Trading : quelle structure juridique (EURL, SASU, EI, BNC…) ?

GPYB a écrit :

Mon idée est bien sûr de monter une société en France

Une société civile est-ce possible pour le trading.

Pas d’activité commerciale pour une société civile, donc interdit.

GPYB a écrit :

Pour la SAS, bien sûr je ne serais pas le Président, je l’ai déjà trouvé.

Pour être bien sûr au niveau fiscalité :
Un exemple je fais 20.000 € de plus values en tradant.

Je commence à payer l’IS donc 20.000 * 15 % = 3000 €

Si je réinvestis les 17.000 € restants, je n’ai rien à payer en plus, pas de charges sociales.

C’est si je me verse ces 17.000 € que j’aurais 15.5 % de charges sociales + IR ?

En cas de versement des 17 000 €uros, ce sont des dividendes, donc taxation à l’IR après abattement de 40% + PS à 15,5%

J’ai déjà lu ce genre de question par le passé
Je vais vérifier mes sources mais de mémoire:

- vous pouvez créé une activité de trading en france, c’est légal
- le fisc le qualifie désormais systématiquement en activité commerciale (c’est de l’achat/vente)
- vous pouvez donc créer une SASU (peut etre le mieux adapté?). Attention vous serez soumis à des charges sociales bien différentes des particuliers.
- si ce n’est pas votre activité principale, laissez tomber tous ces problèmes et déclarez vos PV ou MV sur votre déclaration sur le revenu

Politok a écrit :

absence totale de charges sociales si vous ne vous versez pas de salaire

Je suis d’accord avec vous sur l’avantage juridique non négligeable de la SAS mais comme vous dites "s’il ne verse pas de salaire". L’interrogation étant : peut il le faire?
Tout va dépendre de la nature de son projet
S’il veut vivre uniquement de l’activité de trading, se rémunérer exclusivement par dividendes de la SAS pour ne pas payer de charges sociales n’est pas obligatoirement la meilleure des options
Bien réfléchir à l’ensemble de ses besoins car cela pourra couter plus cher au final que de participer au financement du système

Attention, un gérant de SAS/SASU qui travaille (au sens de fournit une activité professionnelle), et ne touche pas de rémunération (mais se paye en dividendes) c’est du travail au noir en substance. Selon les montants, il y a un risque vis à vis de l’URSSAF de se faire attraper.

En principe il faut se rémunérer à la hauteur de la qualification et de la quantité de travail fournie.

C’est un peu plus compliqué que ça en fait, et sur le fond c’est plutôt crosby qui a raison.

Si vous n’effectuez aucun travail dans la société, alors OK.

Si vous effectuez un travail, alors vous devez vous rémunérer avec un salaire où vous risquez un redressement. C’est  même arrivé à des dirigeants de startup qui payaient des stagiaires mais qui ne se payaient pas.

Au passage, pour pas mal de contrats et relations commerciales/partenariales, une attestation de vigilance peut vous être demandée. Si l’URSSAF ne vous connaît pas, vous n’en aurez pas.

Par ailleurs, à partir du moment où un compte est ouvert à l’URSSAF, il faut faire une déclaration Néant tous les mois, où alors vous recevrez des pénalités tous les mois pour déclaration tardive.

D’ailleurs les redressements URSSAF en cas de versements exclusifs de dividende dans une société qui a une activité opérationnelle (le dividende ne rémunére pas un travail), c’est pas rare…

Bref, si votre SASU est pour gérer votre patrimoine etc. pas de soucis de ne pas verser de salaire, mais à partir du moment où vous avez un premier client, ça devient un peu plus compliqué à justifier !

Voici les chiffres de l’INSEE pour 2016 : 550.000 entreprises créées, dont environ 200.000 AE.
Sur les 350.000, 11% déclarent une rémunération salariée au bout de 12 mois.
Pensez-vous que 89% des entreprises restantes sont en fraude ou en activité accessoire ?

En droit français, l’obligation de cotisation à un organisme de sécurité sociale n’existe qu’en SARL/EURL, où une cotisation RSI minimale a été imposée aux associés gérants majoritaires.

En SAS / SASU, elle n’existe pas.

Il y a toutefois des incitations pour que le dirigeant se rémunère (ex : ACCRE, s’il était inscrit à Pôle Emploi, avec exonération des charges pendant 1 an).

Les clients (publics notamment) peuvent exiger une attestation de vigilance URSSAF, et donc pour la produire il faut être inscrit à l’URSSAF. Mais l’inscription à l’URSSAF et le dépôt de déclaration à cotisation 0 est très courant.

Remarquez : je ne conseille pas de rester durablement dans cette situation (pas de cotisation chômage, ni retraite, ni prévoyance). Mais c’est une phase intermédiaire tout à fait possible, voire même optimale lorsque le dirigeant est couvert par ailleurs (chômage, retraite, autre travail salarié).

A titre personnel, je l’ai fait à de nombreuses reprises. Mes entreprises ont subi plusieurs contrôles URSSAF, et je n’ai jamais été redressé pour cela.
(et j’ai même reçu une fois un trop payé de l’URSSAF suite à des cotisations trop importantes versées pour l’un de mes salariés).