LMNP : impôt locaux et chambres d'étudiant en location ?

Evidemment toute correspondance avec le centre des impôts doit toujours se faire par RAR. Pas un courrier dans une enveloppe, mais une ou des feuilles, pliées en trois, scotchées, avec la liasse RAR collée dessus ainsi que l’adresse et les timbres, de sorte que ça ne soit pas contestable.

Ceci n’est pas vraiment applicable pour une demande de renseignements, d’autant qu’il est aussi possible de la faire par téléphone, en demandant à son interlocuteur de confirmer par écrit ou email ensuite. L’objectif poursuivi est généralement de comprendre ce qui se passe, et on doit sans doute pas mal augmenter ses chances de recevoir des informations en adoptant un mode de communication non agressif (quitte à changer si on n’obtient pas des informations probantes).

Pour ma part, j’ai pour le moment toujours obtenu des réponses satisfaisantes, en contactant simplement l’agent des impôts concerné. Ils s’avèrent souvent bien plus "serviables" et "au service des citoyens" que certains pourraient le penser de prime abord.
Ceci n’est bien sur valable que si on vise à être en règle, et pas une fois qu’on est dans une procédure avec des intérêts clairement divergents (et des règles du jeu par forcément limpides).

GoodbyLenine a écrit :

Sky a écrit :

Evidemment toute correspondance avec le centre des impôts doit toujours se faire par RAR. Pas un courrier dans une enveloppe, mais une ou des feuilles, pliées en trois, scotchées, avec la liasse RAR collée dessus ainsi que l’adresse et les timbres, de sorte que ça ne soit pas contestable.

Ceci n’est pas vraiment applicable pour une demande de renseignements, d’autant qu’il est aussi possible de la faire par téléphone, en demandant à son interlocuteur de confirmer par écrit ou email ensuite. L’objectif poursuivi est généralement de comprendre ce qui se passe, et on doit sans doute pas mal augmenter ses chances de recevoir des informations en adoptant un mode de communication non agressif ……….

A ceux qui croient encore qu’une autre communication que la lettre RAR avec l’administration fiscale est opposable :

Instruction 13 L 11 10 du Livre de procédure fiscale a écrit :

41. Les courriers électroniques (courriels) de l’administration en réponse aux questions d’un contribuable ne peuvent pas, en principe, être invoqués par ce dernier sur le fondement des articles L 80 A et L 80 B.
D’une part, si la messagerie électronique offre une grande souplesse et permet des échanges rapides, elle n’offre pas les mêmes garanties que les courriers sur support papier adressés par la voie postale, notamment en termes d’identification de l’émetteur ou du récepteur des messages.
D’autre part, après l’envoi électronique de la demande par le contribuable ou de la réponse de l’administration fiscale, les courriers électroniques peuvent aisément être modifiés de sorte qu’il ne soit pas possible de garantir la sincérité, l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises à l’administration fiscale sur lesquelles elle est amenée à se prononcer ou des courriers électroniques émis en réponse qui pourraient lui être opposés.
Enfin, les prises de position formelle de l’administration fiscale sont encadrées par des délais de réponse, avec, pour certains dispositifs, une acceptation implicite à défaut de réponse dans le délai fixé par la loi (cf. section 2 du Titre 2). En outre, la date précise de la réponse peut avoir une incidence notamment sur l’application dans le temps de la prise de position. Or, en l’absence de mécanisme automatique et sécurisé de datation et d’accusé réception, y compris en l’absence du destinataire (à la différence de la distribution postale), aucune garantie ne peut être apportée sur la date de la demande, le point de départ du délai de réponse en cas d’accord tacite et la date de la réponse de l’administration.
Ainsi, les courriels ne satisfont généralement pas les conditions d’opposabilité, en raison notamment :
- de leur caractère informel,
- de l’absence de mécanisme sécurisé d’identification, de signature, de datation et de preuve de réception électroniques dans le respect du secret fiscal,
- de l’absence de sécurisation de leur contenu.

42. Cela étant, l’opposabilité d’une prise position formelle notifiée à un contribuable par courrier électronique est admise si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- le contribuable établit la preuve de l’existence de la position formelle prise par courrier électronique ;
- le document produit est complet (avec notamment mention du nom, des fonctions et coordonnées de l’agent) et permet d’établir avec certitude le point de départ (date de la saisine) et l’expiration du délai de réponse ;
- la réponse ainsi faite satisfait l’ensemble des conditions permettant de caractériser sans équivoque une prise de position formelle (avec notamment le rappel des faits et du droit applicable et une prise de position explicite, précise et sans ambiguïté) ;
- la réalité et le contenu de celle-ci ne sont pas contestés par l’administration.

Je vous laisse apprécier la "puissance" de cette dernière condition (en gras) : la réponse serait opposable seulement si l’administration est d’accord pour qu’elle soit opposable. Autant dire que vous avez perdu d’avance.