Comment aménager une borne de recharge dans une place de stationnement ?

Merci d’avoir initié cette discussion sur un sujet qui n’est pas aussi simple qu’il en a l’air à mon sens et qui va devenir de plus en plus d’actualité.

Dans l’habitat individuel, c’est simple : pose de la borne dans le garage, alimentation de la borne depuis le réseau électrique, augmentation éventuelle de la puissance associée à l’abonnement.

Pour l’habitat collectif (en dehors des immeubles récents qui sont équipés à la construction) cela me semble beaucoup plus complexe du fait de l’inertie des copropriétés, de la faible puissance disponible des les réseaux actuels dans lieux de stationnement (éclairage + prises collectifs + éventuellement prises et éclairages des parties privatives), et l’interdiction de revente d’électricité).

Deux possibilités détaillées dans cet article :
- Mise en place d’une installation collective gérée par le syndic avec choix d’un opérateur spécialisé ou gérée par la copropriété, projet à long terme à mon sens (3 à 4 ans)
- Mise en place d’une installation individuelle au titre du droit à la prise

Une fiche de service public détaille les aides disponibles

Le texte de référence est le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées qui crée un nouveau chapitre 6 dans le titre III du livre I de la partie réglementaire du code de la construction et de l’urbanisme (Infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et le stationnement sécurisé des vélos - articles R136-1 à R136-4).

L’article 136-1 impose aux propriétaires unique de parking loués à un locataire unique au dessus d’une certaine capacité la mise en place d’au moins 5% d’emplacements avec borne de recharge

L’article 136-2 instaure le droit à la prise dans les immeubles à l’usage principal d’habitation (quid des immeubles ne comportant que des parking ?).

L’article 136-3 traite de la convention entre le demandeur et l’installateur de la prise

L’article 136-4 traite du stationnement des vélos dans les parking destinés aux salariés.

En pratique, pour une installation individuelle :
- le locataire demande au propriétaire et copie au syndic la mise en place d’une prise.
- le propriétaire ou le syndicat qui entend s’opposer à l’installation a 6 mois pour saisir le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble   
- la copropriété peut dans le même délai décider la mise en place de prises
- ce délai écoulé, le locataire peut procéder à l’installation

Se pose alors le problème de l’alimentation de la prise : possibilité d’utiliser l’abonnement de l’habitation si le locataire habite l’immeuble (raccordement via les parties communes) et on revient au cas de la maison individuelle… sinon il faut envisager un abonnement spécifique…

Je pense que ceci est susceptible de pénaliser fortement les bailleurs d’emplacements de parking / box et leur rentabilité,  face aux propriétaires de parking collectifs qui pourront bénéficier / faire bénéficier de prises mutualisées, de la mutualisation des coûts d’abonnement auprès des fournisseurs d’énergie et d’accès à des tarifs plus compétitifs d’installation et de maintenance des bornes.

Par ailleurs, cette problématique va apparaitre plus rapidement dans les ZFE (Zones à faibles émissions) où l’interdiction va précipiter le renouvellement des véhicules avec de plus en plus de véhicules hybrides/électrique et Trifouilly les Oies pour lequel le renouvellement attendra la mort du parc thermique (2050?).

L’éclairage des IH qui ont déjà été confrontés à la problématique serait le bienvenu…

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (12/10/2021 16h23)

Léger hors sujet : il existe plusieurs prestataires qui prennent en charge l’installation d’une borne publique de recharge en échange d’une commission sur la vente d’électricité (évidement il se prennent la part du lion)

Pratique si vous avez une entreprise avec un parking un peu trop grand, encore plus si vous avez un restaurant en bordure de route car ça peut vous amener des clients

un de mes associés l’a fait dans sa boite, il est satisfait, je lui demanderais des détails à l’occasion

Bonjour,

L’AG s’étant déroulée, je souhaitais vous faire partager des points intéressants à relever.
Je confirme, Range19, que beaucoup de craintes ont été exprimées, notamment quant à la pérennité des installations, la compatibilité avec d’autres opérateurs et l’absence d’autres propositions (je rappelle que seul WATT était proposé à l’AG) et de ce qu’il en adviendrait une fois la convention terminée avec l’opérateur choisi. Le syndic ayant au préalable fait des études comparatives avec d’autres opérateurs que WATT nous a fourni les coûts. WATT est bien placé en terme de prix.

Une étude plus poussée n’a pas été retenue par crainte d’être hors délai sur les possibilités de subvention ; chose idiote d’ailleurs car la principale, ADVENIR, a été reconduite le 03 janvier pour minimum 3 ans (https://advenir.mobi/2022/01/05/recondu … inanceurs/).
En terme de charge, comme je le disais, WATT prend en totalité la facture, et avec la subvention, le reste à charge pour la copro est 0. Les bornes sont à acquérir en sus et disposent de subventions, elles aussi : WATT déduit du prix la subvention ADVENIR, et on peut bénéficie du CITE (plafond de 300€ max de crédit d’impôt) Les bornes "seraient" compatibles avec d’autres opérateurs au terme de la convention si toutefois WATT n’était pas reconduit ; je n’ai rien vu d’écrit cependant… A ce terme d’ailleurs, la copropriété devient propriétaire des installations (hors bornes bien-sûr).

Leur installation est évolutive : si besoin de puissance, ils font évoluer l’installation (contractuel)

Le projet pourra démarrer à la 1ère demande de droit à la prise, que ce soit en tant que locataire ou bailleur.

Personnellement, j’y vois plusieurs intérêts en tant que bailleur : pour l’attractivité, le fait que mon parking soit soumis à la ZFE mise en place par la Ville, que la vente de véhicules électriques explose et ne fera que progresser (en tout cas, pour le moment avec la politique actuelle ; l’UE souhaitant une fin des ventes de véhicules thermiques en 2035) et que de facto, la demande arrivera un jour ou l’autre.

Le problème des prises sauvages s’est d’ailleurs déjà produit avec branchement "sauvage" sur un compteur général ; prendre les devants en proposant une solution permet de s’affranchir de ce genre de problème ou en tout cas de réduire le risque..

Pour les coûts, l’idée est d’une dépense partagée (50/50, 30/70, 70/30.. ?) locataire/bailleur sur le prix de la borne. L’abonnement restant par ailleurs à la charge de l’utilisateur ; le locataire en l’occurrence. C’est en tout cas ma vision des choses ; quid ensuite de mettre tout ça dans le bail…

Espérant avoir apporté quelques éléments de réflexion,

Carmin,

Quelques commentaires :
- Avez vous validé que vous pouviez refacturer les locataires en fonction de leurs consommations ? A ma connaissance, la revente d’électricité est interdite pour un particulier. Ce point a été abordé à de nombreuses reprises dans les files dédiées à la location meublée. La facturation au forfait reste possible.
- Avez vous étudié la possibilité de faire appel à un prestataire habilité qui gérera l’installation et la facturation (voir la file dédiée aux bornes de recharge)?

Canyonneur

Bonjour,

Sanef, APRR, Leclerc, Carrefour, Auchan, Porsche,  et pour les startups Ze Watt, Watt Park, WAAT  sont des installateurs de bornes et revendent l’électricité via abonnement avec carte. Liste non limitative.

Total Energies a créé à la Défense une station 100% électrique.

TESLA a offert à ses 200 premiers clients Français la recharge a vie gratuite quelques soit la borne.

Les bornes de recharges rapide demandent du 380V et donc une installation "lourde" parfois prise en charge par l’opérateur ci-dessus en échange d’un contrat d’exclusivité de 5 ans minimum. Le propriétaire de voiture électrique prend un abonnement de rechargement via un carte RFID,
Le problème est le cout de revient en moyenne à 2.70€ le litre (calcul personnel que j’avais réalisé avant de prendre un abonnement). Donc trop cher pour que cela fonctionne.

La problématique de toutes ces startups sera leur durée de vie, aujourd’hui c’est un phénomène de mode dans quelques années combien auront disparu racheté par des pétroliers.

Un de mes clients pétrolier Italien, procèdent à des acquisitions dans le domaine à la vitesse V.

Tous ces opérateurs ont des accords avec ENEDIS, donc si vous passez par un de ses opérateurs vous pouvez prétendre au service mais pas en gagner un cout, car comme disent Canyonneur et Bernard vous ne pouvez revendre de l’électricité.

Certains ont contournés la situation en louant l’accès à une prise 220V rien ne vous l’interdit.
Pour les bornes votre contrat interdit la sous location, vrai pour Waat et Ze Watt les autres  je ne sais pas.

Par ailleurs les assurances ont pris peur suite a quelques incendies et sont en train de mettre en place via leurs lobbys à l’assemblée, une règlementation imposant une installation d’extinction automatique sur les parking public fermés ou enterrés. Inclus pour les parking full baux en amodiation

Autant dire que ça va évoluer mais pas dans le sens des économies.

En résumé pour le moment c’est une vrai fausse bonne idée à mon avis.

Faut attendre un peu et voir comment l’électrification des parkings publics/privés va évoluer, comment la règlementation inexistante aujourd’hui, va évoluer.

Comme la voiture électrique reste marginale, quelques hôtels, golfs, rendent ce service gratuitement, ça durera pas. Les grandes surfaces le font via un opérateurs ci-dessus avec abonnement

Dernièrement j’ai chargé ma voiture sur une borne Porsche dans un hôtel en Normandie. Après renseignement cette borne a été installée gracieusement par le constructeur, je rechargeais gratuitement, service de l’hôtel.

Techniquement installer des prises 220v pour recharger va vite demander une augmentation de puissance de votre compteur si vous avez plusieurs chargement en même temps. Et donc revoir votre installation électrique en conséquence.

Cdt

Dernière modification par bascarol (09/10/2022 16h21)

Glissouille a écrit :

Le plus sage est d’électrifier un pourcentage raisonnable de places au fil de l’eau et de la demande avec des simples prises 3.7KVA qui permettent 200km d’autonomie en une charge d’une nuit du type Legrand greennup -200€- dans une boite fermée a clef ou code si besoin, avec un sous compteur elec pour reporter en charge au cout réel l’électricité consommé par l’utilisateur. Je louerai ces places à un tarif supérieur aux places non électrifiées, disons dans mon cas à 90€/mois au lieu de 55€.

Comme on vous l’a déjà dit, ce que vous envisager de faire est interdit. Reporter en charge le coût réel, c’est faire de la rétrocession d’énergie, ce qui est interdit par cet article du décret du 23 décembre 1994. Il est bien prévu de pouvoir obtenir une autorisation d’EDF, mais je pense qu’il est inutile d’y compter. Vous pouvez toujours les interroger et nous indiquer ici leur réponse.

Plus d’informations ici
Vous pouvez aussi passer par ceci, mais je ne suis pas sûr que vous ayez envie de le tenter. C’est plutôt lourd.

Ceci sera toujours considéré comme de la rétrocession d’énergie puisque vous voulez vous appuyer sur une durée d’utilisation estimée à l’aide de vos sous-compteurs.

Vos utilisateurs auront en plus beau jeu de contester avoir utilisé la prise le temps que vous aurez indiqué sur votre facture. Et vous ne pourrez indiquer devant un juge comment vous avez mesuré cette durée d’utilisation sans tomber pour non respect de l’interdiction de rétrocession d’énergie.

Il est inutile d’essayer de contourner ces textes légaux, vous resterez dans l’illégalité.

Merci d’arrêter de publier ici des solutions qui restent illégales, vous risquez d’influencer à mauvais escient d’autres personnes avec vos affirmations.

En plus, vous avez tout faux, la seule électricité que vous avez le droit de refacturer, c’est celle qui est dépensée dans les communs et c’est celle que vous compter garder à votre charge. Vous le sauriez si vous aviez bien lu le second lien que j’ai mis dans mon message précédent.

Fred42 vous ne cherchez pas une solution, vous cherchez à m’expliquer que c’est impossible en me renvoyant avec beaucoup de précision sur les textes applicables, ce dont je vous remercie scincèrement, mais c’est la jurisprudence qui fait loi au bout du bout. A titre professionel tous les jours je cherche des solutions à des problèmes qu’on me vend comme insolubles.

1- Je fais installer un compteur séparé par ENEDIS pour mes prises de recharge donc pas d’interférence avec le compteur des communs.
2- Je ne mets aucun compteur de consommation électrique de sous tirage.
3- Je mets un compteur HORAIRE uniquement par place de parking type Legrand Ref 0 495. Il ne mesure que les heures d’utilisation sans mesurer la consommation tirée. 90€ TTC
4- Je n’ai aucun moyen de connaitre l’éléctricité consommée individuellement par chacun des locataires
5- L’installation initiale sera composée de 3 à 4 places pour être multiconsomateurs et sera composée pour chaque unité d’une prise de recharge 3.7KWh et d’une prise tout usage. Je connais juste l’ampérage maxi.
6- Je crée une grille tarifaire de location sur la base d’une côte maltaillée. En fin de trimestre (c’est à la fin de la foire qu’on compte les bouses : proverbe paysan), j’analyse mes écarts et j’ajuste pour le trimestre suivant. Nous sommes sur des baux de parking mensuel ou je peux remercier le locataire qui m’embète si besoin (sachant que cela n’est jamais arrivé car on interagit en bonne intelligence). 
7- pour aider les locataires je peux aussi mettre une minuterie à proximité immédiate de la prise pour qu’ils gèrent plus finement leur usage.
8- problème résolu.

Je pense que la facturation à la durée des opérateurs privés a pour but d’optimiser la rotation sur les bornes : une voiture chargée restant sur une place ne consomme plus d’où une facturation horaire (j’ai vu  même des facturations horaires qui augmentent en fonction de la durée d’utilisation)…

En ce qui concerne la revente d’électricité, elle n’est pas interdite mais soumise à une autorisation ministérielle (voir page dédiée du site du ministère de la transition énergétique). Nul doute que les opérateurs privés détiennent cette autorisation.

Canyonneur