Frais de notaire à payer alors que la vente n'a pas eu lieu ?

Bonjour Iqce,

La seule chose que j’ai signé, c’est un compromis à l’agence immobilière, me permettant d’aller voir les banques.
N’ayant finalement pas trouvé de financement, l’étape avec notaire n’a "a priori" pas été engagée …

Ah effectivement, dites nous tout svp…

Avez vous choisi le notaire ou est ce celui de l’agence (sous entendu : vous a t’on donné clairement la possibilité de choisir, ou vous à t’il été imposé) ?

Bonjour,

J’ai eu le cas mais je me suis rétractée dans les 7 jours après la signature du compromis. A ce stade rien à payer.

Dans votre cas vous avez forcément dépassé ces 7 jours puisque vous en étiez à l’étape du financement.  Il y avait une indication sur le paiement de ces émoluments de formalités sur le compromis ?

La signature d’un avant-contrat de vente et sa transmission à un notaire implique nécessairement pour ce dernier qu’il s’occupe d’instruire le dossier, même si vous n’avez pas encore obtenu votre financement et qu’il y a donc un aléa sur la bonne fin de l’opération.

En effet, si le notaire attend d’avoir la confirmation de l’obtention du financement pour faire le travail, l’instruction du dossier sera retardée d’au moins deux mois.

J’imagine qu’un tel "retard" ne serait pas vraiment  apprécié, ni par l’acheteur, ni par le vendeur !

Les demandes de pièces coûtent un peu d’argent et ce notaire aurait du vous demander une provision pour l’instruction du dossier. Il est de bonne pratique de ne pas avoir de compte débiteur !

J’imagine que le nom de ce notaire figure dans l’avant-contrat de vente. Si c’est le cas, vous l’avez expressément désigné pour faire ce travail.

Il faut donc payer.

Bonjour,
j’ai eu exactement le même cas.
Compromis pour un appartement à l’agence avec 2% ou 3 % d’avance sur le montant total + avance du notaire.
Mais gros capotage sur le financement, 3 banques me refusant, 1 seule me faisant une lettre (les autres n’étant pas client ne se sont pas fatigués)

Là le vendeur refusait la restitution de la somme sous motif d’un refus de complaisance, point sur lequel il était suivi par son notaire.
Finalement l’agent a rendu la somme mais pas le notaire vendeur qui souhaitait quand même être payé.

A savoir qu’une fois le texte le loi lui ayant été adressé, la restitution a été assez rapide.
Mais concrètement, dans votre cas, si défaut de financement, vous n’avez rien à débourser :

Article L312-16 du code de la consommation a écrit :

Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Je vois que les avis sont mitigés …

De mon coté, l’agence immobilière me confirme aussi que je dois payer cette somme au notaire, avec quelques réserves sur certains points notés dans la facture (notamment les frais de géomètre).

Je n’arrive pas à comprendre pourquoi je dois payer un travail fait par le notaire qu’il ne devrait du coup pas avoir à refaire lorsque le bien sera vendu à un autre acheteur … D’autant plus qu’il s’agit du notaire du vendeur, donc le futur acheteur aura forcément a faire à lui ?! Lui refacturera-t-il une deuxième fois le travail qu’il a déjà fait 1 fois avec moi ?

Iqce a écrit :

Mais le code de la consommation n’évoque t’il pas le prêt lié au contrat (cad : la vente d’un bien immobilier) ? Et non pas les démarches annexes ?
En caricaturant, on ne va pas se faire rembourser le ticket de métro ou le carburant ayant servi à se rendre à la signature du dit contrat ?

Je me méfie avec les textes de loi et la manière dont il faut les lires alors je pose bien des "?" , je n’affirme rien…

Relisez bien le texte :
On parle de toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière
En clair, tout ce que vous versez en direction du vendeur ou pour une des personnes travaillant pour lui.
Donc ça comprend les frais d’agence, et les frais notariés.

Le ticket de métro que vous citez ne rentre par dans le cadre du versement à l’autre partie.

Bonjour,

Les articles du code de la consommation me semblent clairs et explicites :

Le blog CIMM immobilier fait la réponse suivante qui me semble pertinente étant juriste et ancien avocat.

"De nombreux  notaires demandent un versement, de l’ordre de 250 à 450 €, lors de la signature d’un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de rétractation SRU ou de refus de prêt. Selon eux il s’agit d’une “provision pour frais”.
Certes les notaires ne doivent pas commencer à s’occuper d’une affaire sans détenir une provision suffisante.

Mais “specialia generalibus derogant”, les lois spéciales dérogent aux lois générales, pour cette seule raison nous avons toujours prétendu que cette exigence était illégale.

Nous avons donc interrogé à ce sujet la DGCCRF (lettre courrier dgccrf 19-12-2012), qui nous a confirmé très clairement, par courrier en date du 19 décembre 2012, que les sommes versées sont intégralement remboursables, dans les deux cas :

“L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) réserve à l’acquéreur non-professionnel un droit de rétractation de dix jours après la signature de l’avant-contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, cet acte d’acquisition est réputé n’avoir jamais existé ( cf Cass. 3ème civ., 13 février 2008). Par conséquent, et conformément à l’article L 271-2 du CCH, les sommes éventuellement versées doivent être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours.

Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”
Par contre, un échec de la transaction fondé sur d’autres éléments, pourrait faire l’objet d’une facturation par le notaire."

Donc :
- 1. vérifier ce que dit votre compromis à ce sujet : il est possible qu’une clause prévoit qui du vendeur ou de l’acheteur doit supporter les frais de notaire en cas de rétractation ;
- 2. En l’absence de clause spécifique, vous êtes protégé par les articles du code de la consommation et n’avez rien à débourser dès lors que vous êtes soit dans votre délai de rétractation de 10j ; soit défaut de financement suite à refus de prêt.