LMNP courte durée + longue durée et assujetissement à l'URSSAF ?

Bonjour, ce n’est pas l’Ursaff qui fait la loi. Consultons la loi :
Article L611-1 - Code de la sécurité sociale - Légifrance
On lit attentivement le 6°… et l’on voit que l’affiliation est si recettes des locations saisonnières > 23000 €.

je ne vois nul par si l’on peut bien différencier les revenus de courte durée (<23K€ dans mon cas) et les revenus longue durée

Je trouve au contraire que c’est très clair. La location saisonnière est définie comme "lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile".

Pour moi c’est très clair :
- si recettes annuelles de la location saisonnière > 23000 €, affiliation.
- Sinon, non.

Les baux conformes à la loi de 1989, y compris les baux mobilité, ne sont pas de la location saisonnière.

Donc avec vos recettes de location saisonnière < 23 k€ et vos recettes de location à l’année de l’ordre de 24 k€, vous n’êtes pas concerné par cet article.

La loi semble effectivement claire et pourtant un proche ayant perçu moins de 23k en LCD mais plus que 23k en LLD+LCD avait reçu la lettre suivante :

URSSAF a écrit :

En 2022, vous avez perçu des revenus liés à votre activité de loueur de meublé professionnel ou non-professionnel (LMP ou LMNP) et avez franchi le seuil annuel de 23000€ *.
Vous devez donc obligatoirement effectuer votre affiliation auprès de l’Urssaf et déclarer ces revenus.
Toutefois, nous constatons que vous n’avez toujours pas réalisé ces démarches.

Comment régulariser votre situation ?
Il vous suffit de choisir votre régime social en fonction de votre situation.
Vous avez 3 choix :
• L’offre simplifiée dédiée à l’économie collaborative ;
• Le régime de l’« auto-entrepreneur » ;
• Le régime des travailleurs indépendants.
Pour vous aider à faire votre choix, consultez la plaquette dédiée à l’économie collaborative à partir de ce lien : Plaquette Économie Collaborative

Complétez le questionnaire en ligne dans les 5 jours de la réception de ce courriel à partir de ce lien, et ce quelle que soit votre situation : questionnaire.urssaf.fr

Vous devez ensuite procéder personnellement à votre affiliation dans les 30 jours de la réception de ce courriel car le retour du questionnaire renseigné ne vaut pas affiliation.

Sans action de votre part sous ce délai, vous serez automatiquement affilié au régime des travailleurs indépendants sous le statut de l’« auto-entrepreneur ».

*Selon l’article L111-1 du code de la Sécurité sociale, l’affiliation à un régime de Sécurité sociale est obligatoire. Cette obligation s’applique aux loueurs dès lors qu’ils dépassent les seuils indiqués (articles L611-1 6° et L311-3 35° du même code).

L’URSSAF ne semble pas s’inquiéter de l’origine des revenus, le courrier est pressant et le tout est justifié avec le rappel à l’article de loi . Avec un tel courrier 99% des gens vont s’affilier, et pour les 1% restants bon courage.

EDIT : En y repensant, le bien de cette personne en LCD étant en indivision, il est possible qu’un montant supérieur à 23k ait été communiqué par les plateformes aux impôts (si indivision non prise en compte par les plateformes). Par contre c’est un meublé classé donc l’URSSAF devrait se douter que LCD<23k.

Dernière modification par NicolasV (28/06/2024 10h01)

Ayant regardé attentivement la déclaration 2042-PRO pour répondre à un autre fil, j’ai peut-être compris pourquoi le proche de Nicolas-V a reçu la relance de l’Urssaf.

Le cas que j’expose est basé sur la version 2024 sur revenus 2023 de la 2042 PRO, cf copie d’écran de la page 5 :


Supposons une personne qui a 20 000 € de recettes de location meublée saisonnière (non classée) et 10 000 € de location meublée à l’année et qui déclare en micro-BIC. 

Il remplit donc la case 5ND : 30 000 €.
Puis, en dessous, il lit en case 5NW "locations meublées cas général", ce qui est exactement le même intitulé que la 5ND. Il est donc tenté de remettre 30 000 €. Je me demande si ce n’est pas ce qu’ont fait les gens qui se prennent des appels de cotisation de l’Ursaff.
Or, juste au-dessus de cette ligne, il est écrit : "Locations soumises aux cotisations et contributions
sociales par les organismes de sécurité sociale".
Sachant que ces cotisations ne s’appliquent qu’aux locations saisonnières, il ne faut pas mettre 30 000 €. On est tenté de penser qu’il devrait donc mettre en case 5NW : 20 000 €.
Il déclarerait alors "30 000 € de recettes de location meublée dont 20 000 € de locations saisonnières soumises aux cotisations et contributions sociales par les organismes de sécurité sociale". Ainsi, avec 20 000 €, il est sous le seuil de 23 000 € et il ne devrait (peut-être) pas recevoir d’appel de l’Ursaff.

Poussons plus loin le raisonnement : à 20 000 €, étant sous le seuil, ses locations ne sont PAS soumises "aux cotisations et contributions sociales par les organismes de sécurité sociale".

L’article L611-1 du code de la sécurité dit que sont soumis à ces dispositions les personnes qui donnent en location saisonnière pour plus de 23000 € par an. Celles qui sont à moins que 23000 € ne relèvent donc pas du tout du code de la sécurité sociale. 
A mon avis, il devrait donc mettre 0 € dans la case 5NW. Certains diront qu’il doit mettre 20 000 €. Moi je dis que, en bon français, ses recettes de "locations soumises aux cotisations et contributions sociales par les organismes de sécurité sociale" sont de 0 €. Puisqu’il est sous le seuil, il n’est pas concerné par les dispositions du code de la sécurité sociale, donc pas du tout assujetti à ces cotisations. Il fait une déclaration parfaitement exacte. Et il est très probable qu’il ne sera pas emmerdé par l’Ursaff.

Dans le cas du proche de Nicolas-V c’était du meublé classé, donc c’est la case suivante 5NJ, mais le raisonnement est le même.

Ma conclusion : vous êtes sous le seuil de 23000 € de location saisonnière ? Ne remplissez pas les cases 5NW, 5NJ ni 5QT (ni, pour les autres déclarants du foyer fiscal, les cases équivalentes 5OW, 5OJ, 5RT, 5PW, 5PJ, 5ST).

Dernière modification par Bernard2K (22/08/2024 12h21)