Terrain sur deux communes : quels impacts potentiels ?

Bon, je réponds moi-même à la question après avoir consulté le service d’urbanisme. La contrainte et la suivante :
toute demande d’autorisation ou de déclaration doivent être déposée dans les deux mairies et il faut obtenir le feu vert des deux mairies.

ça a l’aire d’être assez casse-bonbon come contrainte - déjà avec une mairie à gérer…

C’est même pire que cela - le positionnement du bien sur les deux communes est selon moi le moindre souci de ce bien.

C’est une maison de plain-pied de 60m2 complètement rénovée par l’actuel propriétaire.

Contraintes /points alarmants :

- c’est la zone inondable (constructible mais sous conditions). la maison est de plain-pied ce qui totalement hors la norme dans le quartier - toutes les maisons doivent être surélevées pour avoir le premier planchet habitable en dessus du niveau des eaux le plus haut constaté => pas d’extension possible à l’horizontal donc, elle est déjà dans une grave situation d’irrégularité (qui est toutefois toléré car c’est l’existant)

- la maison semble être située au-delà de la bande de 24m à partir des voies publique ce qui revient grosso-modo à appliquer à cette maison la règlementation de la cabane à jardin => donc pas d’étage possible

- le proprio n’a pas fait d’appel aux professionnels donc pas de garantie décennale sur les gros œuvres or il a au moins rajouté 9 m2 supplémentaires et à totalement refait la toiture

- il est parti de 31 m2 en 2015 (ce qui est indiqué sur la fiche patrim) pour arriver à 60m2 en déclarant en 2017 à la mairie post-travaux une extension de 9m2 seulement (à moins qu’il a transformé les m2 non habitable en habitables) => à partir de quand court la période de decennalité donc ? à partir de la déclaration ? je n’ai pas encore posé la question au notaire concernant ma responsabilité dans l’histoire si je veux revendre la maison dans quelques années - est-ce que je peux avoir les soucis qu’il n’y a pas de garantie décennale sur les travaux effectués par le proprio?

Dernière modification par Monceau (09/03/2018 16h39)

Iqce a écrit :

Le recul "de 24 m" : de quel recul s’agit il en fait ? De celui lié à la Loi Barnier ? Ou de celui lié à l’éventuelle extension de la route ? Dans les 2 cas cela peut évoluer favorablement, mais dans des conditions différentes.
Du coup : pas de servitude bruit ?

24m il s’agit de la réglementation applicable à cette zone de la commune - les maisons doivent être construits dans la zone de 24m à partir de la devanture de la parcelle. au delà de cette zone les règles sont plus strictes (exemple - pas possible de construire plus haut que 3m).
pardon mais c’est quoi la servitude bruit?

Iqce a écrit :

L’agrandissement : attention si les travaux ont été fait sans autorisation, vous n’êtes pas dans le délai de prescription ni en droit privé ni en droit administratif (de mémoire : 10 et 6 ans, faites une recherche sur le forum, je l’ai déjà évoqué ). Votre notaire devrait vous le signaler. Et de toute manière sauf à régulariser si c’est possible vous ne pouvez de ce fait pas agrandir un bien qui n’a pas d’existence légale.

à priori il a tout régularisé auprès la mairie. mais je n’ai aucune garantie sur les travaux réalisés. je vais soulever cette question avec le notaire.

Monceau a écrit :

C’est même pire que cela - le positionnement du bien sur les deux communes est selon moi le moindre souci de ce bien.

C’est une maison de plain-pied de 60m2 complètement rénovée par l’actuel propriétaire.

Contraintes /points alarmants :

- c’est la zone inondable (constructible mais sous conditions). la maison est de plain-pied ce qui totalement hors la norme dans le quartier - toutes les maisons doivent être surélevées pour avoir le premier planchet habitable en dessus du niveau des eaux le plus haut constaté => pas d’extension possible à l’horizontal donc, elle est déjà dans une grave situation d’irrégularité (qui est toutefois toléré car c’est l’existant)

- la maison semble être située au-delà de la bande de 24m à partir des voies publique ce qui revient grosso-modo à appliquer à cette maison la règlementation de la cabane à jardin => donc pas d’étage possible

- le proprio n’a pas fait d’appel aux professionnels donc pas de garantie décennale sur les gros œuvres or il a au moins rajouté 9 m2 supplémentaires et à totalement refait la toiture

- il est parti de 31 m2 en 2015 (ce qui est indiqué sur la fiche patrim) pour arriver à 60m2 en déclarant en 2017 à la mairie post-travaux une extension de 9m2 seulement (à moins qu’il a transformé les m2 non habitable en habitables) => à partir de quand court la période de decennalité donc ? à partir de la déclaration ? je n’ai pas encore posé la question au notaire concernant ma responsabilité dans l’histoire si je veux revendre la maison dans quelques années - est-ce que je peux avoir les soucis qu’il n’y a pas de garantie décennale sur les travaux effectués par le proprio?

Bonsoir Monceau,

Est-ce un réel coup de coeur vendu à prix doux?

Vous avez bien raison de relever tous ces points alarmants, cela ferait fuir la plupart des acheteurs intéressés.

Soyez très prudents et tenez-nous au courant.

Effectivement  ; par contre avez vous lu le règlement de la zone constructible ("borne de 24 m" : ce n’est pas non plus les bons termes ) de 24m ? En général le bureau d’étude qui est chargé de le rédiger permet l’évolution des constructions dans le cas de celle qui vous intéresse. Si tel n’est pas le cas, la collectivité peut faire une Modification Simplifiée du PLU
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