Rapport CAP2022 : fin du LMNP et impacts ?

Bonjour,
Sans surprise (voir ce message), l’article 611-1 du code de la Sécurité Sociale a été modifié.
Cdt

Article 611-1 a écrit :

6° Les personnes, autres que celles mentionnées au 5° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l’affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l’article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts ;

Bonjour à tous,

depuis mon passage en LMP (à partir de l’exercice 2019, suite à la suppression de la 3e condition), j’émets de sérieux doutes sur la façon dont je remplis ma déclaration d’impôts, je m’explique :

En 2020, mon comptable me fait parvenir ma LF de l’exercice 2019, mentionnant un déficit de 608 €, avec une note explicative qui dit, en résumé : cocher "revenus industriels et commerciaux non professionnels", le bénéfice à reporter en case « 5NA est : 0 €.

Je luis fais remarquer, encore une fois, que je suis passé LMP sans le vouloir et que je devrais cocher "revenus industriels et commerciaux professionnels" puis remplir la case 5 KC d’un 0.
Il confirme mes propos puis s’excuse en avouant qu’il n’a que très peu de LMP.
A mon avis une première erreur a été faite ; le montant de 608 € aurait du être rempli en case 5KF.

Suite à cela, et pour d’autres raisons, je décide de changer de comptable.
J’en sélectionne plusieurs, discute avec chacun et fais mon choix. Ce dernier m’affirme bien qu’il gère également des LMP.

Je reçois ce matin même ma LF de l’exercice 2020, et rebelote !
Intitulé de l’activité : LMNP
Note de remplissage de la déclaration d’impôt de la part du comptable : "Le résultat est déficitaire de 0 €, à renseigner case 5NA du formulaire 2042 C PRO, au moment de déclarer votre impôt sur le revenu".
Pour information, cette dernière LF mentionne un déficit de 139 €.

J’ai plusieurs questions :

1/ Ma suspicion évoquée plus haut (608 € à remplir en 5KF sur la déclaration d’impôt des revenus 2019) est elle justifiée ?
D’où ma seconde question :

2/ Si effectivement ma suspicion est justifiée, comment rectifier le tir ?
Est ce que ce déficit de 608 € non renseigné doit être ajouté au déficit de l’exercice 2020 (139 €) en case 5KF de ma déclaration d’impôt actuelle ?
En effet, le déficit LMP est imputable sur le revenu global, en remplissant 0 en case 5KC en 2020 (revenus 2019), j’aurais donc perdu cette imputation. En revanche, si mon nouveau comptable a imputé ce déficit de 608 € sur les revenus de 2020 (vu que d’après l’intitulé de ma LF 2020 il pensait que j’étais LMNP), alors il n’aurait pas lieu d’être ajouté à celui de l’exercice 2020 .. je doute qu’il soit possible d’imputer ce déficit au revenu global puis encore une fois à l’exercice suivant .. je suis perdu ..

3/ Est ce que d’autres ont été confrontés à cette situation ?

Nous sommes le 5, mon comptable est injoignable le we (c’est compréhensible) et j’ai jusqu’au 8/6 23h pour faire ma déclaration, je ne sais pas quoi faire.

bien cordialement

GoodbyLenine, le 05/06/2021 a écrit :

Vous pouvez déjà faire votre déclaration "au mieux", et ferez éventuellement une rectification après le 8/6.

Je vais faire cela, c’est une bonne idée. Savez vous pendant combien de temps il est possible de rectifier sa déclaration ?

GoodbyLenine, le 05/06/2021 a écrit :

Sinon, il est surprenant que votre activité se retrouve 2 exercices de suite avec un déficit, sauf si vous avez acquis des biens (donc payé des "frais de  notaire") durant ces 2 exercices, car les amortissements ne peuvent pas générer un déficit de BIC.

Le dernier exercice n’était pas vraiment déficitaire au départ, mais mon comptable y a intégré une provision pour charges.

Zandu, le 07/06/2021 a écrit :

Savez vous pendant combien de temps il est possible de rectifier sa déclaration ?

Je vous laisse lire les textes officiels (sur "modifier" et "rectifier" la déclaration, qui semblent différents) :
    Jusqu’à quelle date puis-je modifier ma déclaration de revenus ? | impots.gouv.fr
    Je veux corriger la déclaration que j’ai déjà déposée. Comment procéder ? | impots.gouv.fr

GoodbyLenine, le 08/06/2021 a écrit :

Zandu, le 07/06/2021 a écrit :

Savez vous pendant combien de temps il est possible de rectifier sa déclaration ?

Je vous laisse lire les textes officiels (sur "modifier" et "rectifier" la déclaration, qui semblent différents) :
    Jusqu’à quelle date puis-je modifier ma déclaration de revenus ? | impots.gouv.fr
    Je veux corriger la déclaration que j’ai déjà déposée. Comment procéder ? | impots.gouv.fr

Je pense que la différence entre modifiable et rectifiable vient du fait qu’il est possible de telecorriger sa déclaration IR jusqu’en décembre sur le site impôts.gouv et qu’après cette date, il faut passer par une réclamation contentieuse (jusqu’à N+ 3, 2022 pour 2019). En gros, jusqu’en décembre on "modifie" et de janvier n+ 1 jusqu’au 31 décembre n+3, on "rectifie".

Medium a écrit :

Bonjour,
je suis LMNP.
Mon comptable m’a trouvé des petits déficits ces dernières années, je n’ai rien dit pour ne pas créer de trouble, mais je pense que c’est une erreur car l’amortissement ne peut pas créer de déficit.
J’ai décidé de faire ma comptabilité moi-même.
D’autre part j’ai décidé de passer l’un de mes appartements en location nue pour ne pas passer LMP.

Pour ne pas créer de trouble? Sachez qu’en cas de contrôle fiscal, vous serez le seul à être troublé, le seul risque pour votre comptable est de perdre un client.

Abrium, le 09/12/2020 a écrit :

GoodbyLenine, le 07/10/2020 a écrit :

Il me semble que les LMP faisant de la location courte durée (c’est bien de ceci qu’on parle : "lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile") doivent déjà adhérer à la SSI.

Mais le texte à la fin du 6 " ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts" (s’il est voté) semble bien signifier que tous les LMP devront simmatriculer à la SSI.

Question subsidiaire : quid de la situation de LMP qui seraient déjà retraités ?

[Edit : message complèté (2ème et 3ème paragraphes ajoutés)]

Je ne vois qu’une solution pour les LMP déjà retraités : repasser LMNP s’ils exploitent en direct. S’ils exploitent via une SARL de famille, il existe déjà un moyen d’éviter le SSI, c’est de nommer gérant non rémunéré un proche qui ne soit pas membre de son foyer fiscal (un fils majeur par exemple). Mieux, cette gérance aura encore plus de sens si le fils en question reçoit de ses parents une donation de parts minoritaire avec réserve d’usufruit. A condition de faire la donation en mode LMNP si possible. La location meublée s’apparente de plus en plus à un job de skipper de régates avec une réglementation qui change tout le temps…

Bonjour Abrium,

Si j’ai bien compris votre message, les associés non gérant d’une SARL de famille, se verraient exonérer de SSI sur leur revenu BIC de cette société, et sur la plus value court terme au moment de la cession, quand bien même ces recettes à hauteur de leur parts remplirait les conditions du LMP ?
Cela me parait trop beaux pour être vrai …

Encore des bâtons dans nos roues…
Vous est-il possible de mettre l’article complet? L’accès est limité aux abonnés.
Cordialement.

Bonjour,

Vous avez un article complet disponible ici:

Investissement locatif : les avantages fiscaux des meublés sur la sellette ? | Le Revenu

Cependant si quelqu’un a un lien vers le rapport original du Conseil des Prélèvements Obligatoires je suis preneur. J’ai découvert plusieurs rapport interessants sur leur site, mais pas celui concernant le LMNP dont il est question ici.

Bien à vous,

Dr. Minimal

Bonjour,
Une information que je mets par défaut dans ce fil de discussion. Un amendement (déposé par des députés du Modem) vise à créer un statut d’investisseur immobilier. La fiscalité serait alignée sur le PFU (taxation à 30%) et le dispositif serait en particulier réservé aux logements classés au moins D.

Amendement a écrit :

Cet amendement vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers et l’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D. Ce statut, sur option, n’ouvrirait en échange pas aux bénéfices des autres dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif, dont le régime des déficits fonciers.

Source.