Déblocage d'un PEG/PEE pour un non-résident fiscal ?

jimbow · #1

Bonjour,

Je possède un PEG que j’ai abondé tous les ans au cours des 5 dernières années.
Je peux débloquer 8519 eur cette année avec une plus-value de 3119 eur.

Or je suis depuis Janvier 2016 non-résident fiscal français.
Le monde n’étant pas parfait, je vois poindre un "problème" fiscal à l’horizon…
Si j’étais résident fiscal francais, je n’aurais qu’à payer la CSG à 15,5% sur les plus-values après 5 ans, autrement dit 15,5%x3119= 483 eur.

Etant résident fiscal allemand, je vais échapper à la CSG par contre je suppose que le fisc allemand va vouloir m’imposer à 26,375% sur les plus-values (26,375% étant le taux d’imposition des plus-values mobilières)? (on parle de 130 eur d’impot en plus par rapport à la France, ce que je considère acceptable)

Deuxième point, ayant été transféré de France vers l’Allemagne en 2016, mon contrat francais a été résilié fin 2015 pour un contrat allemand en 2016.
=> Est-ce considéré comme une condition de déblocage anticipée (démission/fin de contrat) de tout le montant du PEE?

Cordialement,
jimbow

Message édité par l’équipe de modération (18/09/2016 22h39) :
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Mots-clés : expatrié, fiscalité, imposition, peg

ArnvaldIngofson · #2

Pour la 2ème point, toute rupture du contrat de travail donne droit au déblocage anticipé des fonds, sous réserve de produire un justificatif mentionnant la date effective de cessation du contrat de travail.

Par contre, la mutation d’une entreprise à une autre à l’intérieur d’un groupe sans rupture du contrat de travail est une exception.

l’administration considère que la mobilité intra groupe ne constitue pas une rupture effective du contrat
de travail et n’ouvre pas droit au remboursement anticipé de votre épargne salariale.

Votre cas est-il une mutation, ou une démission/fin de contrat suivie d’un nouveau contrat ?

Voir par exemple le .pdf de :
déblocage anticipé - cessation contrat de travail

jimbow · #3

Je pense en effet rentrer dans le cas de la mobilité intra-groupe.

ArnvaldIngofson · #4

Si vous n’avez pas eu d’indemnité de rupture pour le contrat français, c’est certainement le cas.
Si en plus le contrat allemand reprend l’ancienneté et n’a pas de période d’essai, c’est sûr.
Par analogie avec le cas d’un CDI suivant immédiatement un CDD.

jimbow · #5

Oui c’est le cas.
Je vais attendre patiemment la date de déblocage de la dernière partie

FloC · #6

Bonjour jimbow,

avez vous finalement débloqué une partie de votre PEG/PEE?
si oui, avez vous été taxé sur cette somme et a combien de %?

j’ai lu a plusieurs reprises que pour l’Allemagne un PEG/PEE est considéré comme un avantage en nature et est taxé assez fortement, comme par exemple un véhicule en leasing. Malheureusement c’est très difficile d’avoir des infos fiable, rien n’est vraiment transparent je trouve.

je vous remercie d’avance
Cordialement
FloC

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