Déclaration fiscale d'un formulaire 1065 et Schedule K-1 en France
Cette discussion porte sur la déclaration fiscale en France d'un formulaire 1065 et d'un Schedule K-1, reçus par un résident français suite à un investissement dans un partnership aux États-Unis. Le membre formentera pose la question de la déclaration de ces revenus et des crédits d'impôt américains déjà utilisés. Les membres abordent les problèmes de déclaration fiscale internationale, soulignant la complexité liée à la double résidence et aux conventions fiscales.
Un des arguments principaux est la nécessité de déclarer tous les revenus perçus à l'étranger, même non imposables en France, afin de respecter la convention de non-double imposition. Les participants débattent de l'endroit où déclarer les revenus et les crédits d'impôt. Le membre Candide souligne, initialement, que les formulaires 1065 et K-1 concernent principalement l'IRS et n'ont pas d'incidence sur la fiscalité française. Toutefois, cette affirmation est nuancée par la suite.
La discussion met en évidence la différence entre les revenus bruts et les crédits d'impôt déjà utilisés aux États-Unis. Le membre corran précise que les remboursements de précompte doivent être ajoutés aux revenus mobiliers dans la déclaration française et oriente formentera vers les formulaires 2DC ou 2TS. La nature du partenariat, issu d'un visa EB-5 et de nature passive, complexifie la situation. L'impact de l'EB-5 est mentionné, indiquant que le fisc français pourrait ne pas se concentrer sur le montant initialement problématique.
Au final, la discussion met en lumière les difficultés liées à la déclaration fiscale internationale et la nécessité d'une expertise comptable spécifique pour gérer ce type de situation. Les participants soulignent l'importance de considérer la nature précise du partenariat (ici un MLP) et la nécessité éventuelle d'un rescrit fiscal pour une optimisation fiscale plus précise. La discussion démontre le besoin d'une compréhension approfondie des conventions fiscales franco-américaines et des spécificités des différents types de revenus générés à l'étranger.
La discussion souligne également l'importance de déclarer les revenus bruts, même si un crédit d'impôt a déjà été appliqué aux États-Unis. Le choix du formulaire approprié (2DC ou 2TS) dépend de la nature des revenus, et la complexité est accrue par le contexte d'un visa EB-5, rendant la situation particulière et nécessitant une approche personnalisée.
Bonjour,
Je suis résident Français et je reçois un form 1065 + schedule k-1 (incomes, losses, and dividends of a business’s partners or an S corporation’s shareholders)
Comment déclarer ces sommes ou ces pertes ? et éventuellement les impôts payés aux usa pour ce type de déclaration en France ?
si quelqu’un a déjà eu à s’occuper de ça je l’en remercie vivement de m’aider
Hors ligne
Hall of Fame Ces formulaires sont utiles pour les résidents Américains.
@Candide : sans oublier les MLP. taxés à 37% pour les particuliers, je ne sais pas s’il y a moyen d’en récupérer une partie ( le crédit d’impôt est limité aux 15% conventionnels ).
Hors ligne
Bonjour, merci pour votre intérêt !
J’ai effectivement un partnership et j’ai gagné environ 1000 usd, j’ai récupéré un crédit sur form 8805 d’environ 180 usd, j’ai appliqué ce crédit à ma déclaration 1040-NR vu que je loue aussi mon condo et que j’en ai tiré des revenus.
Je suis résident FR, et je dois déclarer les revenus récoltés par la location de mon condo afin de faire appliquer la convention de non double imposition.
Je pense qu’il faille aussi que je déclare les revenus de ce partnership et indiquer que j’ai payé 180usd de taxes à ce sujet, mais dans quel formulaire FR le faire ?
Il est dit que tous les revenus encaissés à l’étranger même non taxables en France sont à déclarer…
Merci de vos réponses
Hors ligne
1 #5 16/05/2021 13h47
Hall of Fame Les remboursements de précompte sont à rajouter sur les revenus mobiliers du pays dans la 2047 l’année du remboursement, si perçus à l’étranger.
Sinon en 2DC ou 2TS selon la nature du revenu originel (l’une ou l’autre ne change rien si vous choisissez le PFU)
Hors ligne
Bonjour Corran et merci pour votre participation
donc si j’ai bien compris après conversion $-€ :
- dans 2DC ou 2TS j’indique 1000 euros
par contre le crédit d’impôt (180 euros payé par la société à l’IRS) je l’ai utilisé sur ma déclaration 1040-NR pour faire baisser ma taxe aux usa, à proprement dit je ne l’ai pas perçu et il se soustrait aux 1000 euros/usd non ?
sur form 1065 k-1 en box. 5
j’ai interest income : 1017 usd
sur form 8805 Total tax credit allowed box. 10 j’ai 180 usd
Hors ligne
1 #7 16/05/2021 15h27 Hall of Fame Effectivement votre situation est un peu compliquée par le fait d’être imposable aux US sur d’autres revenus sur lesquels vous avez pu imputer cette avance d’impôts.
Dans la déclaration française vous devez donc déclarer le montant brut des distributions perçues, sans reporter de crédit d’impôt à l’étranger (et donc modifier la case 2AB pré-remplie si votre courtier est français). En 2TS car ils proviennent d’une source qui n’a pas été soumise à l’impôt et ne sont donc pas éligibles à l’abattement.
Notez que, moyennant un rescrit de l’administration fiscale pour vous border et la tenue d’une comptabilité parallèle à votre courtier, vous pourriez différer l’imposition en France jusqu’à la cession des titres, car les distributions des MLP sont techniquement du retour en capital qui viennent diminuer votre PRU. Cela peut être intéressant car vous gagnez l’avance de trésorerie et pourriez compenser par des moins-values, ce qui n’est pas possible avec des dividendes.
C’est difficile de vous répondre plus précisément car vous ne dites pas quelle est la nature du partnership dont vous tirez ces revenus ; je pars du principe que c’est un MLP car c’est la situation qu’on rencontre le plus généralement. Si c’est d’un LP "normal" dont vous êtes partner, les modalités de déclaration et d’imposition dépendent de la nature des revenus reportés dans le k-1.
Hors ligne
Merci,
Je peux vous donner les infos sans problème. La nature du partnership avait été conclue à l’occasion d’un visa EB-5, c’est totalement passif, vous recevez (ou non) des intérêts annuels jusqu’à la date de remboursement de la somme investie, très peu de lignes complétées :
form k-1
1- Ordinary business income (loss) -530
5- Interest income 1017
L- Current year net income (loss). 487
M- Did the partner contribute property with a built-in gain or loss: NO
form 8805
9- Partnership’s ECTI allocable to partner for the tax year : 487
10- Total tax credit allowed to partner under section 1446 : 180
Hors ligne
Hall of Fame OK, donc a priori les 487 sont à reporter en 2TS, convertis au cours du jour du paiement
Mais si vous avez eu un EB-5, j’imagine que ce n’est pas sur ce montant ni sur cette case que le fisc viendra vous chercher 
Hors ligne
j’ai eu un eb-5, resté 2 ans aux usa, mais chose peu courante j’imagine (raison famille) je suis revenu en France… d’où le caractère inédit peut être de ma demande, en tout cas merci pour votre grande aide
Hors ligne
Membres
