Réduire fortement IR et CSG sur les investissements actions / obligs

Sans faire compliquer, est-ce que le mensuel le Revenu de ce mois-ci dans la section Question/Réponse ne donnerait pas une embryon de réponse ?

Il apparait que l’on peut faire une donation de ses actions à ses enfants, et que le PRU alors considéré n’est plus le PRU d’achat mais le PRU au moment de la donation.

De fait, les enfants peuvent immédiatement vendre les actions sans payer d’impôts.

L’imposition n’est alors plus une imposition sur la plus-value, mais sur la donation et il est possible de verser 160 000 € en franchise d’impôt par enfant tous les dix ans.

A défaut d’enfant, la donation peut être fait au conjoint ou pacsé marié sous le régime de la séparation de bien (80 000 € d’abattement).

Par contre, ça ne marche pas avec le concubin (taxation de la donation à 60%).

Je confirme aussi.

C’est même une des façons (légale) de diminuer l’imposition sur PV lors de la vente de son entreprise (avec son inscription dans un PEA lors de sa création, quand elle vaut peu/rien)… mais effectivement, une fois donné, c’est donné.

On peut tout à fait estimer la valeur des entreprises non côtés (sur la base de ratios appliqués à des entreprises du même secteur), avec une certaine précision et une certaine marge d’erreur bien sur.

Je me débrouille peut-être mal mais je n’arrive pas à trouver l’info…

Savez-vous si après PFL dans un CTO, les PV actions sont intégrées dans la déclaration IR (case spéciale) et se retrouvent dans le RFR? Et les dividendes?

Parce qu’il me semble que d’autres revenus même si choix du PFL sont intégrés au RFR.

Derival a écrit :

Il ne me semble pas qu’il y ait de prélèvement libératoire sur les plus-values, leur taxation étant déjà forfaitaire.

Vous voulez dire que pour les PV actions le contribuable ne dispose pas des options PFL ou barème IR, mais que le prélèvement forfaitaire s’opère d’office? Si c’est ça je le savais, mais je ne savais pas comment la PV était intégrée ensuite dans la déclaration.

Derival a écrit :

Les revenus soumis au prélèvement libératoire sur un CTO doivent être déclarés, suivant le type, dans les cases "revenus des actions et parts soumis au prélèvement libératoire" (dividendes) ou "revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement libératoire" (intérêts).

Ces revenus se retrouveront quand même dans le revenu fiscal de référence … Avec leur valeur brute.

Vous êtes sûr pour la valeur brute au RFR?

Ca c’est quand-même fort de café! Donc par exemple :

- si on a 10 000 de PV actions

- on paye 39,5% (24 + 15,5) de prélèvement forfaitaire = 3 950

- il nous reste seulement donc 6050 de revenu net

- mais dans le RFR on a 10 000 ?

Et pour les dividendes c’est pareil : valeur brute dans RFR?

ex (en optant pour la déclaration au barème IR et une seule part) :

- 10 000 de dividendes

- abattement 40% = 4000

- abattement 1525

- on déclare 10 000 - 4000 - 1525 = 4475

- on paye 671,25 (TMI 15% par ex)

- et on rajoute seulement 4475 au RFR alors qu’on a eu 10 000 - 671,25 = 9328,75 net ?

Si option PFL c’est pire :

- 10 000 div
- 21 + 15,5 = 36,5% PFL = 3650
- reste 6350 net
- pourtant on rajouterait 10 000 au RFR ?

Tout cela semble illogique : un coup on a un RFR supérieur au revenu net, un coup bien inférieur. c’est fantaisiste, ou je fais une erreur…

placementapapa31 a écrit :

Et pour les dividendes c’est pareil : valeur brute dans RFR?

ex (en optant pour la déclaration au barème IR et une seule part) :

- 10 000 de dividendes

- abattement 40% = 4000

- abattement 1525

- on déclare 10 000 - 4000 - 1525 = 4475

- on paye 671,25 (TMI 15% par ex)

- et on rajoute seulement 4475 au RFR alors qu’on a eu 10 000 - 671,25 = 9328,75 net ?

Si option PFL c’est pire :

- 10 000 div
- 21 + 15,5 = 36,5% PFL = 3650
- reste 6350 net
- pourtant on rajouterait 10 000 au RFR ?

Tout cela semble illogique : un coup on a un RFR supérieur au revenu net, un coup bien inférieur. c’est fantaisiste, ou je fais une erreur…

Il manque la récupération de la CSG dans votre calcul des dividendes à l’IR mais en dehors de cela je ne vois pas d’erreur.

Du fait des abattements, oui le montant apparaissant sur le RFR sera plus faible sans l’option PFL … Mais ça ne veut pas dire que l’impôt le sera.

Et je peux vous assurer, mon avis d’imposition à l’appui, que le montant de mes dividendes soumis au PFL apparaît brut dessus. En fait, lorsque vous remplissez votre déclaration, ce sont les montants bruts que vous indiquez dans les cases "revenus des actions et parts soumis au prélèvement libératoire" et "revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement libératoire".

Le PFL comprend les prélèvements sociaux, je ne les paye pas courant novembre comme ceux sur les plus-values.

Un exemple de calcul avec, intéressant, les seuils où le PFL devient pertinent : Imposition des dividendes 2013 - Fiscalité des dividendes 2013 - Prélèvement libératoire - Taxation des dividendes

J’ai fait tourné la calculette vite fait et c’est un avantage assez inattendu du PEA et de l’AV par rapport au compte-titres que de ne pas être intégré au revenu fiscal de référence.
J’avais fait des projections pour voir si le compte-titres ordinaire était encore intéressant pour les petits revenus mais là, cela vient de m’achever.

Applications. Le montant du revenu fiscal de référence sert notamment de critère :
- d’attribution de bourses, des chèques-vacances, des tarifs de cantine et de crèches,
- d’exonération de CSG et CRDS sur l’aide au retour à l’emploi,
- d’exonérations ou d’allégements de taxe d’habitation et de taxe foncière afférentes à l’habitation principale,
- d’exonération des plus-values immobilières réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou d’une carte d’invalidité.
Il intervient également dans l’évaluation de la prime pour l’emploi. En pratique, il devient la règle quasi générale d’attribution des avantages fiscaux, sociaux et familiaux.

Donc l’avantage peut être substantiel pour celui qui a un revenu fiscal de référence limité avec ses revenus du travail (ou tout simplement qui ne travaille pas). C’est un vrai plus par rapport au compte-titres.

Ce système fiscal est quand même mal foutu au final. Il y a une vraie prime aux fins connaisseurs du système ou à ceux qui ont les moyens de se payer un avocat fiscaliste.