LMNP courte durée + longue durée et assujetissement à l'URSSAF ?

Bonjour, ce n’est pas l’Ursaff qui fait la loi. Consultons la loi :
Article L611-1 - Code de la sécurité sociale - Légifrance
On lit attentivement le 6°… et l’on voit que l’affiliation est si recettes des locations saisonnières > 23000 €.

je ne vois nul par si l’on peut bien différencier les revenus de courte durée (<23K€ dans mon cas) et les revenus longue durée

Je trouve au contraire que c’est très clair. La location saisonnière est définie comme "lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile".

Pour moi c’est très clair :
- si recettes annuelles de la location saisonnière > 23000 €, affiliation.
- Sinon, non.

Les baux conformes à la loi de 1989, y compris les baux mobilité, ne sont pas de la location saisonnière.

Donc avec vos recettes de location saisonnière < 23 k€ et vos recettes de location à l’année de l’ordre de 24 k€, vous n’êtes pas concerné par cet article.

Je pensais que ça allait de soi que Merit avait vérifié que recettes totales < revenus activités du foyer, donc qu’il reste LMNP.

"Donc en principe, pas de LMNP.". Vous vous trompez. Vous vouliez dire "pas de LMP". Votre but est d’être LMNP.

Sur vos inquiétudes par rapport à l’Urssaf. Je savais que vous alliez dire que vous n’êtes pas encore rassuré. Je n’y peux vraiment rien. Il suffit de lire, c’est écrit clairement et en toutes lettres. Je n’ai pas la solution par rapport aux gens qui, lorsqu’ils lisent les textes de loi et leur explication, disent "je ne suis pas encore rassuré". Peut-être relire plusieurs fois jusqu’à ce que vous ayez compris ?

Dernière modification par Bernard2K (28/06/2024 08h04)

A mon sens le courrier de l’Urssaff cité est parfaitement abusif. Il ne fait aucune mention du fait que les articles de loi cités ne s’appliquent que "lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile".

Si voulez la sécurité ultime, il vous faut obtenir un rescrit social avant de vous lancer sur le bien suivant qui vous fera passer au-dessus de 23 k€. Pour une efficacité maximale, il vaut mieux que la question soit préparée par un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit social. Ca coûte.

Dernière modification par Bernard2K (28/06/2024 11h16)

Ayant regardé attentivement la déclaration 2042-PRO pour répondre à un autre fil, j’ai peut-être compris pourquoi le proche de Nicolas-V a reçu la relance de l’Urssaf.

Le cas que j’expose est basé sur la version 2024 sur revenus 2023 de la 2042 PRO, cf copie d’écran de la page 5 :


Supposons une personne qui a 20 000 € de recettes de location meublée saisonnière (non classée) et 10 000 € de location meublée à l’année et qui déclare en micro-BIC. 

Il remplit donc la case 5ND : 30 000 €.
Puis, en dessous, il lit en case 5NW "locations meublées cas général", ce qui est exactement le même intitulé que la 5ND. Il est donc tenté de remettre 30 000 €. Je me demande si ce n’est pas ce qu’ont fait les gens qui se prennent des appels de cotisation de l’Ursaff.
Or, juste au-dessus de cette ligne, il est écrit : "Locations soumises aux cotisations et contributions
sociales par les organismes de sécurité sociale".
Sachant que ces cotisations ne s’appliquent qu’aux locations saisonnières, il ne faut pas mettre 30 000 €. On est tenté de penser qu’il devrait donc mettre en case 5NW : 20 000 €.
Il déclarerait alors "30 000 € de recettes de location meublée dont 20 000 € de locations saisonnières soumises aux cotisations et contributions sociales par les organismes de sécurité sociale". Ainsi, avec 20 000 €, il est sous le seuil de 23 000 € et il ne devrait (peut-être) pas recevoir d’appel de l’Ursaff.

Poussons plus loin le raisonnement : à 20 000 €, étant sous le seuil, ses locations ne sont PAS soumises "aux cotisations et contributions sociales par les organismes de sécurité sociale".

L’article L611-1 du code de la sécurité dit que sont soumis à ces dispositions les personnes qui donnent en location saisonnière pour plus de 23000 € par an. Celles qui sont à moins que 23000 € ne relèvent donc pas du tout du code de la sécurité sociale. 
A mon avis, il devrait donc mettre 0 € dans la case 5NW. Certains diront qu’il doit mettre 20 000 €. Moi je dis que, en bon français, ses recettes de "locations soumises aux cotisations et contributions sociales par les organismes de sécurité sociale" sont de 0 €. Puisqu’il est sous le seuil, il n’est pas concerné par les dispositions du code de la sécurité sociale, donc pas du tout assujetti à ces cotisations. Il fait une déclaration parfaitement exacte. Et il est très probable qu’il ne sera pas emmerdé par l’Ursaff.

Dans le cas du proche de Nicolas-V c’était du meublé classé, donc c’est la case suivante 5NJ, mais le raisonnement est le même.

Ma conclusion : vous êtes sous le seuil de 23000 € de location saisonnière ? Ne remplissez pas les cases 5NW, 5NJ ni 5QT (ni, pour les autres déclarants du foyer fiscal, les cases équivalentes 5OW, 5OJ, 5RT, 5PW, 5PJ, 5ST).

Dernière modification par Bernard2K (22/08/2024 12h21)