Dirigeant de SAS : ouverture d'un PEE et intéressement ?

Bonjour,

A mon sens le contrat de travail ne suffit pas. Il faut qu’il y ait un lien de subordination,
qui dans votre cas (actionnaire et mandataire social) ne me semble pas évident.

Prudence si vous sollicitez un gestionnaire de PEE, certains sont peu scrupuleux,
même s’ils vous disent que c’est faisable, gardez à l’esprit que si l’URSSAF contrôle la SAS,
elle mettra forcément le nez dans l’épargne salariale.

Même si c’est pour cotiser au chômage, un contrat de travail implique un lien de subordination.
En l’état, Fitzi n’a pas précisé s’il y a d’autres mandataires sociales, et la part des actions détenus,
mais j’invite à plus de prudence car c’est loin d’être évident.

LE CUMUL D’UN CONTRAT DE SALARIÉ ET D’UN MANDAT SOCIALl

Site a écrit :

Le mandataire social, qui se prétend également titulaire d’un contrat de travail dans la même entreprise, doit démontrer le caractère réel de son contrat et en particulier l’existence d’un lien de subordination, ainsi que la possibilité d’isoler les fonctions salariées (exemples : Cour de cassation, 5 février 1981, ch. soc, n° 79-14.798, bull. civ. V, p 80 et Cour de cassation, N° 91-43371), y compris pour les S.A.S..

Site a écrit :

L’on ne peut être salarié « sous sa propre autorité ». Ainsi, un dirigeant – « salarié » ayant tous pouvoirs en tous domaines au sein de la société (exemples : Cour de cassation, n° 64-40093 et n° 61-40419) ne se verra normalement pas reconnaître la fonction de salarié, quelle que soit d’ailleurs les positions du POLE EMPLOI, de l’URSSAF ou de l’administration fiscale sur ce point.

Site a écrit :

De façon générale, plus la société sera petite, plus il sera difficile de prouver la réalité du contrat de travail supposé du dirigeant (exemple de contrat fictif : Cour de cassation, 78-13664) et le lien de subordination envers un conjoint ou même un simple concubin est également rarement admise.

Site a écrit :

ainsi, pour la SAS, l’exigence d’un lien de subordination devrait conduire à exclure du bénéfice du cumul mandat social-contrat de travail le président associé majoritaire d’une SAS pluripersonnelle et le président associé unique d’une SAS unipersonnelle, comme les gérants majoritaires ou appartenant à un collège majoritaire des SARL et les gérants associés uniques d’EURL).

Merci pour vos réponses.

En l’occurrence mon associé est également mandataire social et je possède 45% des parts de la SAS.
Mais je vois que le cumul emploi salarié et mandat social est difficile à justifier. En réalité j’exerce bien des fonctions techniques distinctes de ma fonction de directeur général, mais forcément le lien de subordination est difficile à prouver… En cas de contrôle ça me semble risqué car ce sera plus ou moins au bon vouloir du contrôleur.

Par contre, si j’abandonne mes fonctions de directeur général (pour laisser mon associé seul mandataire social), ça m’a l’air faisable, non ? Ou bien le fait de posséder 45% de la société risque-t-il de toujours poser problème ?

C’est apparemment un cas relativement courant de requalification de l’épargne salariale en prime, avec fiscalisation et pénalités URSSAF à la clé.

Dans votre situation : oubliez le plan d’intéressement, ou recrutez vraiment un salarié, à qui vous verserez également l’intéressement et l’éventuel abondement, que vous envisagez pour vous même et votre associé. Le jeu n’en vaut clairement pas la chandelle.