Liquidation d'une SCI et rétention de fonds par un mandataire judiciaire

zaser · #1

Bonjour, lors de l’achat de mon local en octobre 2019, suite à liquidation judiciaire d’une SCI, le jour de la signature de l’acte, le notaire en plus du prorata des charges et TF à régler au vendeur m’a demandé des « avances » pour un total de 650.50 eur - nommés "avance constituant la réserve” : 111 eur et "avances nommées provisions (provisions spéciales)" : 524.50 eur dans l’acte authentique.

La vente n’a été notifié au syndic que 24 décembre 2019.
En janvier j’ai eu accès à mon espace privé sur le site du syndic, où j’ai des appels de charges au 02.01.2020:

1-Avance de Tréso permanant : 111 eur
2-Provisions/opérations courantes 408.89eur
3-Avance de solidarité : 302.50 eur
4-Fonds défaillance : 222 eur

1+3+4=650.50 correspondent exactement aux avances déjà réglée lors de l’achat

Ce que j’ai fait pour le moment :

J’ai réglé point n°2 par virement sur le compte de la copro.
J’ai demandé au gestionnaire s’il avait reçu les 650.50 payés lors de l’achat (facture du notaire et extrait de mon virement vers l’étude du notaire à l’appuis) – il m’a répondu ne pas avoir reçu les fonds.

J’ai relancé le notaire par mail début février (en mettant le gestionnaire en copie). Le notaire qui m’a répondu dans la foulée avoir relancé le mandataire judiciaire.

11 jours plus tard (hier) n’ayant aucune nouvelle - j’ai relancé le mandataire judiciaire :
D’abord par téléphone, on m’a répondu « chez nous le dossier est clos ».
J’ai rajouté une couche par mail (avec le gestionnaire toujours en copie – qui a confirmé par retour n’avoir toujours pas réceptionné les fonds).

Je pense que le mandataire va continuer à faire la sourde oreille.
J’hésite sur l’attitude à adopter :

1)-Soit mise en demeure du mandataire, mais je ne suis pas certain qu’il soit mon débiteur (dans cette histoire le gestionnaire de la copro doit pour le moment considérer que je suis son débiteur)

2)-Dépôt de plainte contre X pour escroquerie, quelqu’un a encaissé les fonds qu’il aurait dû transférer au syndic.

3)-Ne rien faire tant que le gestionnaire en me demande rien, mais j’ai peur que les frais de relance soient à ma charge, bien que j’aie essayé de prouver ma bonne foi auprès du gestionnaire.

4)-Prendre les devant et dire au syndic de faire une « opposition sur vente » puisque les sommes qui auraient dû être réglées ne l’ont pas été. Normalement cette opposition doit se faire dans les 15 jours de la notification de la vente, donc à priori il est déjà trop tard.

Qu’en pensez-vous, que feriez-vous ?

Par avance merci!

Mots-clés : liquidation, mandataire judiciaire, provisions

Pac · #2

Bonjour,

Vous pouvez toujours me dire qui est le syndic ( si c’est un "gros" ) par mp, je connais peut être.

Sinon, à votre place, je laisserai couler. Les frais de relance ne devrait pas être imputé du moment que vous payez vos appels de charges courantes/travaux.

Vous devez avoir la preuve que vous avez versé au notaire les 650 euros donc vous serez couvert de toute façon. Le syndic est ( aussi) payé pour ca. Laissez le gérer.

Cordialement,

GoodbyLenine · #3

Je ne suis pas sur de bien comprendre : La somme 1+3+4 ne correspond elle pas à ce que le syndic avait déjà reçu du vendeur il y a pas mal de temps, avec un prix d’achat qui n’inclurait pas ceci (j’ignore le détail de ce qui était inclus dans le prix d’ach, convenu avec le mandataire…) ? Dans ce cas, il serait normal que le notaire ne vire pas ces 650€ au syndic (qui les a deja)….

Pour 3, qu’est-ce que c’est ? Quelle résolution d’AG ou article du Règlement de Copropriété le défini ?
Je ne suis pas sur que vous ayez à payer ces 302€ ! (sans comprendre je ne paie pas).

Pac · #4

Il y a un décret ( pardonnez moi de ne plus me souvenir duquel ) qui permet à la copropriété de constituer des " avances " comme bon lui semble ou presque.
C’est le cas du " Avance de solidarité" et certainement pour le " fonds défaillance " également mais à confirmer.
En tout état de cause, contrairement aux " fonds de travaux ", les sommes des comptes 1/3/4 sont rattachés aux propriétaires et non pas au lot. Du coup, en cas du mutation, le syndic demande les sommes à l’acquéreur et rembourse le vendeur.

Honnêtement, dans cette histoire, il y a certainement un chèque/virement qui n’a pas été transmis. Ca arrive assez souvent finalement.

Edit : réécriture de certaines phrases

zaser · #5

@Pac syndic=Foncia
@GBL – ce qui était entendu initialement avec le mandataire judiciaire – je paie le bien, les frais d’agence, les proratas des charges et TF.
Les « avances » à faire au syndic sont venu se greffer sur l’acte authentique au dernier moment et émanent du syndic et pas du mandataire-judiciaire.

1+3+4 sont d’après moi et tout ce que j’ai pu trouver sur le Net et comme le dit Pac - des sommes que l’ancien propriétaire aurait avancées, et qui lui aurait été remboursées à la vente. Le syndic doit maintenant récupérer ces fonds sur l’acheteur.
Je ne peux vous dire à quoi exactement correspond le point « 3- Avances de solidarité », et s’il a été voté en AG (pas durant les 3 dernières auxquelles j’avais accès lors de la signature en tout cas, peut être celles d’avant – je n’ai pas regardé celle-ci en détails), je voulais ce bien, je n’ai pas voulu chercher la petite bête.
Cependant je ne veux évidemment pas payer les sommes deux fois !

En y réfléchissant, je me dis que je vais laisser couler :
Cette somme de 650.50 eur est apparue dans le compromis à cause de l’état daté rédigé par le syndic.
J’ai tout payé, j’en ai les preuves, maintenant au syndic de se débrouiller pour récupérer ces fonds.
Mais je pense que le notaire a été également fautif, car après avoir reçu mon virement, il n’a pas envoyé les 650.50 eur à la bonne adresse : il aurait dû les envoyer au syndic et il les a envoyés au mandataire.

Edit: Par analogie avec les "fonds travaux" =/= "avances travaux" les "fonds défaillance" seraient acquis par le syndic, donc le point 4 n’a pas du etre remboursé au vendeur, et serait une sorte de "droit d’éntrée" à payer par tout nouveau coproprietaire.

Dernière modification par zaser (13/02/2020 11h58)

Pac · #6

Bonjour,

Vous avez les preuves du paiement des 650 euros. Vous les envoyez à FONCIA et vous laisser couler. Ce sera a eux de se débrouiller.

Les sommes qui se sont greffés aux derniers moments sont normal. Et vous avez juste, le notaire aurait du envoyer le cheque au syndic.
Soit ce n’a pas été envoyé au syndic c’est pas de votre faute. Soit le syndic a perdu le cheque, ce n’est pas votre problème.

C’est pénible mais rien plus finalement.

Cordialement,

zaser · #7

Fin de l’histoire: il y a quelques jours le mandataire de son plein gré a remboursé le syndic du trop percu.

Mes précedentes relances et de la patience (en immobilier il faut apprendre à etre patient) ont résolu l’affaire.

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