Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse

xav92 a écrit :

Merci

Je trouve cette phrase particulièrement confuse:

"L’abattement fixe de 1 525 euros ou 3050 euros applicable sur les dividendes disparaît et s’applique à toutes les sommes perçues depuis le 1re janvier 2012."

c’est simple en 2013 cela s’applique aux revenus percus en 2012 sur les exercices 2011… c’est rétroactif…

On n’en est pas à une sa…. près après la double imposition de bénéfices distribués due à la suppression de l’avoir fiscal par le gouvernement précédent…  le mouvement est lancé… un pays n’a que les gouvernements qu’il mérite.

L’abattement de 40% s’applique uniquement sur les dividendes…

Effectivement je n’ai pas précisé pour les foncières…Merci de l’avoir fait…
Voici un lien qui résume la fiscalité des dividendes 2013
Fiscalité 2013 des dividendes : IMPÔTS

Ce qui me paraît important cette année, c’est l’acompte par prélèvement de 21+15,5= 36,5% qui sera ponctionné sur vos dividendes si vous ne prenez pas la précaution d’envoyer la lettre d’exonération avant le 31 mars…

Sur le même principe que l’imposition des revenus des placements présenté ci dessus, les dividendes se verront subir un acompte de 21%.
Il sera possible sur demande avant le 31 mars 2013 d’être dispensé de cet acompte, si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal est inférieur à 50.000 € pour une personne seule ou 75.000 € pour un couple.

Jeudi dernier j’ai posté une question sur mon suivi de portefeuille concernant le montant du dividende perçu de RioCan.

Avec la retenue fiscale a la source de 15% + la CSG de 15,5% + l’acompte de 21% le compte est bon.

Cependant n’étant pas imposé l’année dernière, et dans la tranche de 14% pour l’année prochaine, ou doit-on faire la demande pour être dispensé de cet acompte qui ne met pas favorable ?

exilefiscal a écrit :

Bonjour,
L abattement de 40 % s`applique t-il  uniquement sur les dividendes d`actions
ou aussi sur tous les plus-values de ventes réalisés sur le compte-titre ?

Merci d`avance !

Si j’ai bien compris, ça s’applique aussi aux plus-values d’actions (ou assimilables) acquis depuis plus de six ans. Voir par exemple http://bourse.lesechos.fr/b2012_imprime … 831849.php (en bas de la page) pour une référence où c’est dit sommairement et l’article 10 I E de la loi de finances pour 2013 si on veut les détails - il modifie l’article 150-0 D du CGI mais ce n’est pas encore consolidé sur Legifrance ce jour.

Tiens je cite cet article de la loi de finances pour référence ça coûte pas cher de copier-coller

loi de finances pour 2013 a écrit :

Les gains nets des cessions à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces parts ou actions ou de titres représentatifs de ces mêmes parts, actions ou droits, les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l’article 150-0 A, ainsi que les distributions d’une fraction des actifs d’un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l’avant-dernier alinéa du 8 du II du même article, les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C, pour lesquels le contribuable n’a pas opté pour l’imposition au taux forfaitaire de 19 % prévue au 2 bis de l’article 200 A, sont réduits d’un abattement égal à :
« a) 20 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession ;
« b) 30 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de six ans à la date de la cession ;
« c) 40 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins six ans. (…)

Question tiens : j’ai des trackers Lyxxor probablement synthétiques (trackers suivant des indices actions géographiques, Turkey par exemple) dont les dividendes ne donnent pas droit à abattement de 40 % -ça a été pour moi une mauvaise surprise quand ils sont tombés. Sont-ce des "titres représentatifs" au sens de cette disposition légale ? Donnent-ils droit à l’abattement pour durée de détention ?

Ad on: Concernant Binck, j’ai envoyé une demande de dispense de prélèvement de l’acompte comme déjà évoqué ici en utilisant l’un des modèles mais bien qu’ils le transmettent au service juridique, ils m’ont indiqué qu’ils reviendront vers leurs clients pour remplir un formulaire (leur cru maison?) et je devrai le remplir…en plus d’être moins réactif que de nombreux concurrents, si il faut de nouveau remplir un document pour exactement la même chose…
Je leur laisse le bénéfice du doute pour l’instant

Dispense renvoyée signée par email à Boursorama et Binck, Binck a répondu dans l’heure suivante que la dispense serait appliquée dans les 24 heures.

En revanche quelqu’un a des nouvelles de Saxo? ce sont les derniers a dégainer?

hertell a écrit :

… PEA ? Normalement la fiscalité est a la sortie ?

oui

hertell a écrit :

Par contre cette disposition doit elle être également réalisée sur le PEA ?

donc c’est non.
comme les obligations ne peuvent être présentes sur le pea.
Cela ne concerne que les CTO…

hertell a écrit :

Concernant BINCK, le formulaire concernant l’exonération du prélèvement à la source de 21% est en ligne sur leur site…

Vous serait-il possible de m’indiquer où exactement vous avez trouvé ce formulaire ? J’ai cherché sur le site mais je n’arrive pas à mettre la main dessus…

D’avance merci !

Pour ceux qui sont chez Cortal consors elle est bien cachée aussi.
Il faut être connecté sur son compte puis aller sur l’onglet vous accompagner
suivi de l’onglet news gratuites et enfin onglet fiscalité.
le document est à télécharger en bas de la page.

Que ce soit chez cortal ou binck bank on peut envoyer par mail le document.
Chez binck bank la prise en compte est très rapide avec un mail envoyé de leur part.

Bonsoir,

Quelqu’un peut me dire par hasard quand les IFU sont disponibles généralement ? C’est la première fois pour moi.

D’autre part, je suis encore rattaché au foyer fiscal de mes parents pour cette année, ils ne payent pas d’impôts, que va t’il donc advenir de mon "crédit d’impôt" de mes actions étrangères ?

Merci beaucoup d’avance

Bonjour,

Je souhaite savoir si les banques sont tenues d’informer leur client de la mise en place du prélèvement de 24 % sur les intérêts 2013 relatif au code général des impôts ?

Le cas échéant y a t’il un texte de référence ?

Merci.