Marcq : étude de cas immobilier (bloqué à cause du changement d'usage)

Si ni vous ni personne n’avez jamais laisser penser par des écrits ou des actes qu’il pourrait s’agir de plusieurs logement, et qu’il y a une seule entrée commune, c’est de fait un logement unique.

Si vous habitez sur place 8 mois par an, c’est votre résidence principale.

Si vous louez en courte durée seulement une partie de cette résidence principale, la location de courte durée n’est pas limitée à 120 jours par an, et il n’y a pas besoin d’autorisation.

Pas non plus de diagnostic performance énergétique. Ni loyers plafonnée. Ni de permis de louer.

Il n’y a qu’une seule taxe foncière. Avant mon acquisition il y en avait deux car chacun des membres du couple propriétaire possédait un étage. Pour la taxe d’habitation je pense qu’il n’y a que celle que je reçois car je n’ai jamais reçu de demande de l’administration pour indiquer qui occupe les logements loués. Il y a deux compteurs électriques : 1 pour mon logement, 1 autre commun aux appartements loués sur lequel sont reliés un disjoncteur général et un tableau électrique chacun. Il y a une seule arrivée d’eau pour toute la maison, redistribuée ensuite à chacun des logements.

Dans les faits, jusqu’ici tout se passait comme si j’occupais un logements dans un immeuble d’habitation classique dans lequel se trouvent d’autres logements : déclaration de 3 logements pour la taxe de séjours, 3 déclarations auprès de mon comptable pour la tenue de la comptabilité LMNP. Pour les étudiants je réalise un bail de location meublé classique comme s’il s’agissait d’un immeuble, il n’y a pas de mention indiquant que c’est un logement dans un logement.

J’habite 12 mois par an dans cette maison. Il y a une entrée commune qui donne sur un escalier menant à l’entrée de mon logement, et 3 autres entrées menant aux logements loués. Le tout pourrait aussi bien être vu comme un petit immeuble de par l’individualisation des unités d’habitation, que comme une grande maison.

Il ne faut pas vous fier uniquement à la taxe foncière mais demander au fisc un relevé de propriété.

Dans les copropriétés où je possède plusieurs lots, la taxe foncière est globale et  il n’y a aucun détail sur le relevé. Seul le relevé de propriété permet d’y voir clair et de répartir.

Certes, mais la question est de savoir s’il y a déjà eu dans le passé 4 lots reconnus.

Je vous réponds que l’avis de taxe foncière n’est pas significatif puisque n’y apparait qu’une taxe globale et que vous devriez demander au services fiscaux un relevé de propriété ; ils ont l’habitude et l’envoient sans difficulté.

L’intérêt de savoir si vous avez 1 ou 4 taxes, c’est que l’existence de 4 taxes implique que les lots soient identifiés comme des logements réels et officiels. Avec 4 logements officiels, impossible de considérer qu’ils sont tous votre RP.

Avec 1 taxe, il faut se référer à d’autres éléments pour trancher.

Donc autres éléments que vous nous confiez : il n’existe que 2 compteurs électriques, et les anciens propriétaires (couple) avaient 2 taxes (chacun un étage). Vu de l’extérieur, cela ressemble à une séparation de corps avec répartition du bien commun, répartition qui tombe lorsque le bien est revendu. Ce qui pourrait donner un seul bien officiel, donc votre RP, dont vous sous louez de fait une partie. Avec peut être des conséquences non prises en compte dans les contrats qui vous lient aux locataires.

Bonjour,

comment avance votre étude de cas ?

Avez vous réussi à trouver réponse à vos questions ?

Bonne journée.