Leon27 : étude de cas immobilier (maison individuelle, 5 garages et 3 parcelles de terrain)

Bonjour

Des nouvelles de notre projet !

Nous avons choisi de garder la construction en locatif.
Elle est actuellement louée 929€ (plafond du pinel).

Nous venons de signer un nouveau CCMi avec le même constructeur pour la même maison sur le terrain situé en dessous.

Nous réfléchissons à la mettre en meublé (théorique en stockant les meubles dans le grenier du garage ou réel en fonction des demandes).

J’ai par contre une question concernant la parcelle : Il y a t’il un avantage à faire un permis valant division ?

Notre unité foncière comporte 3 parcelles.
-Les deux premières sont les garages et notre maison. (126 et 127)
-La troisième n’a été bornée que dans sa partie haute (125)





Je compte poser un permis sur le reste de la parcelle (surplus conservé) sans faire de démarche particulière. (cette parcelle contient la servitude de passage de la parcelle bâtie précédemment).

Est ce problématique ou une erreur "tactique" ?

Merci pour vos avis

Non, vous n’économisez pas le géomètre c’est son travail qui sera retenu chez le notaire (géometre DPLG bien entendu Diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (DPLG) | enseignementsup-recherche.gouv.fr ).
comment sont prévu les accès et les réseaux dans vos découpages : c’est la question qui peut déterminer la procédure.
Mais enfin à priori, moi, je poserais un simple PC avec ou sans archi comme d’habitude puis bornage et revente.

Pour votre parfaite information, s’il était établit que dés le début vous aviez l’intention de diviser et de vendre, étant donné ce que je comprends de vos passages de réseaux, le PC classique pourrait être retenu comme un contournement de la loi (car il vous faut un PA).
Maintenant c’est une pure théorie dans le cas présent, si suite à une plainte (de qui pourquoi : à vous d’imaginer) vous deviez vous justifier vous défendriez la chose sur l’absence de preuves, la survenue de besoins financiers et en ultime recours le dépôt d’un PA de "régularisation".

Des nouvelles de notre projet !

-Nous avons vendu la maison principale
-En amont j’ai fait intervenir de nouveau le géomètre pour séparer la partie garage et fait viabiliser la maison par la rue attenante.

Dernière modification par Leon (12/09/2023 09h49)