Nouvelle déclaration de la situation d'occupation et des loyers sur impots.gouv.fr en 2023

eureka38 · #1

Bonjour
Je n’ai pas trouvé de discussion parlant de cela car cela semble tout neuf, et les FAQ du site des impôts ne semblent d’ailleurs pas encore à jour.
Depuis le 1er Janvier 2023 il faut déclarer sur le site impôts.gouv.fr les occupants de nos biens immobiliers ainsi que le montant du loyer si c’est un bien locatif. Déclaration à faire avant juin 2023 sous peine d’amende.
Depuis fin 2021 on pouvait consulter ses biens, maintenant cela va servir pour déclarer.
Je suis tombé dessus par hasard suite à une communication sur Facebook d’une commune proche de la mienne.
Vous aviez déjà entendu parler de cette évolution ?

Mots-clés : déclaration, fiscalité, gestion, imposition, impôts

fred42 · #2

En cherchant des informations à ce sujet parce que vous avez éveillé ma curiosité, je suis tombé sur cette page qui annonce bien l’évolution suivante :
en janvier 2023 (déclaration de la situation d’occupation et des loyers).

Mais à la lecture de cette page, je ne vois rien d’obligatoire. C’est plutôt présenté comme un service.

Vous avez une source précisant que c’est une obligation ?

Kab28 · #3

Bonjour,
Je ne vois pas que c’est une obligation.
Je paye un acompte sur les loyers perçus concernant mes biens en direct .
Donc, Je vois mal à ce qu’on me mette une sanction.
Cordialement

Darcan · #4

Bonjour,

L’ouverture du site a été décalé pour la fin du mois de janvier ou février 2023.

Selon l’article 1418 du cgi, c’est obligatoire sous peine d’amende de 150 € par local non déclaré.

Tous les propriétaires sont concernés.

Pour la résidence principale et secondaire, il faudra déclarer une seule fois en 2023 si il n’y a plus de changement. (Vente de son logement)

Pour les bailleurs, il faudra déclarer chaque changement de locataire et chaque vacance du local.

Les contribuables qui n’ont pas internet pourront nous écrire ou venir à l’accueil des SIP avec leur baux et la copie de la pièce d’identité des locataires.

La campagne d’information va bientôt commencer.

L’acompte remplace le prélèvement à la source pour les loyers. Il n’y a pas de rapport entre les deux.

eureka38 · #5

La communication Facebook de la commune renvoie sur le site de la ville :
Déclarer vos biens immobiliers

Et d’ailleurs le site des impôts est un peu buggué pour l’instant : sur mobile tous les boutons permettant des actions sur les biens n’apparaissent pas alors qu’ils sont disponibles sur ordinateur.

doubletrouble · #6

Merci @eureka38 d’avoir lancé cette file et @Darcan pour ces informations très pertinentes. J’ai été effectuer mes déclarations mais bizarrement le label "Déclaration d’occupation et de loyer attendue" reste présent sur les biens dont j’ai complété les informations. Est-ce parce que le service n’est pas encore officiellement lancé, ou bien qu’il y a une validation des déclarations avant qu’elles ne soient prises en compte ? Sinon, les dates de début d’occupation sont systématiquement fausses, mais je présume que c’est parce qu’elles proviennent de l’adresse des déclarations d’impôt, donc toujours au 1er janvier ?

kmo · #7

Un changement déclaré au 30/12/2022 s’est transformé en 1/1/2022 à l’étape de validation : je conseillerais d’attendre que l’outil soit stabilisé avant de le renseigner, en tout cas si ce changement automatique peut ensuite poser des soucis de domiciliation fiscale.

Trahcoh · #8

Ça me fait peur ce pays. Bientôt les commerçants devront déclarer les achats et l’identité de leurs clients.

Quelqu’un a voté pour ça? On se croirait dans mes relevés d’activité pour l’ars. Quelle vie de rêve. Ça me rappelle un bouquin d’Orwell.

Alexandre59160 · #9

Effectivement, j’ai eu cette surprise. Déjà rempli sans bug.
A mon avis, c’est un moyen de surveiller les déclarations des revenus fonciers.

doubletrouble · #10

@Trahcoh : Rassurez-vous, lorsque les devises électroniques seront déployées il n’y aura pas besoin de déclaration, toutes les informations seront à disposition par défaut si nécessaire

Pour le coup, cette déclaration supplémentaire ne me dérange pas d’un point de vue vie privée, puisqu’au final le propriétaire ne fait que confirmer l’adresse que les locataires donnent eux-même obligatoirement chaque année lorsqu’ils remplissent leur déclaration d’impôt.

Par contre effectivement dans le domaine de la santé, entre la création de codes de diagnostics discutables (Z28.31) et la perte supplémentaire de souveraineté qui est envisagée en confiant des pouvoirs très larges à l’OMS, je comprends très bien vos inquiétudes

cedREIM · #11

Impressionné par le niveau de détail dont dispose l’administration.
Même des biens immobiliers ou je n’ai qu’une toute petite part en nue-propriété sont référencés.
Ce travail de collecte d’information à du être démentiel, tout y est, tout est correct.
On se doute bien que ce travail n’as pas été fait pour rien, ça sent l’automatisation du PAS sur les revenus fonciers dans un futur proche à mon avis.

emilienlar · #12

Darcan, le 22/01/2023 a écrit :
Selon l’article 1418 du cgi, c’est obligatoire sous peine d’amende de 150 € par local non déclaré.

.

Pour l’heure pas d’affolement : il y a aussi une amende pour refus de déclaration des revenus par internet, ce qui ne m’empêche pas de déclarer "à la main" depuis toujours et rien ne se passe !

Les bailleurs étant une population plutôt âgée et pas très allante sur internet, il faudra sans doute des années avant que cette amende soit effectivement recouvrée.

Je ne trouve d’ailleurs aucune mention d’une amende dans cet article 1418 du CGI :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar … 2023-01-01

Donc, je ne fais rien pour l’instant !

fred42 · #13

cedREIM a écrit :
Impressionné par le niveau de détail dont dispose l’administration.
Même des biens immobiliers ou je n’ai qu’une toute petite part en nue-propriété sont référencés.
Ce travail de collecte d’information à du être démentiel, tout y est, tout est correct.
On se doute bien que ce travail n’as pas été fait pour rien, ça sent l’automatisation du PAS sur les revenus fonciers dans un futur proche à mon avis.

En fait, je pense qu’ils avaient toutes les informations. Tout a dû être fait en automatique.

Par contre, l’objectif affiché n’est pas le PAS, mais découle de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Il leur faut donc savoir si une résidence est principale ou secondaire ou si le logement est vacant pour pouvoir continuer à taxer dans les 2 derniers cas.

emilienlar a écrit :
Darcan, le 22/01/2023 a écrit :
Selon l’article 1418 du cgi, c’est obligatoire sous peine d’amende de 150 € par local non déclaré.

.
Je ne trouve d’ailleurs aucune mention d’une amende dans cet article 1418 du CGI :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar … 2023-01-01

Les amendes sont rarement dans les artticles qui causent une obligation.
L’amende annoncée par Darcan est dans l’Article 1770 terdecies qui dispose que :

La méconnaissance de l’obligation prévue à l’article 1418 entraîne l’application d’une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude. Cette amende n’est pas applicable lorsqu’il est fait application à raison des mêmes faits d’une autre amende ou majoration plus élevée.

GM · #14

J’ai renseigné les informations, sur certains biens cela a fonctionné et sur d’autres non ils demandent toujours de remplir la déclaration alors que je l’ai fait.
Sur un bien le locataire était déjà renseigné,c’est moi-même depuis juillet 2022 ! Ah bon ? C’est vraiment n’importe quoi.

Yg75 · #15

Par curiosité je suis allé voir pour ma résidence principale. Effectivement, l’obligation est indiquée de déclarer l’occupant de la maison, mon statut de propriétaire/occupant est mentionné et je l’ai confirmé.
Pas très utile dans mon cas, mais l’administration fiscale en a certainement l’utilité pour les bailleurs, les logements vacants et les résidences secondaires….

eureka38 · #16

Ca commence à communiquer sur le sujet dans la presse.

Vous êtes propriétaire ? Une nouvelle déclaration obligatoire à faire sur le site des impôts | Actu

MisterR · #17

Savez vous comment fonctionne la taxe logement vacant ? Est elle applicable si le logement est libre le 1 janvier ? J’en est eut 2 à payer alors que les 2 appartements sont loué, elle m’ont été degrevé après avoir envoyé une copie des baux.

En espérant que ce ne soit pas pour créer une nouvelle taxe pour les riches propriétaires qui loue des appartements…

Dernière modification par MisterR (25/01/2023 01h03)

fred42 · #18

Le fonctionnement de cette taxe se trouve en 30 secondes ici.
Il faut que le logement soir inoccupé depuis au moins un an au premier janvier de l’année concernée et qu’il soit en zone tendue.

Je vous laisse lire le reste en particulier sur la THLV.

eureka38 · #19

eureka38, le 22/01/2023 a écrit :
La communication Facebook de la commune renvoie sur le site de la ville :
Déclarer vos biens immobiliers

La page a été supprimée du site !

eureka38 · #20

Un article expliquant le calendrier de la réforme des valeurs locatives que va permettre cette nouvelle déclaration de loyers sur le site des impôts.
Comment la réforme des valeurs locatives pourrait faire bondir vos impôts locaux - Capital.fr

Objectif 2026

Plutarque · #21

Chez moi, tout a bien fonctionné dans les déclarations, pas de bug particulier à signaler.

eureka38 · #22

La date de fin ne doit être saisie que si l’occupant a quitté le local.
Mon locataire m’a donné son préavis du coup je connais la date de fin.
Dois-je la saisir en avance ? Dois-je attendre qu’il parte pour saisir (le plus probable) où puis-je saisir sans date de fin et la modifier plus tard ?
Pas très pratique…

Édit : après test, c’est modifiable. Donc je n’ai pas saisi de date de fin, je la saisirai plus tard.
C’est assez bien fait.

Hal2001 · #23

Dans le cas de commune avec encadrement des loyers pas très clair pour moi :

- la notion de "Montant du loyer mensuel théorique hors charges" dans le cas de complément de loyer
=> je suppose qu’il faut mettre le loyer de base hors complément de loyer

- les conséquences de cette déclaration si jamais on dépasse le plafond

eureka38 · #24

Je n’ai pas bien compris le sens du mot "théorique" d’ailleurs.
Peut-être si les APL prennent une partie en charge ?

mimizoe1 · #25

Si on se réfère à ce qu’ en a signalé Darcan plus haut,
Nouvelle dclaration de la situation d’occupation et des loyers sur impots.gouv.fr en 2023
La campagne d’information va bientôt commencer.

Je trouve étrange ce zèle/cet empressement à se précipiter à donner toutes les infos aux impôts ;
Il n’ y a pas encore eu de demande d’ infos/communication officielle de la part de cet organisme !
Le site est encore en phase de mise en place …

Outre le fait que la majorité des infos sont déjà collectées, et même si elles restent à "affiner" ou "corriger" sur certains biens, il n’ y a pas "urgence" à rectifier ou confirmer les infos, puisqu’ il n’ y a pas préjudice (encore) pour les propriétaires …

Pourquoi donc se précipiter ?

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Nouvelle déclaration de la situation d'occupation et des loyers sur impots.gouv.fr en 2023

Nouvelle déclaration de la situation d'occupation et des loyers sur impots.gouv.fr en 2023

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#11 23/01/2023 17h39

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Darcan, le 22/01/2023 a écrit :

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cedREIM a écrit :

emilienlar a écrit :

Darcan, le 22/01/2023 a écrit :

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eureka38, le 22/01/2023 a écrit :

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