Décès d'un locataire et renonciation d'héritage : que faire ?

Bonjour,

Il serait judicieux de demander aux enfants les coordonnées du notaire qui règlera la succession, puis de traiter directement avec celui-ci. Tout le temps de la procédure de succession, c’est lui qui règlera toutes les affaires courantes, dettes,… dont la gestion de votre fin de bail.

Bonjour,

prenez contact avec votre notaire pour y voir plus clair en matière de procédure.

A mon avis, vous êtes celui qui a le plus à perdre financièrement dans l’histoire, donc validez avec lui la manière de relouer au plus tôt le logement, même si cela implique quelques pertes de loyers.

Cordialement.

Bonjour,

Pour information ( source IMMOBILIER - Annonces immobilières | De Particulier à Particulier - PAP)

C’est l’article 14 de la loi qui règle le sort du contrat de location en cas de décès du locataire.

Si aucun membre de la famille ne peut se prévaloir du contrat de location et rester dans les lieux , le principe est que le bail est résilié de plein droit en cas de décès du locataire. En d’autres termes, la location est rompue avec le décès, sans qu’il soit besoin pour la famille de donner congé et encore moins de respecter un délai de préavis.

La famille doit toutefois avertir le propriétaire et lui adresser un acte de décès. En général, les proches du défunt préviennent le propriétaire par téléphone très rapidement avant de lui adresser ce papier officiel. Mais dans la mesure où c’est le décès qui annule le contrat, c’est la date du décès qu’il faut retenir juridiquement et non la date de l’envoi ou de la réception de l’acte de décès.

Libérer le logement

Il n’y a dans ce cas aucun préavis à respecter mais en pratique, le logement ne peut être libéré immédiatement. Les héritiers doivent disposer du temps nécessaire pour vider les lieux, c’est-à-dire récupérer, trier et déménager les affaires du défunt. Il n’est donc pas possible pour un bailleur de lancer un ultimatum aux héritiers, déjà affligés par le décès et occupés par d’autres démarches. Le plus souvent, les proches mettent un mois, deux mois maximum à libérer les lieux et à rendre les clefs au propriétaire.

Pour autant, rien n’est prévu par les textes à ce sujet. Les proches du défunt doivent donc se mettre d’accord avec le bailleur et fixer une date pour la restitution des clefs et l’état des lieux de sortie qu’ils vont signer, aux lieu et place du défunt. Cette occupation des lieux après le décès est légitime et inévitable et donne lieu à dédommagement pour le bailleur.

Payer les sommes restant dues au propriétaire

Même si le contrat de location est résilié, dans la mesure où le logement reste occupé après le décès, les héritiers doivent payer au bailleur une indemnité d’occupation qui correspond au montant du loyer. Ils ont donc intérêt à ne pas traîner surtout si le défunt avait peu de mobiliers et qu’il laisse peu de liquidités pour payer les dettes. Car ils doivent payer l’indemnité, mais également les loyers ou charges que le défunt n’avait pas payés, ainsi que la réparation des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie et justifiées par des devis ou des factures. Des sommes dues, ils défalqueront le dépôt de garantie versé au bailleur par le locataire décédé à l’entrée dans les lieux.

Lorsque aucun notaire n’intervient, ce sont les héritiers qui règlent les comptes avec le bailleur. Si ce sont les enfants par exemple, l’un d’eux est mandaté par les autres pour effectuer les formalités et signer les documents nécessaires avec le bailleur, notamment l’état des lieux de sortie. C’est également lui qui va régler le solde

Si un notaire s’occupe de la succession, le règlement des sommes au bailleur se fait par son intermédiaire. Dans ce cas, le bailleur envoie le décompte à ce dernier.

Cordialement,

Mathieu

Oui effectivement.
Le problème c’est qu’il n’y a pas d’héritier et pas de notaire pour l’instant.

Bien que le bien sera libre courant novembre,

je voudrais avoir un papier pour que je puisse à l’avenir me retourner pour :
- avoir les arriérés des loyers
- avoir une réparation du préjudice dû à la dégradation du bien (peinture, refection de la cuisine, des sols et SdE).

Comment faire un état des lieux opposable par la suite ?

Si je ne me trompe pas pour votre cas  :

Vous êtes en possession d’un dépôt de garantie ( deux à trois mois de loyer), n’ayant pas d’héritier vous conserverez ce dépôt de garantie. 

Peut être peut il couvrir un mois de loyer et quelques travaux.

Cordialement,

Mathieu

oui, c’est que j’ai pensé faire. Constat avec huissier sans avoir une garantie aucune d’avoir quelqu’un vers qui me retourner.

Donc, dès qu’il est libéré, je le rénove même si les dégradations vont au delà de l’usure normale.

Ce genre de problème fait malheureusement partie des aléas des investissements locatifs.

Bonsoir Gunday,

L’obligation alimentaire qui existe entre ascendants et descendants nécessite forcément du vivant de la personne (en l’occurence de feu votre locataire ) une procédure auprès du JAF (Juge aux affaires familiales).

Seule une décision de justice aurait pu prononcer cette obligation alimentaire. Si le défunt en bénéficiait, je doute que ses "héritiers" vous en apportent la preuve.

GBL a raison, vous ne pouvez rien faire . Par contre, on ne peut pas non plus vous réclamer la caution du défunt

Une solution: en cas de succession vacante (ie lorsque les héritiers renoncent), il y a la possibilité de demander au tribunal la nomination du domaine, qui administrera la succession et fera vider les lieux.

Je retiens certaines choses qui ont été dites et qui me semblent les plus "raisonnables" pour assainir votre situation si les héritiers renoncent à la succession et que vous vous entendez bien avec eux :

1/ oubliez le fait de récupérer de l’argent
2/ conservez la caution qui paiera une partie de la remise état
3/ faites leur emporter les meubles dès que possible pour vider l’appartement
4/ retrouvez un flux de loyer dès que possible (et si possible sur un loyer plus important après la remise en état)

L’important pour vous est de retrouver un flux. La personne est morte ; il n’y aura pas de succession d’après ce que vous dites ; la probabilité que vous récupériez quoi que ce soit semble minime.

Si vraiment les héritiers sont sympas et qu’ils reconnaissent un coût à leur charge sans vouloir signer d’état des lieux de peur que çà soit converti en acceptation de la succession, demandez leur un montant en liquide + les clés de l’appartement.

Vous pourrez toujours dire que vous avez reçu les clés dans votre boite aux lettres et que quand vous êtes allé dans l’appartement, il était vide. Le bail étant résilié suite au decès du locataire, vous avez compris que la famille avait fait le nécessaire pour vider l’appartement.

Kittykat bonsoir,
ce serait sympathique de penser à vous présenter…
En pareil cas de renonciation de la part des héritiers directs, et en l’absence de "balance positive des comptes successoraux", ni le notaire ni personne d’autre n’ira à la recherche d’héritier de degré supérieur. Ce serait pure perte de temps.
Les domaines vont être nommés "curateur" de la succession.
Le propriétaire ne peut pas "détruire" lui-même les meubles présents…mais il peut solliciter d’un huissier, pour aller + vite, un "avis de valeur"…qui, en final, sera peut-être un avis…de non valeur !
Le propriétaire devra alors encore attendre confirmation de cette non valeur par le service des domaines…dont l’urgence n’est pas la même !
Pour tenter d’accélérer la procédure, le propriétaire devra déposer une requête (nécessairement par avocat) après du Président du TGI du lieu de l’immeuble.
Compte tenu de la longueur (voir…de la langueur…) de la procédure, et quel que soit le coût, un propriétaire aura tout intérêt à (faire) entreposer les meubles quelque part, chez lui ou dans un garde-meubles, en prenant le soin d’en informer le notaire chargé de la succession (bien vu, Bernard2k).
A Vannes, aujourd’hui encore, un propriétaire attend encore depuis le décès de sa locataire l’été dernier ! (Lire article sur Ouest-France du samedi 12 mars 2016 - page 5)
En espérant vous avoir été (un peu) utile… conservez votre

Un écrit par lequel une personne vous lègue quelque chose à son décès, ça s’appelle un testament, pardi !

Moi je crois que j’aimerais autant que les meubles soient donnés à une asso, histoire d’éviter la critique d’abus de faiblesse.