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Appartement avec un locataire : droit du vendeur entre le compromis et la vente ?

Problèmes juridiques et techniques lors de l'achat d'un immeuble locatif

Cette discussion porte sur les difficultés rencontrées par un acheteur lors de l'acquisition d'un petit immeuble comportant deux appartements. Les principaux problèmes abordés concernent la gestion des baux locatifs et l'absence d'alimentation électrique pour les parties communes. Le premier point de friction se situe autour d'un bail perdu pour l'un des logements occupés, nécessitant la rédaction d'un nouveau contrat avant la signature de l'acte authentique. Les participants débattent de la responsabilité du vendeur dans cette situation et des moyens de garantir la protection de l'acheteur.

Concernant le second logement vacant, le vendeur souhaite y installer un locataire avant la finalisation de la vente, ce qui pose question quant à la sélection du locataire et aux risques d'impayés. Les membres s'accordent sur le fait que le vendeur n'a plus le droit de louer le bien après la signature du compromis de vente. La nécessité d'une clause protectrice pour l'acheteur est soulignée, lui permettant de valider le choix du locataire ou de s'opposer à cette location.

Enfin, l'absence de compteur électrique pour les parties communes soulève un problème technique et légal. Plusieurs solutions sont proposées, notamment l'installation d'un système d'alimentation autonome ou le branchement provisoire sur le compteur d'un appartement avec un dispositif de comptage séparé afin de dédommager le locataire. Les participants abordent les aspects pratiques et les conséquences juridiques de chaque solution, en mettant en garde contre les risques liés à une solution non conforme à la réglementation. La discussion met en avant l'importance de la consultation d'un professionnel pour la résolution de ce point.

Les arguments principaux tournent autour de la protection juridique de l'acheteur, de la gestion des risques liés à la location et de la recherche de solutions techniques efficaces et légales. La discussion souligne l'importance d'une bonne communication entre l'acheteur et le vendeur, ainsi que la nécessité de prendre des précautions avant la signature définitive de l'acte authentique.


#1 11/09/2021 23h20

Membre (2019)
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Bonjour à tous

Je suis en train d’acheter un petit immeuble avec 2 F2.

- Premier problème - Un des logements est déjà loué mais le bail du locataire est perdu (ni le vendeur, ni le locataire l’a)
On va devoir faire un nouveau bail de remplacement.
la signature de l’acte authentique n’étant réalisée, dois je ’subir’ la rédaction d’un nouveau bail avec le vendeur et le locataire en place ?

- Second problème _ l’autre logement de l’immeuble est vide (depuis la signature du compromis)
Le vendeur veut absolument loger un locataire (de son choix)
Comment puis je m’y opposer ? Il pourrait mettre n’importe qui (et donc je subirai les risques d’impayés avec un mauvais locataire). Pourtant j’ai accepté à la signature du compromis, que le vendeur puisse relouer avant la signature de l’acte

- 3ième ’problème’
Il n’y a pas de compteur pour les parties communes (qui alimente 2 sonnetteq, et 2 luminaires dans la cage d’escalier).
Ai je le droit d’user du compteur électrique de l’appartement du locataire du RDC en utilisant un minuteur ? Si oui, comment pourrais je déduire cette consommation sachant que je ne facture aucune charge de copropriete pour l’immeuble (il n’y a que 2 logements et juste une cage d’escalier à gerer)

Merci pour vos retours d’expérience.

Bien cordialement
S

Dernière modification par supfraf (12/09/2021 00h09)

Mots-clés : bail, compromis, locataire

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1    #2 11/09/2021 23h44

Membre (2020)
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Bonsoir,

Pour le 1er logement, je ferais régulariser le contrat de bail par le vendeur avant la signature de l’acte authentique. Vous n’avez pas à "subir" mais à votre place je garderais un oeil dessus si possible, afin de m’assurer que les clauses du contrat soient toutes bien rédigées.

Pour le 2ème logement, il ne peut plus légalement mettre un locataire depuis la signature du compromis.
Soyez ferme et dites lui bien que vous vous réservez le droit de ne pas signer l’acte authentique.

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1    #3 12/09/2021 07h05

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1/ Si vous n’avez pas signé le compromis, ajouter la condition suspensive suivante : rédaction du bail en conformité avec la loi du… . Reste à régler le souci de l’état des lieux. Faire un état des lieux tripartite si bonnes relations.

2/ pourquoi refuser que le vendeur trouve un locataire sachant que vous devrez en chercher à la signature définitive ? Ajoutez juste que vous devez donner votre aval formel sur le choix du candidat (visites à faire avec le vendeur…). C’est vous qui avez le dernier mot dans cette situation. Si vous trouvez un locataire rapidement, cela améliorera votre dossier de demande de prêt.

3/ vous avez 2 solutions pas chères :
- ajouter un dispositif autonome pour alimenter les communs. Cela se trouve sur les sites Amazon, Conrad, …
- brancher sur le compteur d’un des appartements et ajouter un décompteur pour dédommager le locataire. Solution pas trop légale mais peu de chance d’avoir des soucis hormis avec un locataire de mauvaise foi. Attention aussi si compteur linky, vous devrez mettre le compteur à votre nom lors des vacances locatives pour avoir du courant dans les communs.


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#4 12/09/2021 15h45

Membre (2019)
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je vous remerci tous les deux

De quel dispositif autonome électricité dispo sur Amazon et cie parlez vous ?

Merci, je suis preneur

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2    #5 12/09/2021 17h07

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Exemple : ici

Si vous n’y connaissez rien, faites vous aider par un électricien. Voir surtout la puissance à installer (ensoleillement,  conso journalière….)

Pour les sonnettes, vous pouvez aussi les remplacer par des sonnettes radio,ça coûte 25€ en GSB


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