CSG-RDS (15,5%, 17.2% depuis 2018) appliqués aux non-résidents français !

En effet !
Comment ai-je pu oublié le L 208 (ainsi que le R 208-1) du LPF que je connaissais par coeur il y a peu de temps, à force de les rabacher à longueur de journée au travers de nombreux email.

Merci de m’avoir raffraichi la mémoire

Bonjour,

Pour information, le Conseil d’État fut saisie d’une requête en annulation au regard des dispositions.

A noter également la décision du Conseil d’État pour une autre affaire  (pouvoi 334551 - 17 juillet 2013),
du renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne sur la question suivante :

" Des prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement, présentent-ils, du seul fait qu’ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et entrent-ils ainsi dans le champ de ce règlement ’ ".

A noter enfin les considérants :

9. Considérant que, pour apprécier la portée du principe d’unicité de législation posé par l’article 13 du règlement du 14 juin 1971 pour le règlement des présentes affaires au fond, il y a lieu de déterminer si la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement présentent un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement du 14 juin 1971 et entrent ainsi dans le champ d’application de ce règlement ;

10. Considérant, d’une part, que ces contributions participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale ; qu’en effet, la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine contribue au financement des prestations d’assurance-maladie, des prestations familiales, des prestations non contributives de l’assurance vieillesse et des prestations liées à la dépendance ; que la contribution au remboursement de la dette sociale est perçue au profit de la Caisse d’amortissement de la dette sociale et destinée à apurer les déficits de la sécurité sociale ; que le prélèvement social de 2 % est perçu au profit de la Caisse nationale d’allocations familiales et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et qu’enfin, la contribution additionnelle de 0,3 % est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;

11. Considérant, d’autre part, que si, par deux arrêts rendus le 15 février 2000 dans les affaires C-34/98 et C-169/98, Commission c/ France, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, lorsqu’elles frappent, comme c’est également le cas, les revenus d’activité et de remplacement, se substituant ainsi pour partie aux cotisations de sécurité sociale, entrent dans le champ d’application du règlement du 14 juin 1971, les prélèvements en cause dans les présents litiges sont assis uniquement sur les revenus du patrimoine d’un contribuable, indépendamment de toute activité professionnelle, actuelle ou passée, de ce dernier ; qu’ils sont, en outre, dépourvus de tout lien avec l’ouverture d’un droit à prestation ou un avantage servis par un régime de sécurité sociale et sont, pour ce motif, regardés comme ayant le caractère d’impositions et non de cotisations de sécurité sociale au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales ;

12. Considérant que la question se pose ainsi de savoir si des prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement, présentent, du seul fait qu’ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et entrent ainsi dans le champ d’application de ce règlement ;

13. Considérant que cette question est déterminante pour la solution des litiges que doit trancher le Conseil d’Etat ; qu’elle présente une difficulté sérieuse ; qu’il y a lieu, par suite, d’en saisir la Cour de justice de l’Union européenne en application de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne…

A suivre…

Dernière modification par ThibautJ (13/09/2013 05h07)

Merci ThibaultJ.
Que peut-on espérer comme déroulement de l’affaire maintenant? (délais et étapes).

je ne comprends pas, la lettre de mise en demeure a peut-être été déjà envoyée maintenant par la Commission. La France a 2 mois je crois pour y répondre non?

on se demande où en est cette lettre de mise en demeure d’ailleurs.

Si on part sur 3 ans, ça veut dire que notre paiement d’impôts pour 2012 ne sera pas remboursé en cas de victoire? (date de réclamation butoir fin 2015).

Bonjour,
Je viens de faire ma présentation, et Goodbylenine m’a fait remarquer ce que j’avais déjà relevé, pour le domicile fiscal.
Aux Impôts en France on m’avait précisé: "Vous êtes non résident en France, mais domicilié fiscal en France" (et non pas le terme "résident fiscal" confusant, à priori). 
Ma seule source de revenus vient de mes revenus locatifs en France, et je suis déclaré résident auprès de l’Ambassade de France aux Philippines.
Je n’ai pas de maison d’habitation personnelle à mon usage en France, ma résidence principale, seule et unique, est aux Philippines.
Partant de la, il apparait que je n’aurais pas le bénéfice d’une éventuelle annulation de la CSG/CRDS pour les expatriés.
Il semblerait donc que quelqu’un qui aurait exactement les mêmes revenus locatifs que moi en France et qui habiterait également toute l’année comme moi à l’étranger ne sera éventuellement plus assujetti à la CSG/CRDS, parce qu’il aurait un deuxième revenu à l’étranger, supérieur a celui de son patrimoine en France.
Ce dernier serait donc considéré comme non résident, et également comme non domicilié fiscal en France (bien qu’imposé exactement comme moi sur son patrimoine Français identique au mien), et éventuellemnt exonéré de CSG/CRDS.
Et moi, considéré comme non résident mais domicilié fiscal en France assujeti à la CSG/CRDS, bien que n’ayant pas plus que lui d’avantages sociaux en France.
Il serait curieux qu’une telle différence de traitement s’applique, en fonction d’une classification et d’une dénomination fiscale de contribables, émanant des services fiscaux, alors que justement le débat porte sur le fait que la CSG/CRDS ne sont pas des impôts! 
Ce n’est pas un impôt, et cela s’applique aux expatriés, cela me semblait simple.
Merci d’avance de vos remarques,
Amicalement

Bonjour,
Merci Saydji de ta réponse. Tout les pages précédentes du post porte sur les revenus non professionnels nouvellement assujetis, comme dans mon cas.
CSG ? CRDS : Réponse encourageante de la Commission européenne - Claudine Schmid
Je ne savais pas que c’était aussi à prendre en compte pour les autres revenus.
Amicalement

Oui, comme toutes les regles tordues, elles peuvent etre interpretees comme bon vous semble, vous aurez 3 reponses differentes si vous demandez a un avocat fiscaliste, au bureau des taxes dans votre pays de residence ou en France.

Personnellement, j’ai laisse tomber, je ne cherche plus a comprendre, je vis en Chine depuis 10 ans, je remplis ma feuille A3 tous les ans (5 minutes a remplir) et je paye. Le reste…

Bonjour,

je vous confirme que les 15.5% sont bien présent sur la feuille.

Apres avoir attendu… longtemps, je me suis décidé a la récupérer sur leur site car toujours pas reçu par courrier.

Du coup, il apparait sur la deuxième feuille le detail avec l’IR au taux de 20%, puis 3 colonnes avec la "CSG", la "CRDS" et "PREL SOC CONT ADD PREL SOL", qui en recalculant (il n’y a pas les taux mais les montants totaux) représentent les 15.5%.

Quelle joie de voir ses impôts multiplié presque par 2 !

Par contre, en date limite de paiement, j’ai le 15 Novembre. Va comprendre Charles…

Bonjour,
Des nouvelles depuis le 15 octobre?

Merci,
Pascal

Bonjour à tous les contributeurs,

Je me permets de poster pour ce blog et de faire appel à vos expertises au sujet de la situation suivante : j’ai déménagé mi-2013 en Asie . Avant ce déménagement, je travaillais en France à partir d’une SARL dont je suis l’unique actionnaire.
Je me demandais quelle serait la fiscalité si je venais à fermer ma SARL à l’avenir

-     Le service des impôts des particuliers m’a expliqué que, si je ferme en qualité d’actionnaire non-résident l’an prochain, je devrai payer une retenue à la source de 15% sur le montant du boni de liquidation conformément à la convention fiscale, et que le montant de cette retenue pourra être affecté en crédit dans ma future déclaration de revenus dans le pays d’Asie en question.

-     Ce que je ne suis pas sûr de bien comprendre, c’est le point suivant : Est-ce que ces 15% incluent à la fois ma fiscalité personnelle d’actionnaire (IR sur les dividendes) et (?) la CSG-CRDS ?

En effet, j’ai lu dans certains textes que « les non-résidents ne sont, normalement, pas assujettis aux prélèvements sociaux » ; que « Une fois ces retenues à la source effectuées, aucun autre impôt n’est perçu ni même les prélèvements sociaux de 15,5 % »

Aussi, je ne sais pas si, dans mon cas, mon entreprise ou moi-même devra ou non payer la CSG-CRDS de 15,5% sur le montant du boni de liquidation en plus des 15% de retenue à la source ?

En vous remerciant par avance de vos éclaircissements ‘experts’,

Sincèrement,

Bonjour,

C’est avec grand intéret que je parcours ce site. Et plusieurs sites sur ce sujet préconisent d’attendre, attendre encore, attendre un jugement de la cour européenne. Désolé mais cela ne me parait pas adéquat.
Il faut agir pour plusieurs raisons.

Pour ma part, j’ai été assujetti aux prélèvements sociaux sur des revenus fonciers et des plus-values immobilières. On parle beaucoup des revenus locatifs. On oublie les plus-values d’une vente immobilière depuis août 2012. Après réclamation et demande de remboursement au service des impôts non-résidents, j’ai reçu comme beaucoup d’expatriés une lettre type du spi non-résidents, décision négative, avec la possibilité de contester cette décision auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Attention aux délais pour effectuer une demande de remboursement.

Plusieurs avocats que j’ai consultés m’ont tous affirmé que les procédures de demande de remboursement du trop payé pour les plus-values doivent être engagées avant le 31 décembre de l’année suivante. Délai de 1 an prévu par l’article R196-1 du livre des procédures fiscales.
Si le délai est de 2 ans pour les revenus fonciers, le délai est de 1 an pour les plus-values immobilières.

Or la procédure de la cour européenne porte sur une question qui n’est pas sur le fond du litige. Et vu le temps nécessaire de l’instruction, on peut espérer un premier jugement au mieux fin 2015 - 2016. Alors seulement la commission pourra saisir la cour européenne , et de nouveau une instruction avec un jugement au mieux en 2019 - 2020

Les demandes de remboursements pour 2012, 2013, 2014 seront donc hors-délai. L’administration fiscale le sait et joue la montre.

Attendre et c’est se retrouver hors délai de procédure.

Mon avis est d’agir maintenant en envoyant au spi non-résidents une réclamation en remboursement puis après décision négative du spi, saisir le tribunal administratif de Montreuil.

Bonjour a tous,

Je viens d’acquerir un bien Immobilier en France il y a quelques jours donc ce sujet m’interesse tout particulierement. Ne le louant pas encore, je me disais qu’il y avait peut-etre espoir de le faire sous un regime qui permette d’eviter le fameux cocktail 20% + 15.5%.
En me balladant sur le net j’ai pu lire qu’apparemment il existait des solutions telles que le dispositif LMNP mais je ne sais pas dans quelle mesure cela est applicable et s’il n’existerait pas de meilleures solutions ? ( SCI).
Pardonnez par avance mon ignorance, il s’agit de mon tout 1er investissement et j’aimerais qu’il demarre du bon pied !

Enfin et surtout, excellente annee 2014 a celles  et ceux qui me lieront.

Bien a vous,

Edouard.