Nouvelle déclaration de la situation d'occupation et des loyers sur impots.gouv.fr en 2023

eureka38 · #1

Bonjour
Je n’ai pas trouvé de discussion parlant de cela car cela semble tout neuf, et les FAQ du site des impôts ne semblent d’ailleurs pas encore à jour.
Depuis le 1er Janvier 2023 il faut déclarer sur le site impôts.gouv.fr les occupants de nos biens immobiliers ainsi que le montant du loyer si c’est un bien locatif. Déclaration à faire avant juin 2023 sous peine d’amende.
Depuis fin 2021 on pouvait consulter ses biens, maintenant cela va servir pour déclarer.
Je suis tombé dessus par hasard suite à une communication sur Facebook d’une commune proche de la mienne.
Vous aviez déjà entendu parler de cette évolution ?

Mots-clés : déclaration, fiscalité, gestion, imposition, impôts

Darcan · #2

Bonjour,

L’ouverture du site a été décalé pour la fin du mois de janvier ou février 2023.

Selon l’article 1418 du cgi, c’est obligatoire sous peine d’amende de 150 € par local non déclaré.

Tous les propriétaires sont concernés.

Pour la résidence principale et secondaire, il faudra déclarer une seule fois en 2023 si il n’y a plus de changement. (Vente de son logement)

Pour les bailleurs, il faudra déclarer chaque changement de locataire et chaque vacance du local.

Les contribuables qui n’ont pas internet pourront nous écrire ou venir à l’accueil des SIP avec leur baux et la copie de la pièce d’identité des locataires.

La campagne d’information va bientôt commencer.

L’acompte remplace le prélèvement à la source pour les loyers. Il n’y a pas de rapport entre les deux.

fred42 · #3

cedREIM a écrit :
Impressionné par le niveau de détail dont dispose l’administration.
Même des biens immobiliers ou je n’ai qu’une toute petite part en nue-propriété sont référencés.
Ce travail de collecte d’information à du être démentiel, tout y est, tout est correct.
On se doute bien que ce travail n’as pas été fait pour rien, ça sent l’automatisation du PAS sur les revenus fonciers dans un futur proche à mon avis.

En fait, je pense qu’ils avaient toutes les informations. Tout a dû être fait en automatique.

Par contre, l’objectif affiché n’est pas le PAS, mais découle de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Il leur faut donc savoir si une résidence est principale ou secondaire ou si le logement est vacant pour pouvoir continuer à taxer dans les 2 derniers cas.

emilienlar a écrit :
Darcan, le 22/01/2023 a écrit :
Selon l’article 1418 du cgi, c’est obligatoire sous peine d’amende de 150 € par local non déclaré.

.
Je ne trouve d’ailleurs aucune mention d’une amende dans cet article 1418 du CGI :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar … 2023-01-01

Les amendes sont rarement dans les artticles qui causent une obligation.
L’amende annoncée par Darcan est dans l’Article 1770 terdecies qui dispose que :

La méconnaissance de l’obligation prévue à l’article 1418 entraîne l’application d’une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude. Cette amende n’est pas applicable lorsqu’il est fait application à raison des mêmes faits d’une autre amende ou majoration plus élevée.

Valerian · #4

Oblible a écrit :
Et comment faire pour les rattacher ?

Sur le 4ème écran de la série d’écrans pour faire la "Déclaration d’occupation et de loyer", on est convié à "indiquer les autres biens concernés par cette occupation".

Il y a à gauche une liste de vos biens et à droite celui que vous êtes en train de déclarer.
Vous pouvez sélectionner les dépendances de la liste de gauche pour les associer dans la liste de droite.

Vero1707 a écrit :
Faut-il faire une déclaration pour cette dernière occupation en LMNP ?

Je suppose que oui puisqu’un des premiers écrans de la déclaration demande le type de location (nue, meublée..)

wipow · #5

Bonjour,

Pour les SCI l’administration fait encore une fois simple :

Vous avez un accès au compte fiscal mais vous devez adhérer à un nouveau service comme ils l’appellent (entendez "fonction") qui se dénomme Gérer mes biens immobiliers.

Une fois l’adhésion faite, un code d’activation sera envoyé par courrier postal sous 15 jours (quand cela fonctionne) pour ensuite pouvoir y accéder.

Valerian · #6

lachignolecorse a écrit :
Le mail reçu par le service des impôts ne parle pas de la taxe sur les logements vacants

Alors en regardant un peu mieux, il y a 2 taxes (mutuellement exclusives) sur les logements vacants:
- la TLV : Taxe sur les logements vacants situés en zone tendue : ma remarque sur le délai d’1 an s’applique à ce cas
- la THLV : Taxe d’habitation sur les logements vacants, à laquelle vous faites probablement référence, décidée par certaines communes dans les zones non-tendues.
Dans ce cas : "Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition)."

TLV et THLV

Nos félicitation pour notre administration qui est à fond dans le processus de simplification :-).

mimizoe1 · #7

Un report de délai de déclaration d’ occupation a été fixé
Report du délai de la déclaration d?occupation des biens immobiliers |impots.gouv.fr

23/06/2023 - Report du délai de la déclaration d?occupation des biens immobiliers - Presse - Ministère des Finances

Job · #8

Bonjour
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emilienlar a écrit :

Darcan, le 22/01/2023 a écrit :

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lachignolecorse a écrit :

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