Séparation et location (contractualisation entre ex, pacs, union libre, mariage) ?

Bonjour
Oui tout a fait une pension alimentaire pour les enfants uniquement.

la question porte surtout sur la contractualisation du logement moins que sur le JAF et le mode de garde   ( qui sont des problemes " courants" )

cdt

Bonjour
L’enfant est au coeur des preoccupations ( raison pour laquelle A laisse son propre logement pour la garde, l’enfant a exprimé le souhait de ne pas changer pour le moment )

il n’y a pas de souhait de gagner d’argent pour A la dessus ( aujourd’hui occupé sans loyer depuis quelques années) , juste de limiter les consequences ( notamment les impacts d’un bail bien en dessous du marché )

cdt

LSypher a écrit :

B occupe a titre gratuit ( sans formalisme ) un appartement dont A a la propriété.

Donc il y a un commodat, oral, sans terme défini.

A souhaite clarifier:
        -roles, forme de garde, responsabilité
        - mise a disposition du logement pendant la garde des enfants
        - virement d’une somme chaque mois pour les frais des enfants pendant le temps de garde de B

vous dites que A veut mettre à disposition le logement et de plus verser de l’argent.  C’est très généreux de sa part.

B demande un bail " sous le marché" ( disons 30% du loyer normal)  pour le logement occupé.

Vous dites que, au contraire, B veut verser un loyer. C’est étonnant que B veuille soudain payer pour quelque chose qui est actuellement gratuit. Donc B, bien que au RSA, donc avec très peu de moyens, veut spontanément payer un montant significatif ?
Ou bien, serait-il possible que A réclame un loyer au prix du marché et que la contre-proposition de B serait de demander un loyer plus bas ? Vous auriez alors omis de signaler que A a exprimé une demande de loyer !

aujourd’hui mon conseil

C’est étonnant que vous veniez sur le forum pour mettre au point vos conseils envers A. Est-ce que A n’arrive pas à faire fonctionner un ordinateur ou un téléphone portable, ce qui expliquerait qu’il n’arrive pas à venir demander conseil de lui-même ?
Ou bien voulez-vous profiter des conseils du forum pour ensuite briller auprès de A ? Du recel de conseils en quelque sorte ?
Personnellement, je ne fais pas beaucoup confiance à la qualité de transmission du téléphone arabe ; j’aurais préféré que A vienne demander conseil, de lui-même, comme une grande personne.

Je pensais a une donation temporaire d’usufruit ( 3 ans par exemple ) de A vers B ( frais payé par A ).
B pouvant quitter le logement avant et le louer ( ce qui ameliorerrait ses revenus .)

Il y a au moins deux façons de donner l’usage gratuit du logement :
- le commodat… qui est déjà en place. Ce contrat permet l’usage gratuit du logement… Mais B devrait néanmoins payer les charges courantes (eau, élec, assurance) ; c’est en tout cas le principe du commodat. Et surtout, B ne peut pas louer ce logement à autrui et en toucher les loyers. Si A veut changer ce contrat, il faudrait que A annonce à B que le commodat est fini, à quelle date, et pourquoi. En effet, ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de contrat écrit qu’il n’y a pas de contrat. Et changer ou terminer ce contrat mérite un délai de prévenance, d’une part, et une explication, d’autre part.
- effectivement une donation temporaire d’usufruit. C’est un don très important car c’est un démembrement de la propriété. Comme toute modification de la propriété d’un bien immobilier, cela nécessite d’ailleurs un passage chez le notaire et une publication à la publicité foncière, si je ne m’abuse. Est-ce bien pertinent de donner encore plus que le commodat (ce qui est déjà pas mal !), et de payer des frais et des formalités pour ce faire ?

Dernière modification par Bernard2K (05/09/2022 21h28)

Le dernier message m’a un peu laissé perplexe :

- le BOFIP BOI-IR-BASE-20-30-20 - IR - "Base d’imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires - Conditions particulières de déduction", précise les cas de déductibilité. La déductibilité est réservée aux pensions versées à époux ou ex-époux. Les pensions versées aux concubins ou partenaires de PACS ne semblent pas déductibles.

- En cas de signature d’un bail, les cas de reprise sont très limités (reprise pour habiter, vente, non-respect par le locataires de ses obligations), et ne permet donc pas une reprise à la date prévue par A.

En outre, ce qui concerne le montant du loyer, un loyer sous-évalué expose A à une imposition sur la base du loyer "normal" en cas de contrôle des services des impôts. Cela sera d’autant plus facile qu’il est prévu que les propriétaires déclarent les loyers perçus pour permettre l’établissement des nouvelles valeurs locatives pour le calcul des impôts fonciers…

Dernier point, si B a souscrit les abonnements (energie, eau…) à son nom et est l’occupant déclaré pour l’établissement de la taxe d’habitation, le commodat existe de fait.

Canyonneur

Cannyonneur : je pense que vous avez raté le point 20 :

Ces règles s’appliquent aux parents séparés de fait imposés séparément quelle que soit leur situation matrimoniale (mariés, pacsés ou concubins).

Par ailleurs, je ne vois pas bien comment on pourrait dire quelque chose d’utile sur une situation dont la présentation est entourée d’un flou artistique :

Couple en union libre avec enfants
(…)
enfant chez A a 100%, B venant a loisir.

Un enfant ou des enfants ? Il y a un S la première fois mais pas la seconde.

Ensuite, "enfant chez A a 100%", ça veut dire quoi ? Que l’enfant réside au domicile de A à titre habituel, et rarement chez B ? Ou bien, LSypher considère-t-il que le domicile de B appartenant à A, l’enfant est "chez A" même quand il est chez B ?

D’ailleurs, ça veut dire quoi ce "à loisir" ? L’appartement que A met à disposition de B est-il le domicile de B ? Où B n’y vient-il que pour les périodes où il-elle garde l’enfant ?

Bref, il faudrait préciser où chaque parent a son domicile officiel, chez quel parent l’enfant réside habituellement, et quel parent bénéficie d’une majoration d’1/2 part de ce fait (ou si les deux ont une majoration d’1/4 de part car garde alternée).

Dernière modification par Bernard2K (06/09/2022 14h51)

Bonjour
Merci pour l’interet porté a la question.

les ( mais 1 seul enfant suffit au probleme )  enfants résident a 100% dans le logement principal de A ( qui accueille donc B le temps de sa garde ).

enfants rattachés fiscalement a A à 100%

B reçoit : - une somme ( pour les enfants) , pour le temps pendant lequel il s’occupe des enfants  ( A paie a 100% pour les enfants ) 
             - un logement dont A est propriétaire , occupé aujourd’hui en " commodat " de fait.

maintenant que la situation se " contractualise" ( avec Avocat pour la garde etc …) B demande un bail avec loyer modéré ..

Ce qui me semble etre une très mauvaise solution pour A  ( envers qui je n’essaie pas de briller mais controler les interets )

En reprenant la file, les enfants résident essentiellement chez A, de ce fait, il n’est pas justifié que B recoive une pension alimentaire au titre de l’entretien des enfants résidant chez B … Ce qui va poser des soucis pour toute "pension" versée à B, sous quelque forme que ce soit, puisque par défaut, c’est une donation à un tiers

Tout a fait , la pension n’est pas justifiée mais pour ne pas léser les enfants pendant le temps de B elle est acceptée ( validée par avocat , non contractualisée pour le moment )

Mais je suppose que B voudrait un loyer pour bénéficier d’un complément d’aide que B ne peut justifier actuellement, étant logé à titre gratuit (donc pas d’aide au logement)

Oui et pour avoir un recours si A decide de récuperer le logement.

Merci pour les réponses  il semble que le commodat formalisé sera la meilleure solution ( pour A )

cdt