DPE : à quand un assouplissement des règles ?

Article du Parisien ce jour sur les fraudes au DPE :
Immobilier|Pour rendre leur passoire thermique vertueuse sur le papier, des propriétaires font réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) de complaisance. Et en l’absence de réel contrôle, les escrocs se font de plus en plus nombreux.

Immobilier|Pour rendre leur passoire thermique vertueuse sur le papier, des propriétaires font réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) de complaisance. Et en l’absence de réel contrôle, les escrocs se font de plus en plus nombreux.
Depuis janvier 2023, la note de diagnostic de performance énergétique (DPE) d’un bien immobilier, valable dix ans, est devenue cruciale. Car une mesure gouvernementale interdit de louer des logements consommant plus de 450 kWh/m 2 par an, dits « G + ». En 2025, c’est l’ensemble des biens classés G qui ne pourra plus être proposé sur le marché locatif. Ceux en F, dès 2028. Et en E, à partir de 2034.
Conséquence directe ou non, le nombre de biens sur le marché locatif a déjà diminué ces derniers mois, de 50 % même en un an à Paris, selon la plate-forme SeLoger. Et ce durcissement de la réglementation pousse certains propriétaires à anticiper la vente de leur bien. « On ne pourra jamais se mettre aux normes, ça nous coûtera trop cher », dit en soupirant une quadragénaire qui possède un immeuble partagé avec sa famille depuis plusieurs générations. Se refusant à se délester, à perte, de leurs propriétés, d’autres préfèrent jouer avec la loi.

« J’ai fait faire un DPE bidon et je loue mon studio en direct, à des amis d’amis, qui connaissent la situation énergétique et ne déposeront pas plainte », confie une propriétaire basée à Paris. Une pratique frauduleuse qui se multiplie ces derniers mois. Il suffit de se présenter dans des agences immobilières en tant que diagnostiqueur fraîchement diplômé, pour juger de l’état d’esprit du marché. À la cinquième tentative dans le XII e arrondissement de Paris, le responsable la joue simple : « Si vous êtes arrangeant, je vous confie les diagnostics de tout mon catalogue. »

Les diagnostiqueurs véreux se font donc de plus en plus nombreux. « J’ai senti que la mesure du gouvernement serait une aubaine, glisse l’un d’eux sous couvert d’anonymat. J’étais au chômage, donc j’ai été formé gratuitement en quelques jours (comme près d’un millier d’autres en 2023, sur les 10 000 diagnostiqueurs immobiliers de France). Depuis, je ne fais que du bouche-à-oreille, avec bakchich. Et ça marche très bien. Après, je ne compte pas faire de vieux os avec mon entreprise, quitte à la fermer et à en rouvrir une autre ensuite. » En face, les contrôles afin de limiter la fraude sont minimes. Les agences de certification, le ministère ou l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) interviennent lorsqu’un locataire transmet un signalement après avoir souvent réalisé une contre-expertise… à ses frais.

« Clairement, il n’y a aucun rempart contre la fraude, regrette Hassad Mouheb, président de la Fédération des experts (Fedexperts). On voit parfois passer des DPE qu’on sait être de complaisance, par exemple parce qu’un bâtiment datant de l’après-guerre ne peut pas être bien noté. On a effectué des signalements, mais si tout est bien fait par le diagnostiqueur au niveau administratif, il n’y a aucune sanction des organismes de contrôle, qui n’ont pas assez de moyens. Ils ne vérifient pas les informations frauduleuses, sur l’épaisseur des murs, des fenêtres ou le type de chauffage qui, entrées dans le logiciel, donnent la note finale. »

Quelques rares affaires ont été prises en charge par la justice. Mais il s’agissait plutôt de faux diagnostiqueurs qui usurpaient le numéro de certification d’un professionnel pour effectuer des DPE de complaisance. Certains en auraient réalisé plusieurs milliers en moins d’un an et demi… « Ça dégoûte ceux qui, comme nous, croient au réchauffement climatique et voient les propriétaires tout faire pour frauder, lâche, dépité, Hassad Mouheb. J’espère que cela va s’améliorer au fil des mois, parce que là… c’est le Far West. » Contactés à plusieurs reprises, le ministère du Logement et les instances chargées de la lutte contre la fraude ne nous ont pas répondu.

Depuis des mois, les élus tirent la sonnette d’alarme
Si Jordan Bardella appelle à revenir sur les diagnostics de performance énergétique, il reprend surtout une analyse dressée de longue date sur le terrain par les maires.
« Je lèverai les interdictions liées au diagnostic de performance énergétique. » Invité de France 2, mardi soir, Jordan Bardella a dévoilé une nouvelle mesure du Rassemblement national, en cas de victoire aux législatives : « Les interdictions qui sont liées au DPE » quand vous voulez « mettre en location votre logement sont tellement compliquées que cela immobilise et paralyse aujourd’hui tout le marché du logement. » Avec en ligne de mire la loi Climat et Résilience d’août 2021 qui interdit la mise en location des habitations les plus énergivores, soit près de 5,2 millions de passoires thermiques. Si le président du RN s’est montré catégorique, il ne fait que relayer l’inquiétude des élus locaux — et notamment des maires — qui tirent tous la sonnette d’alarme depuis des mois devant la difficulté des Français à se loger. Le 25 septembre, dans « le Parisien » - « Aujourd’hui en France », le président des maires de France (AMF), David Lisnard, expliquait à quel point ces diagnostics gripperaient la machine. « Depuis le 1 er janvier, des millions de propriétaires perdent la possibilité de louer leur bien et autant de locataires celle de pouvoir se loger, ce qui met en danger la situation de nombreux Français et accentue la crise du logement », exposait-il, en détaillant les conséquences. En 2025, tous les logements classés G, qui représentent 6,8 % des résidences principales, soit 2 millions de logements, se retrouveront inéligibles à la location. En 2028, au tour des 3,2 millions de logements classés F, puis en 2034, des E, pour atteindre 22 % des résidences principales, soit 6,6 millions de logements ! À Paris, les deux tiers des logements du parc locatif sont E, F ou G. Cela explique pourquoi ce sujet s’invite dans ces législatives…

Dernière modification par romm1 (20/06/2024 10h32)

Même si la situation semble potentiellement évoluer récemment, ce que je comprends, c’est que ces métiers de diagnostiqueurs immobiliers sont une bonne reconversion professionnelle.

Il y a de + en + de diagnostics en tout genre. Il y a plein de bâtis anciens concernés.

Une petite recherche sur internet montre d’ailleurs qu’il y a un filon également pour les organismes de formation, avec des formations à plusieurs milliers d’euros, souvent dans les résultats sponsorisés de Google.

On peut même imaginer combiner l’activité avec celle d’agent immobilier freelance, ou d’apporteur d’affaires pour agent immobilier.

Après, il y a l’aléa politique, mais la tendance jusqu’ici c’est quand même toujours + de diagnostics et de complexité.

Une manière de bosser autour de l’immobilier sans se casser le dos ou les genoux comme les métiers + manuels.

Voici qui illustre bien ce qui a été dit plus haut :




Ca reste de la corruption avec faux et usage de faux … C’est du pénal.

Si vous mettez un lien vers une vidéo YouTube, merci d’ajouter un commentaire de quelques phrases.
=> Je n’ai rien à ajouter, tout est dans le titre.

Vous apprendrez qu’en politique, pour se faire élire il convient de faire ce genre de promesse. Ensuite la réalité vous rattrappe, la loi de la démocratie aussi les lobbys encore plus alors il vous faut improviser donc vous renommez le truc avec un autre symbole, vous le modifiez sans en changer le fond car l’Europe veille puis voilà vous pourrez toujours dire avoir "tenu" votre promesse, qui n’engageait que ceux qui faignaient y croire.
Concrètement, pour les possesseurs de biens à diagnostiquer, ça ne changera pas grand chose, trop d’intervenants sont dans la boucle.

Comme prévu, les nouveaux DPE devraient entrer en vigueur au 1 er juillet (cf. Le Revenu)

En effet Sphos vous avez lu un peu trop vite, sur la page de l’ADEME il y a tout d’abord la "Consommation en énergie finale", puis la "Performance Energétique", montrée sur le fameux diagramme coloré. Ce sont deux mesures différentes. C’est la pire des 2 notes qui fait foi pour la fameuse lettre DPE, concernant les interdictions de location, souvent la seconde "Performance énergétique"

Dernière modification par Schweizer (07/07/2024 16h16)

C’était pas déjà obligatoire ?

Je n’ai aucun document pour les copros où j’achète, si ce n’est le carnet d’entretien.

La question posée : Installations électriques défectueuses

L’honorable parlementaire veut non seulement supprimer la condition d’âge du logement (donc si vous revendez un bien acheté neuf deux ans plus tôt, vous devrez faire un diag électrique), mais aussi, à la fin de sa question, il demande si "le Gouvernement est prêt à prendre les mesures nécessaires afin d’inciter ou de contraindre la remise aux normes des logements."
Donc, il veut contraindre les propriétaires à faire les travaux pour supprimer toute anomalie mentionnée dans le diagnostic électrique.
Or, il faut savoir que les diags électriques sont extrêmement sensibles. Ils ont tendance à trouver des défauts partout. Je me rappelle un patron de bureau de diagnostics, un mec qui a fait des milliers de diags pendant 15 ans de carrière ou plus, qui me disait tout fier "j’ai fait 2 fois des diags électriques sans aucun défaut ; l’un c’était chez un électricien professionnel, l’autre c’était chez un militaire à la retraite qui avait tanné son électricien pour que tout soit parfaitement aux normes". Il se rappelait avec émotion des deux seuls diags électriques sans aucun défaut qu’il avait fait dans sa carrière ! Vous voyez le problème ?

Vouloir tendre vers le zéro défaut par une obligation de rénovation électrique, c’est juste hallucinant.

Ensuite, je remarque que l’honorable parlementaire n’hésite pas à recourir à des arguments parfaitement fallacieux. La moitié des passages aux urgences sont des enfants, donc il faut agir. Il oublie de dire que :
- le nombre d’électrocutions a déjà été extraordinairement réduit et qu’elles sont ultra-minoritaires dans les accidents de la vie courante : 0,51 pour mille. 1 cas tous les 2000 accidents de la vie courante !
- l’installation elle-même n’est mise en cause que dans 12 % des cas ! En général c’est plutôt un appareil branché sur cette installation.
On trouve ces chiffres dans un rapport : https://www.santepubliquefrance.fr/mala … _2011-.pdf

Je ne comprends pas l’intérêt de cette personne à agir sur une telle non-urgence, non-priorité. A-t-il un proche qui travaille comme diagnostiqueur ou comme électricien et bénéficierait de la mesure ? Ou bien est-ce juste pour la jouissance des hommes politiques à contrôler chaque jour un peu plus le moindre détail de la vie des gens ? D’ailleurs, en lisant une telle mesure, on pense LFI. Et non, monsieur Khalifé est LR. Une personne de droite, favorable au libéralisme… qui pense néanmoins que le rôle de l’Etat est de contraindre les particuliers à traquer et réparer, à leurs frais, la moindre anomalie repérée sur un diagnostic électrique. La charte m’interdit de dire ce que je pense de l’idée de ce monsieur.

Dernière modification par Bernard2K (17/07/2024 16h57)

Bernard2K a écrit :

… qui pense néanmoins que le rôle de l’Etat est de contraindre les particuliers à traquer et réparer, à leurs frais, la moindre anomalie repérée sur un diagnostic électrique. La charte m’interdit de dire ce que je pense de l’idée de ce monsieur.

Il n’est pas question de réparer les défauts mais de simplement les constater.
Certes à la fin il est dit "il lui demande si le Gouvernement est prêt à prendre les mesures nécessaires afin d’inciter ou de contraindre la remise aux normes des logements." mais sur la contrainte je n’ai rien vu.

80 à 90 % des logements sont vendus avec des défauts électriques, bien souvent une négociation peut se faire afin de lever les plus dansgereux potentiellement et pas forcément couteux à résoudre, la plupart des autres défauts resteront jusqu’à la prochaine vente, et ainsi de suite.

Quand on voit les défauts de type mise à la terre à tout va alors qu’on a des différentiels sur lesquels on peut compter pour ne pas s’électrocuter, il y a un moment où "avoir un défaut" ne veut plus dire grand chose et ne suscite que peu d’intérêt. Idem prise de terre sur toutes les prises alors qu’on va y brancher des appreils sans terre. Avant on avait le bon sens de n’en mettre que dans les pièces d’eau.

Le risque d’électrocution est faible et comme vous dîtes surtout dû aux appreils, à mon avis là où se situe le danger d’une installation défectueuse concerne le risque d’incendie lié à des défauts (faux contacts, rallonges trop chargées, appareil défectueux) qui sont plus souvent le fait d’une mauvaise utilisation.

Sur ce que dit Range je pense qu’il ne faut pas chercher beaucoup plus loin oui.

Entre la question posée en fin de texte alors même qu’il ne fait aucune proposition sur la contrainte et votre message (la moindre anomalie), il me semble qu’il y a un goufre. On en n’est pas là, loin de là.