça avait été rejeté, car il faut apparemment déclarer tous ceux qui sont "bénéficiaires effectifs en droit de vote uniquement" car ils ont plus de 25% de droit de vote démembrés. Bien évidemment sur le site de l’INPI aucune notice, ni au moment de la déclaration aucune bulle d’aide]

Dernière modification par Geronimo (18/12/2024 20h58)