LMNP et déclaration de TVA CA12 ?

La CA12 est en effet bien une déclaration de TVA, que vous n’avez pas à remplir si vous avez opté pour la franchise de base.

Visiblement l’option n’a pas été correctement prise en compte par votre service des impôts des entreprises : il faut donc selon moi contacter à nouveau le gestionnaire de votre dossier, et bien lui indiquer que vous aviez opté pour la franchise de base, et donc qu’il n’y a bien aucune déclaration CA12 à envoyer.

Merci pour vos réponses spontanées qui me rassurent quelque peu !

J’ai tout de suite délégué cette tâche à mon comptable qui est le plus à même de discuter des aspects "technico-fiscaux"

J’ai bien vérifié sur mon POi que la case "TVA - Franchise de base" avait bien été cochée.

L’interlocutrice que j’ai eu n’était pas très claire (peut être effectivement lié à un manque d’habitude du statut LMNP…) et me réclamait un autre document que le POi (pourtant elle disposait bien de mon POi dans son dossier) ! Comme s’il y avait un formulaire pour déclarer chaque année si l’on est en TVA franchise de base ou non… J’avoue que j’étais totalement perdu !

Un LMNP peut être assujettis à la TVA (cf article 261 D du code général des impôts) lorsqu’il loue à un exploitant qui sous loue et propose, outre l’hébergement, au moins 3 des prestations suivantes (rendues dans les mêmes conditions qu’un service para-hôtelier) :
   - le petit - déjeuner
   - l’entretien régulier des parties communes et privatives
   - la fourniture du linge de maison
   - la réception de la clientèle

Si on répond à cette condition, il est en général avantageux d’être à la TVA, car on récupère la TVA (par ex sur le prix d’achat du bien).

Vous voyez mieux pourquoi il faut cocher "Franchise de base" ?  (et être moins affirmatif quand on ne sait pas vraiment et qu’on n’a même pas été lire les résultats de www.google.fr/search?q=TVA+LMNP).

www.google.fr/search?q=dépassement+TVA+ … se+de+base donne en 1er lien bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html où tout est décrit en détail sur ce qui se passe quand on dépasse les seuils (voir le II. à partir de la ligne 100).

BOFIP a écrit :

II. Augmentation ou diminution des chiffres d’affaires au-delà ou en-deçà des limites

A. Dépassement des chiffres d’affaires limites
100
En cas de dépassement des seuils, il est prévu le maintien de la franchise en base pendant deux ans.

Les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites posées par l’article 293 B du CGI sont soumises de plein droit au régime de la franchise en base de TVA.

Elles ont toutefois la possibilité d’opter pour le paiement de la TVA.

1. Dépassement des limites annuelles
110
La franchise est maintenue :

- l’année de dépassement du seuil (N) si, le chiffre d’affaires réalisé au titre de cette année (N) n’excède pas les seuils prévus à l’article 293 B du CGI et le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) n’a pas excédé la limite annuelle prévue du même article.
Remarque: Ces différents seuils s’apprécient selon l’activité concernée. Ainsi il convient de distinguer les livraisons de biens, des prestations de services (hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement) ;

- l’année suivant celle du dépassement de seuil (N+1) si :
    - le chiffre d’affaires de l’année précédente (année de dépassement N) est compris entre le seuil annuel et le seuil supérieur prévus par l’article 293 B du CGI et,
    - le chiffre d’affaires de la pénultième année (N-1) n’a pas excédé le seuil annuel de l’article 293 B du CGI et,
    - le chiffre d’affaires de l’année en cours (N+1) n’excède pas le seuil supérieur de l’article 293 B du CGI.

120
L’exemple ci-après illustre ces dispositions.
…/…