Départ d'un locataire sous un mois pour des raisons médicales ?

bonjour,
j’ai également une locataire qui est partie au bout d’un mois pour raison médicale.
elle avait joint un certificat médical qui stipulait que son état de santé nécessitait un déménagement.
Dans mon cas précis, je trouve qu’elle a abusé car son soucis était que la voisine du dessus faisait du bruit et perturbait son sommeil …soit dit en passant, ce certificat ne précisait pas la cause de l’urgence du déménagement …
auparavant, cette possibilité était  réservée au personnes de plus de 60 ans mais il me semble que désormais c’est à la portée de tous locataire.
J’ai d’ailleurs peur d’une dérive : il suffira au locataire d’aller voir un médecin conciliant qui fera une ordonnance vague (déménagement pour raison médicale par exemple ) et hop préavis d’un mois au lieu de 3 .
Encore une fois, c’est le locataire qui a le beau rôle

Bonjour,
il s’agit d’une petite ville dans le pas de calais donc pas en zone tendu à ma connaissance, comment le savoir?
Oui en effet maintenant il suffit d’un avis médical pour pouvoir partir que au bout d’un mois et maintenant même avant 60 ans, dans un sens logique pour un enfant malade par l’humidité mais dans mon cas, ni certificat et courrier simple sans AR.

lucas62 a écrit :

Bonjour,
il s’agit d’une petite ville dans le pas de calais donc pas en zone tendu à ma connaissance, comment le savoir?
Oui en effet maintenant il suffit d’un avis médical pour pouvoir partir que au bout d’un mois et maintenant même avant 60 ans, dans un sens logique pour un enfant malade par l’humidité mais dans mon cas, ni certificat et courrier simple sans AR.

Bonjour,

C’est déjà pas mal elle s’en va. Sans impayé j’espère ? Faites quand même un état des lieux contradictoire de sortie en bonne et dûe forme afin de retenir toute dégradation sur la caution.

Mais franchement ca vaut mieux qu’un locataire qui deviendrait mauvais payeur mais sans s’en aller.

Setanta

Votre locataire a parfaitement le droit de quitter le logement et de le laisser vide jusqu’au 15 juin. Puisqu’elle est locataire, elle occupe le logement comme elle veut, y compris en ne l’occupant pas ! Par contre, elle continue bien sûr à vous devoir le loyer jusqu’à cette date.

ce que je vous conseille de faire :
- quelques jours avant la fin du mois (donc maintenant), envoyez-lui un appel de loyer. Envoyer régulièrement un appel de loyer AVANT l’échéance est la première mesure pour prévenir les impayés ; cf cette discussion : (2/2) Comment réagir face à un locataire plus ou moins abusif ?
- blindez le RdV pour la remise des clés et l’état des lieux. Vous convenez du rendez-vous avec elle, par téléphone, mais après vous le lui confirmez par écrit (en précisant date, lieu et heure), par tout moyen possible et n’hésitez à multiplier ces moyens pour être sûr qu’au moins un l’atteigne : SMS, mail, courrier LRAR. Le courrier LRAR est habituellement le plus sûr, mais là, vu qu’elle ne serait plus dans le logement, ça pourrait tomber dans le vide… Avec ces démarches, il s’agit de s’assurer qu’elle ne fasse pas faux bond au moment de la remise des clés et de l’état des lieux.

Dernière modification par Bernard2K (26/05/2016 08h51)

Bonjour

C’est la réception qui fait foi pour le départ du préavis. Votre locataire n’a qu’à prouver que son courier a été valablement réceptionné pour justifier de la date de début du préavis. Vous pourriez contester l’adresse d’envoi et la réception par un inconnu, mais vous devriez prouver que vous avez vous même notifié à votre locataire votre changement d’adresse. Or là, un SMS ne suffira pas.

Si la locataire peut vous fournir la copie de la preuve de réception du courier, j’ai bien peur que son préavis ne soit valide, même si le courier a été réceptionné par un inconnu. Eventuellement vous auriez une possibilité auprès de la Poste, qui n’a pas vérifié si le réceptionneur était habilité à recevoir un courier vous concernant … sous réserve que ce soit le cas (si la personne qui a reçu cette lettre avait les autorisations pour le faire, vous n’avez aucun droit de contester cette réception, ni auprès de la locataire, ni auprès de la Poste).

Avez vous une copie de cette preuve de réception ? (au cas où la locataire ne chercherait qu’à prétendre vous avoir envoyer le courier à votre ancienne adresse)

Un locataire veut partir, le retenir n’a pas grand intéret

Dans votre cas, je lui rappellerai ses OBLIGATIONS (Cf le bail) et le préavis LEGAL qui s’applique

Mais vous pouvez lui proposer de remettre l’appartement/maison  sur le marché
Dés qu’un [nouveau] locataire est retenu
Vous pouvez procéder à l’EDLS et EDLE

Je ne connais personne à mon ancienne adresse (un appartement dans une grosse copropriété), donc je n’ai aucune idée de qui a réceptionné ma lettre, et elle ne m’a pas été transferée.

L’usage est-il de notifier son changement d’adresse à ses locataires par LRAR ? Bien sûr en cas de litige c’est la preuve parfaite, mais je ne pense que la loi l’oblige ?

Ma locataire m’a montré l’accusé de réception, il y a bien une signature, mais qui n’est pas la mienne.

@Ricou : C’est ce que je prévois de faire dans tous les cas, sauf que cet appartement a subi un dégât des eaux pour lequel la procédure d’indemnisation est en cours et les travaux de réparation en suspens. Il me sera donc compliqué de relouer rapidement (parce que l’appartement n’est pas présentable, et parce que je souhaite que la locataire actuelle fasse réaliser les travaux). Donc il est probable que je doive aller au minimum au bout de son préavis initial, voire au bout de la nouvelle date de préavis.

perecastor a écrit :

L’usage est-il de notifier son changement d’adresse à ses locataires par LRAR ? Bien sûr en cas de litige c’est la preuve parfaite, mais je ne pense que la loi l’oblige ?

Pour le changement de propriétaire, je fais un document en 2 exemplaires indiquant que je suis le nouveau bailleur, que le bail est maintenu en l’état, que j’ai récupéré la caution, et en fournissant mes coordonnées (postale et bancaire).
Signé par le locataire et par moi, chacun gardant un exemplaire.

Pour le déménagement, je referais la même manipulation, même si pour le moment, le déménagement tardant, et le taux de renouvellement des locataires fait que j’aurais passé tout les locataires à la nouvelle adresse avant la fin du déménagement.

@Bernard2K la vous parlez du cas précis d’une jurisprudence dans le cas ou une LRAR est utilisée par un bailleur pour donner congé a son locataire. Ce n’est pas le cas de perecastor, je ne pense donc pas que ça lui soit applicable.
De plus hormis ce cas précis, en général la LRAR est réputée reçue des la première présentation au domicile du destinataire et le fait de ne pas aller la retirer constitue une négligence de la part du destinataire.

Le souci principal c’est de prouver que ce n’est effectivement pas perecastor qui a reçu la lettre, ce pourrait être fait en démontrant que la signature n’est pas la bonne.

Maintenant comme l’a fait remarquer un autre intervenant, il vaut mieux laisser partir un locataire qui le souhaite que de le retenir et potentiellement se retrouver avec des loyers impayés.

@Bernard

Relisez la décision, elle est un peu plus subtile que cela, et c’est un cas bien connu : la lettre n’a pas été remise.

"que tel est le cas d’espèce puisqu’il est constant que le courrier adressé à Mme Y… est revenu à son expéditeur avec la mention "non réclamé retour à l’envoyeur", alors même que ce courrier avait été présenté à la destinataire le 21 décembre 2005 ;"

Cette décision repose sur la non réclamation d’un recommandé par un locataire, qui par conséquent n’a pas réceptionné le courier ! C’est pour cette raison qu’on conseille souvent de prendre de la marge pour un congé, afin d’avoir la possibilité de passer par une signification par huissier en cas de non acceptation de la lettre, ou d’autres arguments fallacieux.

Ici, on a un recommandé réceptionné, l’avis de réception prouvant qu’il a été remis à l’adresse indiqué et reçu par une personne ayant, selon le facteur, le droit de receptionner le courier pour le destinataire prévu à cette adresse. C’est le fonctionnement des recommandés, rappelé par exemple dans une décision de 2001 (cour d’appel de Paris), non contestée en cassation et dont le sujet n’a pas été retraité : le recepissé de réception emporte présomption de régularité, le facteur ayant l’obligation de vérifier l’habilitation du signataire.

Le tout reposant sur le code de procédure civile : "La notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire. La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l’avis de réception est signé par une personne munie d’un pouvoir à cet effet.", et ici, selon l’article 15, le prévis courant  "à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier."

La lettre a été réceptionnée à domicile, puisque le facteur le certifie.

Là, castor aurait un recours contre la Poste, qui n’a pas fait son travail et qui peut être condamnée sur ce point (cassation 24 mai 2006), puisque manifestement le facteur n’a pas vérifié si le signataire pouvait réceptionner ce courier, et n’a pas "renvoyé" le courier avec l’indication NPAI réglementaire.

Un grand classique dans la gestion des copropriétés et des occupants douteux (fausses signatures, fausses adresses, etc …), on en vient de plus en plus à se poser la question de passer par des significations formelles systématiques.

En cas de contestation du bailleur, je doute que le tribunal considère que le  locataire est en faute : le locataire peut arguer son ignorance de la nouvelle adresse, l’envoi de toute bonne foi à l’adresse connue et la réception confirmée par la Poste du courier.

Sauf que là, la lettre a bien été remise. Et que vous interprétez la remise à destinataire comme étant de facto une remise à personne, en éliminant la remise à domicile qui est pourtant prévu par le 670 CPC. Ici, le problème est bien que la notification est considérée comme faite à domicile, à l’adresse indiquée et réceptionné par une personne disposant d’un pouvoir à cet effet, comme l’atteste l’avis de réception.

Le jugement que vous citez montre bien que le congé remis par la poste au mauvais destinataire reste valide : ce propriétaire n’a pas pû retenir contre son locataire l’invalidité du congé, il s’était donc tourné vers la Poste en réparation du préjudice engendré par l’erreur de distribution.

Bonjour,

Etant débutant dans l’investissement, ma locataire actuelle m’annonce ce matin qu’elle compte quitter l’appartement d’ici la fin du mois.

Jamais eu de soucis avec elle durant les quelques mois qu’elle est restée (bonne locataire qui a toujours payée), cependant elle a des problèmes au cœur et le fait de monter les étages la fait vraiment soufflé, son pneumologue l’aurait confirmé.

C’est vrai que quand j’ai fais la visite et l’état des lieux elle soufflait beaucoup quand on était dans l’appartement.

Je lui ai dis de m’envoyer le préavis par recommandé qui arrivera la semaine prochaine, par contre est-ce qu’il doit être d’un mois ? Vu qu’elle est au RSA j’ai cru comprendre que le préavis peut être raccourci à un mois au lieu de 3mois, alors que dans le contrat de location j’ai mis 3mois et elle n’a rien dit au sujet de ce fameux mois de préavis pour la résiliation du bail.