CSG-RDS (15,5%, 17.2% depuis 2018) appliqués aux non-résidents français !

JaneES,

Tres bien votre pétition.
J’espére que cela servira a quelque chose.

Votre exemple est intéressant.

Voici notre situation (2012)
Mr  (en attente d’avoir 65 ans) pas de revenu                     0 euro
Mme retraitée revenus annuels                                1 860 euros  (exonéré pas assez important)
revenus fonciers net 8600  (approx)                             8  600 euros
                              Total revenus imposables          8 600 euros 

Impots                8600 x 20% =         1 720 euros
contributions        8600 x 15.5% =      1 333 euros (total impôts revenus 3 053 euros)
taxes foncieres  922+ 955  =              1 877 euros
TVL (taxe logement vacants)  =             639 euros
                      Total impôts            5 569

mais…

Heureusement a ces revenus s’ajoutent les revenus du portefeuille.
qui représentent a la louche 5 a 6 fois le revenu net imposable et la je suis taxé de la manière suivante:
10% sur les dividendes actions US, retenues chez IB
30% sur dividendes actions françaises, détenus chez IB
et 15 % sur dividendes actions françaises détenues chez Fortunéo
et puis j’ai encore les intérêts des livrets.

Je ne me plains pas.  Je suis bien loti.

jeamb a écrit :

Pour comparer, avez-vous calculé :
- la somme des impôts sur vos revenus mobiliers (pour les comparer aux revenus immobiliers)

- également calculé la somme que cela représente en pourcentage de la valeur totale pour chaque catégorie (X% de la valeurs totaux de vos biens immo et Y% de la valeur de vos valeurs mobilieres)?

les impôts sur les revenus mobiliers sont de 10% 15% ou 30 % suivant le cas.
les impôts sur les revenus immobiliers sont de 35.5%

Y a pas grand chose a comparer.
c’est tout a fait simple
"Y a pas photo" dirait quelqu’un que je connaissais.
Pas besoin de faire de grand calculs c’est tout vu.

@dbland : pensez-vous que votre message #154 respecte la charte de ce forum ? Vous pouvez nous dire ce que vous pensez, des riches, par exemple, ou suggérez des mesures qui amélioreraient la situation. Mais merci de vous abstenir de généralités (chaque français peut penser différemment des 66 autres millions de Français)  / phrases de comptoir / rumeurs (cf la partie "attitude" de notre charte ou de lamentations (cf partie "de l’idée à l’action" de notre charte), qui n’enrichissent en rien ce forum.

Faith a écrit :

Bonjour, d’après ce site: Calcul de l’impÀ´t sur le revenu du non résident par la France

Toutefois, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus mondiaux  (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.

N’êtes vous pas dans ce cas ?

Faith,
Merci de votre contribution.
Le lien que vous avez partagé est très intéressant.
Compte tenu de l’importance de mon patrimoine global,
je ne peux pas décemment recourir a cet artifice.
Je ne pense pas que les impôts apprécieraient ou accepteraient.
Lorsque j’’ai été prélevé, en 2011, de 30% de PF par bourse directe,  au lieu de 15% (conv.fiscale)
sur mes revenus de dividendes de valeurs françaises.
Ils ont refusés de me rembourser, j’aurai pu faire appel mais les délais sont courts
et le courrier est très lent, l’internet, ils n’en veulent pas. (les 15% représentaient une somme conséquente).

Dernière modification par Miguel (08/02/2014 05h41)

Pour info : Plus value immobilière des non-résidents : ouverture des réclamations contentieuses ?

Bonjour, pour faire suite à votre message, en effet, la récupération rétroactive n’est plus garantie.

L’article L 190 5ème alinéa du Livre des Procédures Fiscales a été modifié par la loi de lutte contre la fraude et la délinquance fiscale (fin 2013).

Il dispose dorénavant que ne constitue pas un événement ouvrant droit à un nouveau délai de réclamation (action du contribuable pour contester l’impôt), le fait qu’une norme de droit national soit déclarée non conforme au regard du droit de l’UE.

En clair, si la France se fait condamner, vous ne pourrez réclamer que jusqu’à N-2 (en 2014, vous pourrez réclamer pour les revenus 2013 et 2012).

Il convient de déposer une réclamation pour l’année 2012 avant le 31 décembre 2014, sinon cette année sera prescrite.

Edit : j’avais oublié de préciser qu’il s’agissait de l’article du livre des procédures fiscales

Dernière modification par Julien34 (27/08/2014 08h27)

Pour les revenus fonciers, Vous remplissez votre 2042/2044 chaque année et l’avis d’imposition que vous recevez en août/septembre comprend IR et CSG-RDS à régler. C’est désormais fusionné sur le même avis, avant on recevait contribution sociales en novembre, comme TA. Et après TF en octobre et IR en septembre. Excusez moi pour la digression …

Votre agence immobilière n’intervient pas la dedans

Jef56 a écrit :

J’ai des revenus de SCPI et si les charges sociales sont prélevées à la source sur la part de revenus financiers (les montants sont minimes de l’ordre des centimes d’euros), s?

D’autre part, même si cela est minime, je suis surpris que vous payiez des contributions sociales sur vos revenus financiers. Les NR en sont exclus

Avez vous signalé  la société de gestion que vous êtes NR?

Ou c’est peut être une règle particulière pour les véhicules d’investissement de ce type, à voir avec votre société de gestion pour lever l’incertitude

Bonne nouvelle dans ce dossier puisque Mme E. Sharpston a rendu aujourd’hui ses conclusions que vous pouvez retrouver à l’adresse suivant :

CURIA - Documents
       

Bien que cette position était prévisible, j’en suis particulièrement ravi.

Pour faire simple, en 2000, la CJUE avait acté (puis l’administration fiscale en 2004) que les prèlèvement sociaux ne pouvaient être appliqués sur les revenus d’activité et de traitements (article L.136-1 du code de la SS) qu’à la double conditions de domiciliation fiscale en France et de dépendance à un régime de Sécurité Sociale française (y compris la CFE).

Mme Sharpston a donc conclut qu’il en était de même pour la disposition évoquée dans cette file.

Cette décision pourrait donc servir pour de nombreux autres cas de figure d’assujettissement aux Prélèvements Sociaux appliqués aux revenus du patrimoine (article L.136-6 du code de la SS) et des produits de placement (article L.136-7 du même code).

La double condition évoquée plus haut s’appliquerait donc également aux articles L.136-6 et L.136-7 sur lesquels la CJUE ou tout autre instance européenne n’avait eu à se positionner jusqu’à aujourd’hui.

(désolé pour les accents et fautes de frappe, message rédigé via smartphone)

ChrisNC a écrit :

Bonjour Miguel,

Il y a une erreur dans le calcul ci-dessous
…/…
En effet selon la loi fiscale, tu peux calculer le taux moyen d’imposition d’un non résident fiscal sur la base d’un résident fiscal francais (Barème IRPP) sur la base des revenus mondiaux.

Ainsi tu ne seras pas imposé à une TMI minimum de 20 % sur les revenus fonciers mais soit à 0% si tu es mariés soit à 5.5% si célibataire.

La procédure à suivre pour bénéficier de cette dérogation est précisée au point 400 du Bulletin Officiel des Impôts du 25 février 2013.

Tu as un délai de trois ans pour revenir sur tes anciennes déclarations.

Bonsoir Chris,

Merci pour cette information, je m’en vais approfondir cela, et vous tiens informés.

Bonjour

IL me semble qu il y a une erreur dans le Calcul :

Miguel a écrit :

    Voici notre situation (2012)
    Mr  (en attente d’avoir 65 ans) pas de revenu                     0 euro
    Mme retraitée revenus annuels                                1 860 euros  (exonéré pas assez important)
    revenus fonciers net 8600  (approx)                             8  600 euros
                                  Total revenus imposables          8 600 euros

    Impots                8600 x 20% =         1 720 euros
    contributions        8600 x 15.5% =      1 333 euros (total impôts revenus 3 053 euros)
    taxes foncieres  922+ 955  =              1 877 euros
    TVL (taxe logement vacants)  =             639 euros
                          Total impôts            5 569

En effet selon la loi fiscale, tu peux calculer le taux moyen d’imposition d’un non résident fiscal sur la base d’un résident fiscal francais (Barème IRPP) sur la base des revenus mondiaux.

Ainsi tu ne seras pas imposé à une TMI minimum de 20 % sur les revenus fonciers mais soit à 0% si tu es mariés soit à 5.5% si célibataire.
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Miguel a des revenus de capital 5 a 6 fois superieur a ses revenus francais. il faut donc les integrer pour determiner le TMI.

La demonstration reste sans doute correcte et le passage au taux moyen interessant.

Ci dessous , l exemple du bofip:

L’article 197 A du CGI permet au contribuable de justifier que le taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur au taux minimum de 20 % (ou de 14,4 %). Ce taux inférieur est alors appliqué à ses seuls revenus de source française.

Exemple :

Soit un contribuable domicilié hors de France, marié et ayant deux enfants à charge, qui a disposé en 2010 des revenus suivants :

- revenus de source française :  revenus fonciers nets imposables :  7 500 € ;

- revenus de source étrangère : intérêts de créances :   1 500  € et salaires :  33 500 € ;

Total :   37 650 €.

Soit après déduction de 10 % pour frais professionnels :  30 150 €.

Impôt français théoriquement dû par application du barème progressif : 1 254 €.

Taux moyen d’imposition :

(1 254 x 100) / 37 650 = 3,33 %.

Ce taux moyen étant inférieur à 20 %, l’impôt effectivement dû en France est de :

7 500 x 3,33 % = 250 €.

395

Ces dispositions sont applicables à l’égard de toutes les personnes domiciliées fiscalement hors de France, quels que soient leur nationalité et le pays où elles résident.

Lorsque les intéressés ont leur domicile fiscal dans un pays qui a signé une convention fiscale avec la France, le taux moyen ne s’applique qu’aux seuls revenus effectivement imposables en France en vertu de cette convention.

Oui, Miguel, moyennement explicite, voyeuriste et peut être même dangereux. Mais cette règle existe

Pour le voyeurisme, je n’ai pas envie de fournir mes revenus mondiaux au Trésor français, si j’ai quitté mon pays, c’est aussi pour la fiscalité et pour avoir la tranquilité, ne pas avoir à tout déballer chaque année 
En plus, suivant les cas et les conventions, le trésor pourrait revisiter votre centre d’intérêt économique

Dangereux, en dehors du point mentionné ci dessus, des qu’on demande à être remboursé par le trésor français, on s’expose presque toujours à un examen de sa situation fiscale. Le trésor n’aime pas rembourser

Sur ce, bonne réflexion

BaV

Merci Miguel pour l’information.

En réponse à la citation ci-dessous

Tssm a écrit :

Oui, Miguel, moyennement explicite, voyeuriste et peut être même dangereux. Mais cette règle existe

Pour le voyeurisme, je n’ai pas envie de fournir mes revenus mondiaux au Trésor français, si j’ai quitté mon pays, c’est aussi pour la fiscalité et pour avoir la tranquilité, ne pas avoir à tout déballer chaque année 
En plus, suivant les cas et les conventions, le trésor pourrait revisiter votre centre d’intérêt économique

Dangereux, en dehors du point mentionné ci dessus, des qu’on demande à être remboursé par le trésor français, on s’expose presque toujours à un examen de sa situation fiscale. Le trésor n’aime pas rembourser

Sur ce, bonne réflexion

BaV

Je ne vois pas ce que le voyeurisme de l’état français vient faire dans cette discussion. La loi fiscale est présente pour être appliquée. votre post ne concerne finalement que les contribuables essayant de frauder le fisc avec les risques induits.

A partir du moment ou vous habitez dans un pays étranger avec votre famille et que vous travaillez dans ce pays, le risque fiscal est nul.

Par ailleurs, le trésor peut revenir comme un contribuable seulement sur les 3 dernières déclarations.
Dans le cas de miguel, mise à part fiscaliser au taux forfaitaire de 20 % (qui est déja le cas) il n’y a pas d’autres risques.

Je comprends la crainte des contribuables concernant les impots mais je pense qu’il faut arréter d’avoir un discours de "père fouettard" du fisc français. Personellement j’applique ce cas sans aucun autre ennui du fisc et en conservant une entente cordiale avec la trésorerie.