Imposition de la cession d'entreprise à l'IS : le cauchemar

Il reste le "régime entrepreneur" que vous ne mentionnez pas, et qui permet d’opter pour une taxation quasi-forfaitaire, qui ne pourra dépasser 38,5 % (contribution sur les haut revenus comprise).

Il nécessite un certain nombre de conditions que je ne vais pas détailler mais qui se trouvent très facilement en faisant des recherches sur la Loi de Finances 2013.

Néanmoins il y a une autre possibilité, qui a été couchée sur le papier plus récemment, dans le cadre d’une Loi de Finances Rectificative : la réforme des apports-cession.

Le régime de l’apport-cession a toujours existé, mais il a été encadré plus précisément par l’administration fiscale récemment, dans un nouveau contexte qui peut se trouver plus favorable qu’il ne l’était auparavant.

Précédemment il fallait réinvestir sa plus-value placée en sursis pour ne pas tomber sous le coup de l’abus de droit, sans que des barrières ne soient précisées ou indiquées. C’est maintenant chose faite : l’administration demande le réinvestissement de 50 % de la plus-value placée en report (ce n’est plus un sursis) dans les deux ans qui suivent l’opération.

Toutefois c’est un régime qui ne se justifie que si vous souhaitez continuer à "entreprendre" au sens du fisc français (= souscrire au capital de sociétés opérationnelles non cotées, pour en détenir plus de 5 %, après augmentation du capital) … Et de le faire en France ! Si vous n’êtes plus résident fiscal français, votre report d’imposition devient exigible immédiatement.

Si vous souhaitez continuer à entreprendre en France, vous pourrez le faire sereinement, car vous pouvez conserver 50 % de votre gain de cession sous forme de trésorerie (éventuellement placée à court/moyen/long terme) dans votre société d’investissement.

Si vous conservez vos participations plus de trois ans, et que vous réalisez une plus-value (taxable à l’IS cette fois, au taux de 12 % x (33+1/3) % = 4 %) dans la société, vous n’aurez ensuite plus de contrainte de réinvestissement. Vous pourrez vous verser un dividende, tout en maintenant votre report d’imposition (et ce, indéfiniment).

En dehors de cela, et du régime "entrepreneur" le mieux reste sûrement de tomber sous le régime de la détention longue avec ses 40 % d’abattement. Soit, sur la base de la tranche à 45 %, une imposition de (60 % x 45 %) + 15,5 % + 4 % = 46,5 %.

Je n’avais effectivement pas mentionné l’option pour ce régime "créateur d’entreprise" (taux de 19% sous conditions, maximum 46,5% comme vous l’avez parfaitement expliqué). Pour un dirigeant déjà en activité, il est tout de même trop tard :s.

Merci d’avoir complété mon message avec autant de clarté !

Derival,
Je supposais implicitement en effet un déménagement de la personne physique aussi. Si elle joue un rôle essentiel dans la société ce serait a priori nécessaire.
Mais je vois en effet que la personne possédant cette société doit la valoriser, et en effet devient sujette à l’exit tax.

Babylonien a écrit :

il me semble absolument choquant qu’un dirigeant puisse « céder » 64,5% de sa PV, quel que soit le montant de son « gain ».

Comme vous le dites vous-même, il existe de multiples « abattements » qui diminuent cette taxation (ceux de votre liste, ceux détaillés par Derival, si une part significative de la PV est réinvestie dans une nouvelle activité, si les actions sont dans un PEA,…).

Vous oubliez aussi de préciser que sur les premiers 500 000 € de plus-value, l’imposition sera beaucoup inférieure à 64.5%. De ce fait, l’imposition totale sera toujours inférieure à 64.5%.
En réalité, dans le cas d’un entrepreneur ayant passé pas mal d’années à créer son entreprise, l’abattement de 40% ramène déjà le taux d’imposition marginal à 44.9% (et le taux moyen encore plus).
S’il réinvesti 50% de sa plus-value (ce devrait être le cas de pas mal d’entrepreneurs qui ont fait une PV en bien moins de 8 années) ou s’il prend sa retraite (ce devrait être le cas de pas mal d’entrepreneurs qui ont consacré leur vie à leur entreprise), ça diminue encore beaucoup, réduisant très largement le nombre de cas où l’imposition atteint un taux "choquant"…
[Autre façon de dire ceci : seul un entrepreneur idiot payera presque 64.5% sur sa plus-value !]

Par ailleurs, en quoi ceci serait-il "choquant" [*] ? En quoi ceci serait-il un cauchemar ?

Est-ce parce qu’il serait anormal de taxer autant le fruit de son travail ? Mais alors, pourquoi l’entrepreneur n’utilise-t-il pas la possibilité qu’il a de rémunérer son travail, en se rémunérant plus (avant la cession, diminuant d’autant la PV de cession). Bien entendu, il devra alors payer l’impôt sur ces revenus de son travail ….. exactement comme tous les autres travailleurs !

Est-ce parce qu’il serait anormal de taxer autant le fruit des risques qu’il a pris en investissant son capital ?  Mais alors, pourquoi serait-ce plus choquant que de taxer de la même manière les autres apporteurs de capital ?
Quand à l’argument de certains prétendus "pigeons" qui indiquent qu’il n’est pas normal de taxer autant une plus-value quand elle a été générée en prenant des risques, et qu’ils prennent des risques dans 10 entreprises pour obtenir un seul succès (sous-entendant qu’ils perdent 9x, pour gagner 1x, et qu’il est alors scandaleux qu’une partie importante de cette unique plus-value soit taxée), ils oublient aussi que la plus-value taxée est d’abord minorée des éventuelles moins-values réalisée sur d’autres investissements de même type. Seul le solde "plus-value - moins-values" est taxé.

Est-ce que ça décourage de créer une entreprise ? Il est certain que la quasi totalité des créateurs d’entreprises préfèrerait être moins imposés… comme c’est aussi le cas de la quasi-totalité des autres contribuables !
Parmi les créateurs d’entreprise, il y en a qui sont à leur première création (et dans ce cas, la perspective d’un énorme plus-value est généralement suffisamment lointaine, voire peu probable, et le niveau de taxation de cette PV n’est pas vraiment ce qui les découragera. Leur motivation principale n’est généralement pas d’accumuler rapidement un patrimoine, mais plutôt de créer quelque chose, d’être indépendant et responsable de leur "bébé", etc.), et d’autres qui sont plus des entrepreneurs en série (et dans ce cas, les possibilités de limiter l’imposition en cas de réinvestissement ou de retraite, et celle de compenser les pertes par les gains, devraient largement atténuer le poids de l’impôt).
Vous indiquez qu’on "peut craindre que ça n’encourage certains dirigeants talentueux à prendre leur retraite très tôt en cas de grosse PV" …. mais à votre avis est-ce uniquement la perspective d’une autre grosse plus-value après impôt qui les motiverait à continuer ?

L’exil en Belgique ne permet pas de limiter cette imposition (il faudrait s’être exilé avant de créer, ou au moins  avant que l’entreprise domiciliée en dehors de France n’ait prise de la valeur). Un très bon moyen de limiter cette imposition, c’est de réinvestir une partie significative de la PV (50% je crois) dans d’autres activités. Ca constitue d’ailleurs une bonne incitation pour continuer à entreprendre, non ?

[*] Pour ma part, même si je trouve l’imposition élevée, je suis bien plus "choqué" par le discours de certains, présenté comme "informationnel", mais qui ne présentent pas tous les aspects, montent en épingle quelques chiffres impressionnants, et occultent le reste, ce qui revient un peu à désinformer le public. Et en plus, on ne trouve guère de "journaliste" pour compléter ou recadrer…

Dernière modification par GoodbyLenine (12/02/2013 17h37)

Ok avec vos précisions, sauf la dernière.

Pour le (5), dans votre exemple, après 5 ans (donc 30% de PV exonérées d’IR), le taux d’imposition marginal serait seulement 49.8% (= 15.5% + 0.7 * 49%).

Celui qui paiera 64.5% sur sa PV aurait choisit cumulativement de : 
- ne pas loger sa participation dans une structure idoine (PEA, holding par exemple),
- ne pas avoir le statut entrepreneur (évoqué par Derival),
- ne pas créer une jeune entreprise innovante,
- ne pas attendre 2-4-6 années pour avoir 20-30-40% du montant de sa PV exonérée d’IR,
- ne pas réinvestir 50% de sa PV dans d’autres activités (préférant payer un max d’IR),     
- ne pas prendre sa retraite (ou être déclaré inapte par la sec soc) -même si n’est pas un "choix"-,
et n’aurait aucune moins-value pour compenser une partie de ses plus-values (bien joué !), tout en ayant un revenu pro récurrent de +500k€ (sinon, un gain exceptionnel pourrait être étalé) et j’en oublie sans doute encore.

Betcour a écrit :

outre les prélèvements en cas de sortie, il y a aussi la pression fiscale sur l’entreprise elle même

Attention, il faut noter que la volatilité fiscale pour le entreprises est bien moindre que pour les personnes physiques. Les taux d’IS et de prélèvements n’ont pas vraiment changé depuis des années alors que les taux d’IR et les diverses niches ont changé tous les ans.

GoodbyLenine a écrit :

Ok avec vos précisions, sauf la dernière.

Pour le (5), dans votre exemple, après 5 ans (donc 30% de PV exonérées d’IR), le taux d’imposition marginal serait seulement 49.8% (= 15.5% + 0.7 * 49%).

GBL, j’avais effectivement tort sur ce point, en oubliant l’abattement de 30% après 5 ans de détention. J’avoue avoir réagi "à chaud" après avoir lu le début de votre message, que j’ai trouvé particulièrement cinglant : "seul un entrepreneur idiot…". MEA CULPA. J’apprends beaucoup à travers vos interventions sur de larges sujets. Vos contributions et connaissances enrichissent vraiment ce forum. Je continuerai donc de vous lire avec plaisir, même si vos interventions sont parfois très "sèches" :)

Pour revenir à mon message, Sergio8000, Betcourt et Crosby résument bien ce que je souhaitais « dénoncer ».

sergio8000 a écrit :

la fiscalité des sociétés en France, à défaut d’être favorable, n’a rien de catastrophique et reste relativement prévisible pour le moment.
C’est bien la fiscalité de la personne qui est imprévisible et lourde.

Betcour a écrit :

Oui il existe des optimisations possibles mais elles posent des contraintes, elles sont parfois complexes et surtout elles changent tous les ans, il est donc impossible de se fier au cadre actuel pour savoir à quelle sauce on va être "mangé" dans 2, 5 ou 10 ans.

Betcourt a écrit :

Ayant créé puis revendu les parts d’une société il y a quelques années, tout ce que je peux dire c’est que le niveau de pression fiscale actuel m’aurait probablement fait sérieusement réfléchir et fait changer d’avis sur la création de cette activité.

Cette dernière phrase de Betcourt est véritablement révélatrice de l’état d’esprit dans lequel se trouvent certains entrepreneurs. Je les comprends, et le gouvernement devrait s’inquiéter (s’alarmer) d’être la source de ce genre de pensées.

Je trouve également significatif que certains experts-comptables (j’en ai 2 dans ma famille, mais je ne sais pas si c’est une chance, puisque leurs propos alimentent assurément mon pessimisme sur ce sujet) et professionnels habitués aux cessions, aient constaté de nets ralentissements des opérations ces derniers temps (ce n’est qu’une vision micro, issue de constats de mon entourage, je ne prétends pas que c’est représentatif de ce qu’il se passe à l’échelle nationale).

Bonne journée à tous.

GoodbyLenine a écrit :

Quand on souhaite entreprendre, on est généralement disposé à affronter un certain nombre de "complexités" et de "contraintes", et ce n’est pas celle-ci la plus compliquée

Oui mais parce qu’on a l’espoir qu’en bout de course il restera quelque chose et qu’on ne se fera pas "dépouiller" à la sortie.

J’entends bien qu’on ne créé pas une entreprise que pour réaliser une plus value, mais honnêtement l’enrichissement est aussi une motivation importante. Et pouvoir entreprendre sans avoir à se soucier de la complexité du CGI, c’est déjà un sérieux poids en moins.

GoodbyLenin a écrit :

Le PEA existe, est simple, et relativement stable depuis de très nombreuses années. Idem pour les holdings.

Le PEA est limité dans son usage pour le non-côté (les parts doivent être achetées, le propriétaire ne doit pas détenir plus de 25% de la société…). Les holding sont elles même taxées et il faut bien en sortir l’argent un jour si l’on veut en profiter. Il n’existe pas de solution miracle hélas, le législateur a verrouillé les portes de sorties.

GoodbyLenin a écrit :

Je pense que le créateur d’entreprise prendra d’abord en compte l’existence d’un marché [*], d’une demande, d’un contexte lui permettant de développer une entreprise viable (et à ce niveau, il y a des inconvénients comme des avantages à entreprendre dans n’importe quel pays).

Bien sûr mais le marché français et sa croissance atone ne sont pas spécialement attractifs non plus. Ses contraintes réglementaires sont aussi lourdes que sa fiscalité, les coûts (immobilier, main d’œuvre) y sont plutôt élevés… Chaque projet de création est différent évidemment mais dans de nombreux cas partir semble la meilleure des options.