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#1 19/03/2017 19h10

Membre (2016)
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Bonjour,

je souhaite rédiger et envoyer une offre d’achat auprès d’une agence  avec laquelle j’ai visité un bien immobilier samedi.

En récupérant une lettre type que j’adapte à mon cas, il y’à la mention "Je déclare pouvoir financer ce bien sans emprunt et renoncerai à la condition suspensive d’obtention d’un prêt."

En y pensant, je me dit que cela peut être intéressant de laisser cette mention pour inciter l’acheteur à me choisir plutôt q’un autre.

Par contre, je n’ai pas encore eu le DPE, ni les montant par écrit de la taxes foncière et autre taxes de copro.

je souhaiteras donc émettre une réserve sur ces sujets là, c’est-à-dire quelques chose du genre : "sous réserve de non anomalie importantes indiqués au DPE et de la confirmation du montant des taxes et charges indiqués oralement"

1/ Qu’en pensez vous ?

2/ De toute façon, le fait que je passe par une agence , ne change rien à la rétractation des 10 jours, n’est-ce pas ?

merci de vos avis et conseils

Mots-clés : condition suspensive, dpe, offre d'achat

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#2 19/03/2017 19h30

Membre (2013)
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Bonjour,
Votre question manque de precision.
Ne pas mettre la clause n’est absolument pas problématique pour un studio de 60k€, avec votre epargne de 100k€.
C’est plus problématique pour un immeuble de 500k€. :-)

En tant que tel, c’est assez rassurant pour le vendeur pressé qui ne veut pas perdre de temps, ou face à une offre similaire.
Mais n’en n’usez pas sans être certain à 200% sur le financement ne posera aucun problème.

Effectivement, le fait de passer par agence ne change rien.

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#3 19/03/2017 19h38

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Bonjour,

C’est marrant, je viens de tenter de faire exactement ce que vous décrivez ; et donc vous pouvez bien mettre ce que vous voulez dans l’offre d’achat de toute manière effectivement vous pourrez vous désister à la signature du compromis sans justification. Et même avant si vous le souhaitez car tout le monde sera en réalité bien content de ne pas avoir à travailler sur la rédaction du dit compromis et sur le calage du rdv pour signer, bien qu’en théorie vous ne puissiez plus vous désister etc

Par contre, si par exemple vous achetez au prix demandé cela permet à l’AI éventuel d’obliger le vendeur à vous vendre.

Cela me semble donc une bonne mesure pour bloquer un bien.


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#4 19/03/2017 20h07

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Vous écrivez "bien immobilier", ça peut être n’importe quoi. Il y a 10 jours pour se désister après signature du compromis seulement si c’est un logement et seulement si l’acheteur est "non professionnel" (ça ne s’applique donc pas si vous signez le compromis au nom d’une SCI).


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#5 19/03/2017 21h19

Membre (2016)
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FastHand a écrit :

Bonjour,
Votre question manque de precision.
Ne pas mettre la clause n’est absolument pas problématique pour un studio de 60k€, avec votre epargne de 100k€.
C.

Ma proposition serait sur 56 000 € FAI, donc je pourrais la payer avec mon épargne…mais ça m’embetterais fortement !

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#6 19/03/2017 22h02

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Clairement c’est un trés point pour la négo.

Par contre faut pas se louper sur la demande de prêt s’il y en a quand même une…

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#7 20/03/2017 09h13

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Bernard2K a écrit :

Vous écrivez "bien immobilier", ça peut être n’importe quoi. Il y a 10 jours pour se désister après signature du compromis seulement si c’est un logement et seulement si l’acheteur est "non professionnel" (ça ne s’applique donc pas si vous signez le compromis au nom d’une SCI).

Il suffit de signer en nom propre avec une clause de substitution au profit d’une personne morale pour bénéficier des 10 jours de rétractation.
Clause pouvant s’appliquer ou pas.


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#8 20/03/2017 09h44

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Philippe30 : très juste. Reste à savoir si c’est un logement ou non.

Mani, sur la clause que vous envisagez : "sous réserve de non anomalie importantes indiqués au DPE et de la confirmation du montant des taxes et charges indiqués oralement"
Cette rédaction n’a aucune efficacité :
- Un DPE ne révèle pas d’anomalies, il révèle un niveau de performances. Donc il n’y a aucune probabilité que la condition de cette clause se vérifie.
- "confirmation du montant des taxes et charges indiqués oralement" : quel niveau ? Si vous n’écrivez rien, ça n’a aucune valeur. Si vous écrivez un montant à l’euro près, la réalité peut être différente de 1 ou 2 €, ce qui active votre clause, alors même que cette différence n’a rien d’anormal. Vous pourriez indiquer par exemple "sous réserve que la TF soit inférieure à tel montant et que le montant total des charges de copropriété soit inférieur à tel montant".
Pour ces montants, vous prenez les niveaux indiqués oralement et vous ajoutez 10 %.

Mais ça fait pinailleur de faire ce genre de réserve, ce qui inverse la bonne impression que vous espérez faire en renonçant à la clause suspensive d’obtention de prêt.

Du coup, deux solutions s’offrent à vous :
1) obtenir très rapidement les informations qui vous manquent, puis rédiger l’offre.
2) rédiger l’offre en acceptant de ne pas avoir toutes les informations. Sachant que vous aurez toujours, au pire, les 10 jours de renonciation après le compromis (sous réserve qu’il s’agisse bien d’un logement, ce que vous n’avez toujours pas confirmé).


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#9 20/03/2017 09h58

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Pour aller dans ce sens, personnellement j’ai mis une formule générale de "bon aloi" qui disait en substance : "sous réserve de défauts ou servitudes affectant le bon usage du bien dans sa destination de maison d’habitation".
Ca veut tout dire (ou rien !).

Il ne faut pas oublier ces satanées servitudes, j’ai un collègue qui à découvert que tout le hameau pouvait venir chez lui une fois par trimestre pour cuire le pain dans son four à pain ! Ca fait sourire, ça nous renvoi à d’autres temps, mais on apprécie pas lorsque l’on est propriétaire du dit four.


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#10 21/03/2017 20h53

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Bernard2K a écrit :

Philippe30 : très juste. Reste à savoir si c’est un logement ou non.

Mani, sur la clause que vous envisagez : "sous réserve de non anomalie importantes indiqués au DPE et de la confirmation du montant des taxes et charges indiqués oralement"
Cette rédaction n’a aucune efficacité :
- Un DPE ne révèle pas d’anomalies, il révèle un niveau de performances. Donc il n’y a aucune probabilité que la condition de cette clause se vérifie.
- "confirmation du montant des taxes et charges indiqués oralement" : quel niveau ? Si vous n’écrivez rien, ça n’a aucune valeur. […]

Oui, vous avez raison, (du coup, je me suis trompé dans mon offre d’achat !) ce que je voulais plutôt écrire c’était quelques du genre "sous condition suspensive de non anomalie dans les différents diagnostiques (Plomb, elec, amiante, etc…) au lieu de sous réserve de non anomalie au DPE…

Concernant, la conditions suspensive sous "confirmation du montant des taxes et charges indiqués oralement",j’ai volontairement pas cité de montant…pour l’utilisé si besoin…(Enfin si ça peut marcher, en restant flou?!)

Bon, quoi qu’il en soit c’est surtout les dix jours de rétractation qui sont important , plus que les conditions suspensives , car elle engendre tout de même des frais , non ?

Pouvez vous svp confirmer ?

NB : Dans le livre "père riche , père pauvre" de Robert Kiyosaki, celui-ci explique  toujours mettre " sous réserve d’accord de mon associé." Plus loin,  il explique : "mais personne ne sais que mon associé est en réalité mon chat" et que si l’affaire tourne mal, il lui suffit de sortir son téléphone et d’appeler….son chat pour se sortir de la situation…info ou  intox, je ne sais pas mais j’ai bien rigolé en lisant cela  !

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#11 21/03/2017 21h42

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Si vous mettez une réserve du genre "sous réserve de l’accord de untel" cela revient à ne pas faire d’offre puisque vous vous déclarez incompétent en tant qu’acheteur. Donc vous ne bloquez rien du tout, ce n’est pas une offre d’achat.
Enfin, ça me semble juste de la logique ?
Drôle de conseil ?

Je ne sais pas s’il ne manque pas un accord dans votre phrase qui fait que je peine à comprendre, sans doute que d’autres interpreteront mieux  :

Bon, quoi qu’il en soit c’est surtout les dix jours de rétractation qui sont important , plus que les conditions suspensives , car elle engendre tout de même des frais , non ?

Parlez vous des 10 jours (donc "ils" ?) ou des conditions suspensives (donc "elles" ?)

--> non les conditions suspensives n’engendrent aucun frais.


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#12 22/03/2017 12h32

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sous condition suspensive de non anomalie dans les différents diagnostiques

Bonjour, cela ne veut rien dire non plus.

Comme l’a dit Bernard, un diag est un diag, il dit pas "je valide l’achat" "j’invalide l’achat".

Ou alors il faut être trés précis dans les termes. "En cas de présence de plomb ou d’amiante"

Concernant votre livre, ça prouve bien qu’on peut vendre n’importe quoi à n’importe qui..cette clause est totalement bidon, car si vous achetez avec un associé, vous êtes une société, et vous ne rentrez plus dans le cadre de la loi, et si vous êtes en indivision, un chat ne peut pas juridiquement être indivisaire en france. Bref, c’est inepte.

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#13 22/03/2017 19h59

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BorderLine a écrit :

Ou alors il faut être trés précis dans les termes. "En cas de présence de plomb ou d’amiante"

Sachant que beaucoup de biens anciens contiennent du plomb ou de l’amiante, ça va invalider souvent l’offre. Alors que le plomb et l’amiante sont rarement un problème quand ils sont stables. Et si le problème ne vient pas de là mais de l’électricité qui doit être entièrement refaite, on a l’air fin.

Il me semble que le mieux est encore de faire une offre quand on connaît l’ensemble des caractéristiques du bien. On donne son accord sur "la chose et le prix". Comment peut-on donner un accord éclairé si on ne connaît pas les caractéristiques du bien ?


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#14 22/03/2017 21h20

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Je ne fais pas du tout comme cela car de toute façon, ce document n’a aucune valeur juridique.  Je mets juste que je fais offre à hauteur de xxx € (sous réserve du dpe si vous ne l’avez pas eu). Je ne mets pas les conditions suspensives car non obligatoire à ce stade (uniquement au compromis). Par contre, j’indique une date limite de mon offre.

Soyez précis dans le descriptif. Surtout si le vendeur ou L’AI vous a promis quelque chose.


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