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#26 29/09/2020 20h02
- HHub
- Membre (2019)
- Réputation : 105
apport pur et simple? => sans passif
apports onéreux? => avec passif
SCI à l’IS ou à l’IR?
SASU l’IS ou à l’IR?
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#27 30/09/2020 12h58
- ThibaultHD
- Membre (2017)
- Réputation : 0
Bonjour,
tout à ma réflexion, j’ai oublié la moitié des infos.
Les SCI sont à l’IS, elles portent l’intégralité des emprunts, les comptes courants d’associés sont soldés la SASU sera elle aussi à l’IS.
Les apports aux SCI étaient purs et simples.
Les apports des parts de SCI à la SASU seront eux aussi purs et simples.
Bien cordialement,
THD
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#28 03/06/2022 18h23
- scyril
- Membre (2020)
- Réputation : 3
Bonjour à tous, je me permet de relancer cette file car je suis dans une situation similaire.
J’ai acheté un IDR que je souhaite acheter via une SCI à l’IS. N’ayant pas d’associés et pour d’autres raisons j’ai monté la structure suivante avec mon comptable pour cette opération.
1/ Holding en SASU détenue à 100% en nom propre. Capital 1000€
2/ SCI à l’IS détenue à 1% en nom propre et 99% par la holding. Capital 1000€
A l’heure actuelle je suis en recherche de financement et malgré un bon dossier les banques n’aiment pas ce montage avec une société morale. Les banques consultées préféreraient une montage soit en nom propre (ce que je me refuse à faire) soit via une SCI avec deux associés physiques.
Du coup ma question est de savoir si je peux, afin d’obtenir un prêt, avoir un montage dans lequel j’aurais 99% des parts en nom propre d’une SCI et 1% à mon frère.
Une fois le prêt obtenu et l’acte authentique signé je cède les parts à la holding pour revenir à la situation initiale avec 99% de la SCI détenu par la holding et 1% en nom propre.
Quelles sont les taxes que j’aurais à payer en faisant ça ? Ce n’est pas très clair comment effectuer le calcul.
Pour info le bien vaut 800K et j’emprunte 650K (donc 150k d’apport perso.)
Merci d’avance
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[+1] #29 03/06/2022 18h40
- Mevo
- Membre (2013)
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En lisant rapidement la file en travers, dans ce genre de situation, on réalise généralement un apport des parts détenues, et non une vente ("à soi-même"). C’est ce que ThibaultHD mentionne aux messages précédents (mais qui fait pas mal défaut durant tout le début de la file).
Je ne sais pas ce qu’il en est pour les éventuels droits de mutation, mais quant à de l’imposition de plus-value, ce n’est pas qu’il n’y en a pas, mais qu’il y a report d’imposition; Vous serez imposé lors de la cession des parts que vous avez reçu en échange de ce que vous avez apporté (ou lors de la liquidation de la société). Pour répondre à ThibaultHD avec un an et demi de retard.
Dans votre cas Scyril, le contrat de prêt ne prévoit-il pas de devoir informer la banque s’il y a changement au niveau des actionnaires de la SCI ? Et de demander d’abord son accord sous peine de rendre le prêt exigible ? Je ne m’y connais pas beaucoup en immo/prêts immo, mais cela me paraîtrait logique.
Dernière modification par Mevo (03/06/2022 22h01)
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#30 03/06/2022 20h05
@scyril,
Creusez avec votre banque, mais de mon point de vue, ce qui leur déplaît n’est pas tant le montage en soi, mais le niveau de garantie que vous apportez : en sci avec 2 personnes physiques, cela revient pour eux à diviser le risque sur 2 têtes. Dans votre cas, c’est une division par 1 et c’est plutôt cela, fonction de votre profil sans doute qui doit les bloquer.
Comme me disait un de mes interlocuteurs banque, quel que soit le montage ou bidouille, ce qui nous intéresse est qui nous garantit quoi au final….
Ouvrez le débat, demandez si avec plus d’apport, un associé de plus, etc…quels facteurs les feraient changer d’avis ?
Profiter de ne rien foutre….
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#31 03/06/2022 20h45
- Geronimo
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Il faudrait commencer par interroger la banque pour bien comprendre ce qui bloque de leur côté.
Vous pouvez monter une SCI avec la SAS comme deuxième associé puis racheter la part.
La SC devient unipersonnelle, ce qui en soit n’est pas clean mais c’est in fine assez fréquent et le risque extrêmement limité (il faut qu’un tiers intéressé se plaigne et demande la dissolution de la société ; il vous suffit de régulariser la situation -par exemple en revendant une part à votre SAS- avant que l’affaire ne soit jugée pour éteindre automatiquement l’action en justice).
Dernière modification par Geronimo (03/06/2022 20h49)
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#32 04/06/2022 13h14
- Mevo
- Membre (2013)
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serenitis, le 03/06/2022 a écrit :
en sci avec 2 personnes physiques, cela revient pour eux à diviser le risque sur 2 têtes. Dans votre cas, c’est une division par 1 et c’est plutôt cela, fonction de votre profil sans doute qui doit les bloquer
C’est pire que cela: 2 personnes physiques responsables indéfiniment des dettes de la SCI dans le cas de sociétés civiles, contre une responsabilité limitée aux apports au niveau de la SASU (société anonyme). Apports limités à un capital de 1000 EUR. Le profil de la personne physique n’a même pas réellement d’importance. Ca n’a rien à voir en terme de garanties. Et c’est vraisemblablement de cela dont il s’agit lorsque Scyril relate:
Scyril a écrit :
les banques n’aiment pas ce montage avec une société [personne] morale
Scyril cherche réellement à faire un prêt "non recourse" à l’Américaine dans la pratique: En cas de chute du marché immobilier, il suffirait de faire déposer le bilan à la SASU. La banque se retrouve avec un bien dont la valeur a baissé comme seule garantie. Elle n’aime pas, et c’est logique.
Quant à faire en sorte de se retrouver dans cette situation en "sous-marin", possiblement sans déclarer à la banque les modifications, je vois les problèmes potentiels arriver un jour si le prêt n’était pas remboursé sans pépin. Surtout qu’il y a un tout petit peu préméditation sur ce coup là. Peut-être que l’intention de Scyril n’a pas été totalement réfléchie en ce sens (quoique ca peut aussi être le cas), mais dans les faits, c’est ce que cela donnera.
[EDIT: En relisant le message de Scyril, il y a un apport de 150K qui sert éventuellement de buffer. Mais la banque peut estimer que c’est trop peu, ou peut-être que le bien est jugé légèrement cher. Le payement de 150K en direct ne le rend alors qu’à un bon prix, mais n’apporte pas de garantie suffisante]
Dernière modification par Mevo (04/06/2022 13h24)
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#33 06/06/2022 09h48
- scyril
- Membre (2020)
- Réputation : 3
Bonjour et merci à tous pour ces commentaires.
Concernant le risque de ce que j’ai compris ce n’est pas le soucis. Le problème semble être la personne morale. En gros personnes physiques c’est la banque qui décide en autonomie, personne morale ça passe dans une commission au siège.
L’apport ne semble pas le problème je suis à 20% ils m’ont tous dit que c’était largement suffisant.
@mevo bonne remarque sur votre première réponse. je n’ai pas encore l’offre car justement c’est le montage qui pose problème et ils me demandent de changer mes plans pour étudier plus en détail le dossier.
@mevo dans votre deuxième message je n’ai pas envisagée cette option. Ce n’est pas du tout le projet. De ce que j’ai compris dans un montage en SCI il est possible de faire porter la responsabilité du prêt à un des associés quel que soit sont apport initial. Dans mon cas je n’ai pas de soucis d’endosser la responsabilité sur ma personne physique. Je cherche pas à faire un montage à l’américaine que je ne connaissais même pas.
Le projet est de créer plusieurs SCI à l’IS qui remontent les bénéfices à une holding. Il n’y a rien de bizarre dans ce montage qui est très classique à ma connaissance.
Ce que je voudrais donc savoir c’est comment se passe le rachat de parts d’une personne physique à une personne morale en partant du principe que la banque n’a pas d’objection à ce rachat.
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#34 06/06/2022 10h36
- 77PourCent
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Bonjour,
Je dirais que cela dépend de votre frère…
Il sera détenteur de 1% de la société crée.
Quel est son intérêt à lui, si ce n’est de vous aider à gruger la banque qui est , soit dit en passant, censé être un partenaire long terme dans ce type de projet ?
Comme l’a dit @mevo, vous allez contracter un prêt avec votre frère, certes il n’aura que 1% mais il engage sa responsabilité vis à vis de la banque. Si vous racheter ses parts il faudra que la banque réétudie les garanties du prêts…. La Banque se dira alors que vous êtes borderline car une sci ne peut pas être unipersonnelle…de plus vous lui aurez menti sciemment, ce qui n’est jamais bon pour quand ensuite vous viendrez les voir pour le deuxième projet de sci…
Concernant le montage, c’est un peu une usine à gaz…
Pourquoi ne pas simplement créer une sci avec votre frère ?
La holding se créer généralement à la création de la deuxième sci, aucun intérêt de créer une holding à ce stade si il n’y a pas une autre société dans le montage.
edit: ah si le seul intérêt dans ce montage c’est pour votre comptable…
Dernière modification par 77PourCent (06/06/2022 10h39)
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#35 06/06/2022 10h48
- Geronimo
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scyril a écrit :
Le projet est de créer plusieurs SCI à l’IS qui remontent les bénéfices à une holding. Il n’y a rien de bizarre dans ce montage qui est très classique à ma connaissance.
Vous avez déjà des soucis pour trouver un premier associé, c’est que ce montage a pour seul but de gruger le taux minoré de l’IS => redressement fiscal en vue.
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#36 06/06/2022 10h49
- scyril
- Membre (2020)
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Merci 77pourcent, le montage prend tout son sens car il y a plusieurs SCI. Un autre biens est en cours d’achat (sans prêt raison pour laquelle la question ne se pose pas) et dans les 3 à 4 ans il y a aura (si tout va bien) 4 à 5 SCI attachés à la holding.
Geronimo a écrit :
scyril a écrit :
Le projet est de créer plusieurs SCI à l’IS qui remontent les bénéfices à une holding. Il n’y a rien de bizarre dans ce montage qui est très classique à ma connaissance.
Vous avez déjà des soucis pour trouver un premier associé, c’est que ce montage a pour seul but de gruger le taux minoré de l’IS => redressement fiscal en vue.
Bonjour non désolé le montage n’a pas du tout comme objectif de gruger quoi que ce soit. J’ai du mal à comprendre dés qu’on parle de holding les gens pensent évasion fiscale
La holding est un outil patrimonial très utile pour rationaliser/structurer et transmettre son patrimoine.
Dernière modification par scyril (06/06/2022 10h53)
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#37 06/06/2022 11h07
- Geronimo
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J’ai une holding et je connais bien le sujet, m.erci .
scyril a écrit :
J’ai du mal à comprendre dés qu’on parle de holding les gens pensent évasion fiscale
Parce que beaucoup le font pour cette raison et se trompent totalement (impact des amortissements, coût élevé pour récupérer les actifs dans le patrimoine privé, frais de gestion et comptabilité, etc.)
La holding est un outil patrimonial très utile pour rationaliser/structurer et transmettre son patrimoine.
Certes, mais vous n’avez jamais évoqué cela :
- "Le projet est de créer plusieurs SCI à l’IS qui remontent les bénéfices à une holding. Il n’y a rien de bizarre dans ce montage qui est très classique à ma connaissance" => si c’est pour faire remonter les bénéfices dans la holding, on se demande bien pourquoi on a créé les sociétés filles hein
- ça n’est pas évoqué non plus dans votre présentation
- ni dans cette discussion
- par contre clairement ce ne sont pas des projets distincts puisque vous êtes seul à la manœuvre sur chaque SCI (indice d’abus de droit fiscal)
Bref, pour information faire un bien par SCI à l’IS pour ne jamais franchir le seuil d’IS réduit est une technique largement connue du fisc (qui vous coûtera cher en gestion et potentiellement cher en fiscalité). Mais après c’est votre projet hein, peut-être qu’il manque d’autres éléments que l’on ne connait pas.
Dernière modification par Geronimo (06/06/2022 11h12)
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#38 06/06/2022 11h34
- Mevo
- Membre (2013)
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scyril a écrit :
@mevo dans votre deuxième message je n’ai pas envisagée cette option. Ce n’est pas du tout le projet. De ce que j’ai compris dans un montage en SCI il est possible de faire porter la responsabilité du prêt à un des associés quel que soit sont apport initial. Dans mon cas je n’ai pas de soucis d’endosser la responsabilité sur ma personne physique
Je comprends bien.
Le fait que la SAS puisse éventuellement déposer le bilan vous reste néanmoins ouverte dans tous les cas. Que vous l’ayez envisagé ou non, et que ce soit le but d’avoir cette option ou non.
Si je ne dis pas de bêtises, les associés d’une SCI portent de toute facon la responsabilité du prêt. Par défaut. Vu que les associés d’une société civile sont responsables indéfiniment des dettes de la société, contrairement aux associés d’une SAS. C’était bien le point.
En cas de défaut, la banque peut "courir après" les associés d’une SCI à titre personnel pour récupérer les sommes. Avec les associés d’une SAS qui fait faillite, ce n’est pas possible, dû à la limitation de responsabilité aux apports.
Maintenant, le prêt peut normalement spécifiquement prévoir que vous le garantissez à titre personnel. Dans ce cas, cela devrait revenir au même pour la banque. Mais c’est alors une clause supplémentaire, et non la situation "par défaut". Si cela ne vous pose pas soucis et que vous ne l’avez pas déjà fait, précisez-le à la banque que vous êtes OK de vous porter personnellement garant pour le prêt qui se trouve indirectement derrière la SAS.
"c’est le montage qui pose problème"
Bien compris également. Perso, j’ai un petit soucis dans le principe de vouloir les faire se retrouver juste par après dans cette situation qui leur pose problème. Enfin, cela vous regarde. Peut-être pourriez-vous envisager de pousser pour que votre dossier passe par la fameuse commission au siège. Avec votre garantie personnelle, si c’est accepté (et il y a des chances dans ces conditions), tout est propre et plus simple pour vous également.
Mais sinon pour répondre à votre question, un rachat ne devrait intervenir que pour les parts de votre frère. Pour vous, ce devrait logiquement plutôt se faire par APPORT et non par une vente (qui serait "à vous-même", ce qui est quelque peu bizarre dans le principe et sujet éventuel à questions dont il n’y a pas besoin). Sur le comment ca se passe en soi, je ne sais pas. Votre notaire devrait pouvoir vous éclairer là-dessus, je suppose.
Dernière modification par Mevo (06/06/2022 11h36)
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#39 06/06/2022 16h04
- scyril
- Membre (2020)
- Réputation : 3
Merc Geronimo
La holding est un outil patrimonial très utile pour rationaliser/structurer et transmettre son patrimoine.
Certes, mais vous n’avez jamais évoqué cela :
- "Le projet est de créer plusieurs SCI à l’IS qui remontent les bénéfices à une holding. Il n’y a rien de bizarre dans ce montage qui est très classique à ma connaissance" => si c’est pour faire remonter les bénéfices dans la holding, on se demande bien pourquoi on a créé les sociétés filles hein
- ça n’est pas évoqué non plus dans votre présentation
- ni dans cette discussion
- par contre clairement ce ne sont pas des projets distincts puisque vous êtes seul à la manœuvre sur chaque SCI (indice d’abus de droit fiscal)
Bref, pour information faire un bien par SCI à l’IS pour ne jamais franchir le seuil d’IS réduit est une technique largement connue du fisc (qui vous coûtera cher en gestion et potentiellement cher en fiscalité). Mais après c’est votre projet hein, peut-être qu’il manque d’autres éléments que l’on ne connait pas.
Comme indiqué dans ma présentation mon projet (bien qu’ayant pris du retard) suis son cours et est toujours une retraite (ou en tout cas lever fortement le pied) anticipée basée sur des investissements immobiliers. La holding est parfaitement adaptée à mon cas perso et je comprends qu’elle soit parfois mal utilisée et conseillée à mauvais escient. Mais de mon côté cela a été étudié et réfléchi et c’est la solution la plus adaptée.
Dans mon cas perso cela va permettre en autre:
- d’investir en solo
- en temps un de faire remonter des bénéfices des filles pour les réinvestir (et non échapper à l’impôt)
- en temps deux, à la retraite anticipée, de permettre de me rémunérer avec un salaire (donc acquisition de trimestres et SECU)
Mevo a écrit :
Si je ne dis pas de bêtises, les associés d’une SCI portent de toute facon la responsabilité du prêt. Par défaut. Vu que les associés d’une société civile sont responsables indéfiniment des dettes de la société, contrairement aux associés d’une SAS. C’était bien le point.
Maintenant, le prêt peut normalement spécifiquement prévoir que vous le garantissez à titre personnel. Dans ce cas, cela devrait revenir au même pour la banque. Mais c’est alors une clause supplémentaire, et non la situation "par défaut". Si cela ne vous pose pas soucis et que vous ne l’avez pas déjà fait, précisez-le à la banque que vous êtes OK de vous porter personnellement garant pour le prêt qui se trouve indirectement derrière la SAS.
Oui c’est exactement mon point Mevo. Je vais travailler avec la banque dans ce sens. Je peux être garant du prêt y’a pas de soucis. D’ailleurs si ce n’était pas le cas je pense que le projet n’aurait aucune chance car aucune banque ne prête à une société au capital de 1000€ qui a 2 mois d’existence et 0 CA.
Je pense que je me suis mal exprimé sur "le montage qui pose problème". C’est une recommandation de plusieurs banques plutôt un conseil afin d’accélérer et sécuriser l’emprunt. En gros le dossier à plus de chance de passer avec un montage à deux personnes physiques. La majorité des banques interrogées comprennent le montage avec holding aucune n’a émis d’objection sur la légalité d’un tel montage. Le soucis encore une fois c’est que les personnes morales sont gérés différemment (assimilé à un pro ce qui parait logique).
Je vais discuter avec la banquière avec qui je suis le plus avancé pour voir si elle toute transparence elle a une objection à ce que je transforme la SCI à posteriori. Le but n’est pas de cacher ou de tricher. Juste de monter le projet de la manière la plus adaptée à mon cas personnel.
Je vais également creuser avec le comptable et le notaire cette histoire d’apport car ce n’est pas encore clair pour moi mais merci pour la suggestion.
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#40 06/06/2022 16h12
- 77PourCent
- Membre (2019)
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Il vous faudra un commissaire au compte pour évaluer officiellement la valeur des parts.
Ceci n’est que mon avis d’investisseur particulier ayant déjà apporté mes parts de société à une holding.
Peu être faudrait il vous rapprocher d’un avocat fiscaliste car on dit souvent que le comptable (qui vous facturera la création et la gestion des différentes sociétés) à un parti pris dans l’histoire
édit suite à votre dernier message: Pourquoi dire à la banque ce que vous comptez faire sachant que vous le faites pour que le dossier passe mieux à la
Banque ?
Mais je comprend votre démarche, ce que je veux dire c’est que dans ce cas autant faire le montage définitif direct si la banque vous suit non ?
J’ai lu votre présentation ce matin et félicitation pour votre changement de vie, on en a qu’une autant la vivre heureux !
J’insiste sur le point du conseil.
Vous avez une somme importante, faites vous conseiller par des gens dont c’est le métier et qui sauront répondre à vos objectifs selon votre profils en tenant compte de tous les aspects importants car c’est leur métier.
Un comptable son métier est de faire des créations et des gestions de sociétés.
Au plaisir d’échanger
Dernière modification par 77PourCent (06/06/2022 16h38)
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[+1] #41 06/06/2022 17h30
- bascarol
- Membre (2013)
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77PourCent a écrit :
Il vous faudra un commissaire au compte pour évaluer officiellement la valeur des parts.
Le Commissaire aux apports évalue les titres, le commissaire aux comptes les certifies.
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#42 06/06/2022 17h58
- Mevo
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77%: Je comprends la partie un peu difficile à cerner, mais c’est une problématique de décision au niveau des banques, de personnes, de hiérarchie, etc. Je m’étais déjà retrouvé face à ces problématiques également. Maintenant, ca a son coté bizarre (et un peu bancal, effectivement) d’utiliser une solution intermédiaire pour de toute facon se retrouver dans la situation finale ensuite. C’était tout l’objet de la "préméditation" initialement soulevé.
bascarol a écrit :
77PourCent a écrit :
Il vous faudra un commissaire au compte pour évaluer officiellement la valeur des parts.
Le Commissaire aux apports évalue les titres, le commissaire aux comptes les certifies.
Il est juste que c’est d’un commissaire aux apports dont il s’agit. Mais ce sont le plus généralement des commissaires aux comptes à la base.
Scyril: Dans la démarche, vous avez tout de même le point discuté plus haut: Le fait que vous garantissiez personnellement le prêt est vraisemblablement "intégré" dans la solution en SCI avec associés personnes physiques. Il n’y a a priori aucune raison de le prévoir encore en plus (je ne sais pas si ce serait néanmoins faisable en vue de la modification que vous comptez faire ensuite). Or il faudrait modifier le prêt en ce sens avec l’associé majoritaire de la SCI qui deviendrait une SAS.
De plus, si l’accord de la banque est bien nécessaire (ce que je suppose), comment vous assurer en amont que vous l’obtiendrez alors que vous avez des difficultés à obtenir un accord pour la réalisation du montage directement dans sa forme voulue ?
Bref, faire accepter le prêt pour le montage avec la SAS tout de suite parait mieux et plus simple à tout niveau. Ca, ca me parait clair.
Pour l’histoire de l’apport, lorsque vous créez une société avec un capital de 1000 EUR, vous apportez 1000 EUR et recevez des parts pour ce montant en échange. C’est pareil sauf que vous apportez autre chose que du cash, qui n’est pas le seul apport possible.
Dernière modification par Mevo (06/06/2022 18h00)
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#43 06/06/2022 18h56
- bascarol
- Membre (2013)
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Mevo a écrit :
bascarol a écrit :
77PourCent a écrit :
Il vous faudra un commissaire au compte pour évaluer officiellement la valeur des parts.
Le Commissaire aux apports évalue les titres, le commissaire aux comptes les certifies.
Il est juste que c’est d’un commissaire aux apports dont il s’agit. Mais ce sont le plus généralement des commissaires aux comptes à la base.
Le code de déontologie des commissaires aux comptes s’oppose à la loi sapin 2 (dispense dans certains cas de CAA (Commissaire Aux Apports).
Quand on est borderline, comme dans ce sujet, Il y a 3 risques majeurs sans commissaires aux apports.
- Le non respect du code de déontologie des commissaires aux comptes (il prend un risque)
- La perte d’indépendance et d’équité vis a vis des associés
- Le fisc
Il faut donc évaluer le risque de s’abstenir du commissaire aux apports, car le contrôleur fiscal lui n’attendras pas. Quant aux associés ils doivent approuver à l’unanimité l’évaluation par un CAC sans CAA (risque d’indépendance reproché par un associé)
Rappel du code de déontologie des CAC
Code déontalogie a écrit :
Le commissaire aux apports peut être le commissaire aux comptes en titre de la société bénéficiaire de l’apport ou le commissaire aux comptes de ou des sociétés apportées à condition de ne pas être en situation d’auto-révision et de perte d’indépendance selon code de déontologie des commissaires aux comptes fiche de décryptage n° 8 : « CODE DE DEONTOLOGIE 2020 - Risque d’auto-révision ou d’indépendance : comment réaliser une approche « risque/sauvegarde ? cf lien avec le site web Cliquer ici. et ci-dessous
Un CAC sérieux fera appel à un CAA pour l’évaluation des titres même s’il en avait la compétence..
Cdt
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#44 06/06/2022 20h42
- Mevo
- Membre (2013)
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Oui, d’accord. Enfin, ce n’était pas de cela dont il s’agit.
Le commissaire aux apports est un professionnel du chiffre choisi sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d’Appel de Paris.
Source: Nomination d’un commissaire aux apports - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
"Un chirurgien est un médecin => Attention, se laisser opérer par son généraliste …" - Ce n’était pas là le sens. Pardon si ca pouvait prêter à confusion.
Un commissaire aux apports est un commissaire aux comptes (CAC) qui exerce la mission d’évaluation des apports en nature au capital d’une société. Sa mission est exercée de manière indépendante, il ne peut pas être CAC pour la même société.
Source: Le commissaire aux apports : missions, honoraires et conditions d?intervention (EURL/SARL, SASU/SAS, SCI …)
Certes.
Si les associés ne retiennent pas l’évaluation établie par le commissaire aux apports, lors de la constitution de la société ou de l’augmentation de capital, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.
Source = 1er lien.
Certes également.
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#45 07/06/2022 09h10
- Geronimo
- Membre (2012)
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scyril a écrit :
Dans mon cas perso cela va permettre en autre:
- d’investir en solo
- en temps un de faire remonter des bénéfices des filles pour les réinvestir (et non échapper à l’impôt)
- en temps deux, à la retraite anticipée, de permettre de me rémunérer avec un salaire (donc acquisition de trimestres et SECU)
Ok mais aucun de ces points ne nécessite 4 ou 5 SCI, votre montage est clairement fictif (on le voit à vos questions), vous pouvez tout à fait satisfaire ces trois points avec une seule SCI (investir, plus besoin de faire remonter de bénéfice puisqu’il est déjà là, se salarier) on en revient à mes questions précédentes sur l’abus de droit fiscal mais bref…
Par ailleurs je vois que la discussion s’oriente vers un commissaire aux apports (je n’ai toujours pas vraiment compris pourquoi mais bon… comment faire compliqué quand on peut faire simple hein !) ; toutefois, pour rappel :
- il n’y a pas d’obligation d’avoir un commissaire aux apports pour un apport de titres à une Société Civile.
- vous serez obligatoirement en report d’imposition (le 150 b ter étant d’ordre public et automatique) ; vous pouvez soit avec une approche conservatrice du montant apporté, mais ça augmentera l’IS futur, soit avoir une vision plus "large" de la valeur des titres apportés (pour effacer un max de plus value latente - en restant dans les limite de l’abus de droit fiscal) mais alors il vous faudra réinvestir 60% du montant apporté dans un activité économique (i.e. non patrimoniale) sans quoi vous devrez payer à titre perso la PV sur l’apport (fin du report d’imposition après 2ans si pas de réinvestissement).
Dernière modification par Geronimo (07/06/2022 10h38)
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#46 07/06/2022 12h45
- Mevo
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Geronimo a écrit :
- il n’y a pas d’obligation d’avoir un commissaire aux apports pour un apport de titres à une Société Civile.
Dans son cas, il s’agit d’apporter les parts de la SCI à la SAS.
Maintenant, si c’est du fait "dans la foulée", la valorisation est normalement relativement claire (enfin, cela m’apparaît comme ca).
Sur l’abus de droit pour la multiplication de l’IS réduit à 15%, une remise en cause de cela se fait dans la pratique ? J’avais entendu (il y a certes longtemps et pas forcément de source sûre) que c’était "acceptable". Il peut éventuellement être mis en avant un désir de séparation entre chaque projet. Ca tombe un peu à plat vu qu’il n’y a pas de limitation de responsabilité avec des sociétés civiles (sinon ca aurait eu tout son sens), mais ca peut par exemple permettre de revendre la SCI plutôt que le bien, ou d’incorporer des partenaires sur un immeuble en particulier, de donner les parts en garantie, etc. Ca peut légitimement apparaître comme ayant des buts potentiels autres que purement "les 15%".
In fine, quel est le risque réel de ce que vous soulevez, je ne sais pas.
Ca resterait conforme aux règles et ne serait au pire "que" de l’abus de droit. Le calcul de ce que ca peut coûter est relativement connu également, si jamais.
Dernière modification par Mevo (07/06/2022 12h48)
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[+1] #47 07/06/2022 15h05
- Tssm
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Je finance en PP la SCI et je vends ensuite les parts à ma SAS, je l’ai encore fait en 2020
Facilite clairement le financement auprès de la banque et souvent dans de meilleures conditions
Ca coûte rien car cession sur la valeur nominale des parts de la SCI, effectuée juste après création et financement. La valeur est même souvent négative à ce stade…
Donc 25e de DE
Cession tellement plus facile qu’un apport
Je ne préviens pas la banque qui s’en fout complètement, le principal pour elle, c’est le flux !
De toute manière, quand on est caution personnelle, je vois pas trop ce que cela change ?
J’ajouterais que quand on est bénéficiaire effectif du tout, difficile de dire que le contrôle a évolué ?
À la rigueur, quand j’envoie la plaquette des comptes et /ou un kbis, il suffit de lire l’information en lecture directe, non ?
Pour IS à taux réduit, l’avantage fiscal est quand même très négligeable, 10 points d’écart sur 38k, soit 3,8k d’impôt. Pas sur que quiconque se batte pour cela et je ne crois pas avoir déjà entendu parlé d’un éventuel abus de droit à ce sujet
En plus, il est quand même largement standard de ne faire qu’un projet par SCI donc la multiplication des petits pains
Et personnellement, je n’opte pas dans mes SCI sous holding
Voila ma pratique personnelle pour nourrir le débat
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#48 07/06/2022 16h46
- Mevo
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Tssm a écrit :
quand on est caution personnelle, je vois pas trop ce que cela change ?
Lorsqu’on est caution personnelle, OK.
Mais cette caution est mise en place automatiquement de toute facon ?
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#49 07/06/2022 18h28
- bascarol
- Membre (2013)
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Mevo a écrit :
Mais cette caution est mise en place automatiquement de toute facon ?
Dépend des cas, il peut y avoir un nantissement sur une Assurance Vie au lieu de la caution personnelle.
Voir un nantissement sur un PEA ou autres comptes d’épargnes. Mais dans ce cas ils ne prennent qu’un pourcentage du plan.
Cdt
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#50 07/06/2022 21h17
- Mevo
- Membre (2013)
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Dans l’esprit, il me semble y avoir une fondamentale différence entre une garantie en particulier et le fait d’être responsable en général (quelque soit la manière de payer, y compris sur des revenus de demain). Je veux bien que quelque chose de spécifique garantisse le tout à 100% si les montants sont suffisants et sans risques, mais ce n’est tout de même pas "être caution".
Ma question, relative à plus haut, est que les actionnaires de SCI sont déjà "caution" par défaut, si je ne m’abuse. Peut-il y avoir une clause les rendant caution encore par dessus ? Et est-ce que ca se fait habituellement ? (Caution, pas des garanties en particulier).
On ne parle pas de la même chose, là.
(Le tout étant par rapport au sujet: Substituer ensuite une personne morale avec responsabilité limitée à l’actionnaire PP, le tout sans demander ni informer la banque - Je suis d’accord avec ce qui a été dit: Tant qu’on est caution, OK. Mais l’est-on, en général dans cette situation ? Je n’en sais rien, je pose légitimement la question parce que ca m’intéresse)
Dernière modification par Mevo (07/06/2022 21h25)
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