CSG-RDS (15,5%, 17.2% depuis 2018) appliqués aux non-résidents français !

La Commission européenne dans son document en 2005 -Droit communautaire et conventions fiscales- rappelle au point 11 :

« …L’autonomie du droit communautaire originaire, non seulement par rapport aux droits nationaux, mais aussi dans le contexte juridique international, a été affirmée à plusieurs reprises par la Cour de Justice dans des arrêts désormais historiques. La Cour a précisé que la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et que le Traité CE constitue plus qu’un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre États contractants. En outre, à la différence des Traités internationaux ordinaires, le Traité [CE] a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres lors de l’entrée en vigueur du Traité et qui s’impose à leurs juridictions.

La Communauté n’est pas soumise au droit bilatéral conventionnel dont ses États membres sont, individuellement, signataires… »

La Commission européenne précise également au point 30 :   

« …Les États membres ont souvent essayé d’expliquer à la Cour que certaines dispositions de leurs conventions bilatérales, qui n’étaient pas conformes au Traité, trouvaient une justification dans une des raisons impérieuses d’intérêt général, telle que la lutte contre l’évasion fiscale, les pertes de recettes, la cohérence du système fiscal, etc. Toutefois, la Cour a toujours rejeté les argumentations des administrations fiscales nationales… »

Dernière modification par ThibautJ (04/02/2013 15h23)

@Skipper : Actuellement, oui, un étranger (tout comme un français) non résident en France mais qui a un revenu foncier en France doit payer la CSGsur ce revenu. C’est la doctrine actuelle de l’Etat français. Certaines personnes considèrent que c’est contraire à certains textes de l’Union Européenne, et semblent avoir lancé un recours. Il faudra attendre le résultat de ce(s) recours pour que la doctrine de l’Etat français change éventuellement.

Je refais appel à vos lumières: Est ce que le produit de cession d’usufruit de SCPI est imposable en France?
Merci

Je suis un peu confu car voilà la réponse à la même question posée à mon banquier:

En ce qui concerne votre question, veuillez noter que les prélèvements sociaux, au taux de 15,5 %, ne concernent que les personnes physiques résidentes en France.
Toutefois, les revenus fonciers et financiers perçus dans le cadre de la SCPI sont susceptibles d’être imposés dans votre pays de résidence fiscale conformément à la réglementation locale en vigueur, sous réserve, le cas échéant, des dispositions des conventions fiscales signées par la France.
Dans ce cadre, nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités fiscales de votre pays de résidence fiscale.

Est ce que vous comprenez comme moi que ma banque ne me prélèvera rien à la source sur mes revenus de SCPI?

Merci de votre aide.

Cher GBN, merci pour vos éclaircissements qui me sont précieux pour l’investissement que je veux entreprendre.

Je reviens vers vos lumières puisque, sur la base d’une nouvelle discussion avec mon banquier voici ce qu’il me dit (cequi peut peut être profiter à tout le monde):

" la CSG à la source ne se fait que sur la partie revenus financiers des SCPI.

A titre d’exemple, l’année dernière la décomposition a été la suivante: sur 100Eur de revenu foncier et 0€ de revenu financier.
La tendance est que les revenus des SCPI se décomposent à hauteur de 99.9% en revenus fonciers et 0.1% en revenus financiers.
Ainsi ce n’est que sur les éventuels 0.1% de revenus financiers que la société de gestion prendra la retenue à la source des 15.5% de CSG.

J’espère que les explications vous semblent assez claires et je reste à votre disposition si vous avez besoin d’autres précisions.
Merci de bien vouloir également me prévenir quand vous en saurez sur vos dates afin que je puisse vous adresser le bulletin d’adhésion et prendre rendez-vous avec notre ingénieur financier."

Qu’en pensez vous?

Remerciements

Dernière modification par Skipper (06/06/2013 10h10)

Bahrain

Je lis cette file que je n’avais pas lu.

Je ne reviens pas sur l’idée idiote que la CSG soit liée à l’ouverture d’un droit, c’est confondre la notion de contributions et la notion de cotisations. Pour l’exemple : la TVA est une contribution !

Swx a écrit :

D ou la guérilla des  Associations non-résidents pour la faire  assimiler à un impôt -
Dans ce cas la perception de la CSG dépendrait de conventions fiscales internationales et son paiement serait de facto exclue dans la plupart des cas

Vous faites, je pense, une erreur. Pour l’essentiel, l’imposition des revenus en France se fait en France, en application du CGI ET des conventions bilatérales. La CSG n’étant pas formellement un impôt, elle était de facto exclue, exclusion renforcée par une exonération de fait dans les anciens textes de lois (suite à une décision de la CJUE, il avait été décidé, pour simplifier les cas, d’exonérer tous les non résidents globalement).

La définir brutalement comme un impôt la rend exigible sur tout revenu francais pour l’essentiel des conventions, dont la convention franco-suisse (sauf sur les revenus salariés, qui font l’objet d’une clause spécifique).

L’exclusion dont vous parlez concernerait les revenus non imposables en France, hors la CSG ne s’applique pas à ces revenus de sources étrangères.

En général ils préfèrent gagner du temps;

Oui, confirmé.

A ce jour, et pour résumer la situation…

* Prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine (revenus fonciers) --> Procédure d’infraction 2013 / 4168

* Prélèvements sociaux sur revenus de placement (plus-values) --> Nouvelle plainte

Bonjour à tous.

En conséquence, pour ceux des non-résidents soumis à la CSG/CRDS, que faut-il faire face au délai de paiement du 15/09/2013 ?  Faut-il payer maintenant ?  Ou bien peut-on se prévaloir de cette procédure d’infraction de la CE ?

Dernière modification par SamGave (10/09/2013 09h51)

D’une manière générale, à partir du moment où un impôt ou une taxe est mise en recouvrement, il faut d’abord la payer puis faire une réclamation dans  uncertain délai (en l’occurrence, je crois que c’est avant la fin de l’année N+3 suivant la date de mise en recouvrement).
Si on ne veut pas payer, il existe 2 possibilités:
- Demande de sursis au paiement
- Ne pas payer et contester.

Dans le premier cas, le sursis au paiement peut être accepté par l’administration fiscale (mais pour les montants supérieurs à 3000€ (si je ne me trompe pas) il faut les mettre en dépôt auprès de la Caisse et dépôts), dans le second cas, vous recevrez une majoration pour non paiement.
Mais si vous veniez à ne pas avoir gain de cause à l’arrivée, en ayant demandé un sursis au paiement, vous devrez vous acquittez de la majoration et des intérêts moratoires.

A titre personnel, je trouve bien plus sage de payer et de contester.
Comme dit au dessus, si vous venez à gagner, que ce soit par dégrèvement spontanée ou par décision de justice, l’administration devra vous régler les intérêts moratoires qui sont à 0.4% par mois.
C’est un assez bon placement en fin de compte

Cependant, il peut arriver que l’administration freine des 2 pieds pour ne pas payer les intérêts moratoires et il faut alors un peu insister.

Dans tous les cas, chaque contribuable est en droit de saisir le conciliateur fiscal départemental si votre réclamation venait à être refusées.
Si ce dernier ne vous donne pas satisfaction, vous pourrez toujours grimper un échelon et solliciter le médiateur MINEFI.

Je tire ça de mon expérience personnelle récente pour laquelle j’ai eu droit à un paiement d’intérêts moratoires sur plusieurs années, le tout au même taux de 0.4% alors que le taux légal n’était pas celui ci.

Je n’arrive plus à retrouver la source mais il me semble que le taux légal est avant tout appliqué pour le contribuable qui a un retard de paiement. Dans le sens inverse, il me semble (mais c’est à vérifier car vous me mettez le doute) que le taux est fixe.