PlanèteMembres  |  Mission   xlsAsset xlsAsset
Cherchez dans nos forums :

Communauté des investisseurs heureux (depuis 2010)

Echanges courtois, réfléchis, sans jugement moral, sur l’investissement patrimonial pour devenir rentier, s'enrichir et l’optimisation de patrimoine

Invitation Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions de notre communauté !

Flèche Louve Invest (partenariat) : achetez vos SCPI avec un cashback jusqu’à 3,5% en cliquant ici.

#1 15/08/2024 15h59

Membre (2015)
Réputation :   64  

INTJ

Bonjour à tous,

Nous avons souhaité avec ma compagne (nous sommes propriétaires indivis des biens à parts égales) passer nos studios en meublé et les déclarer aux frais réels pour diminuer l’imposition. Nous avons donc contacté un expert comptable ( actuellement en congés, d’où ma question sur ce forum) qui a créé une société dont le nom est indivision X et Y.
Je fais rentrer un nouveau locataire ce week-end et je suis en train de préparer le bail. Suis-je une personne physique ou une personne morale ?

Avec mes remerciements

Cordialement,

Mots-clés : bail, lmnp, personne morale, personne physique


Adde parvum parvo magnus acervus erit

Hors ligne Hors ligne

 

1    #2 16/08/2024 07h43

Membre (2015)
Top 5 Année 2024
Top 5 Année 2023
Top 5 Année 2022
Top 5 Dvpt perso.
Top 10 Vivre rentier
Top 50 Actions/Bourse
Top 50 Obligs/Fonds EUR
Top 20 Monétaire
Top 5 Invest. Exotiques
Top 20 Crypto-actifs
Top 5 Entreprendre
Top 10 Finance/Économie
Top 5 Banque/Fiscalité
Top 50 SCPI/OPCI
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   3587  

 Hall of Fame 

Sujet déjà abordé de multiples fois sur le forum. Du point de vue civil, c’est à dire du point de vue de la relation avec le locataire : une indivision de personnes n’est pas une société ni une personne morale. "indivision X et Y" n’existe pas. En droit, la bonne dénomination de cette indivision est : "Monsieur X et Madame Y".
Dans une indivision entre 10 frères et sœurs, la bonne dénomination est "Monsieur Xavier Tartempion et Mme Germaine Tartempion et…", c’est à dire la suite des 10 noms avec "et" entre chaque.
Puisque M. X et Mme Y sont deux personnes physiques qui détiennent ensemble de manière indivise un studio meublé, il s’agit d’un bail concédé par des personnes physiques. Le bailleur est "Monsieur X et Madame Y". Les deux propriétaires indivis doivent signer ce bail.
Notez bien que, en application du principe de l’indépendance du droit fiscal, une indivision est considérée par les impôts comme une société de personnes. Ca n’en fait pas une vraie société ni une personne morale.


Il faut que tout change pour que rien ne change

Hors ligne Hors ligne

 

Pied de page des forums