Modification de la définition de l'abus de droit fiscal : analyse d'un amendement

Cette discussion porte sur un amendement modifiant l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, relatif à l'abus de droit. L'amendement remplace la notion de motif « exclusif » par celle de motif « principal » pour caractériser l'abus de droit fiscal. Les participants débattent de l'impact de ce changement sur l'incertitude juridique et la sécurité juridique des contribuables.

Un premier membre exprime ses inquiétudes quant à l'élargissement de la définition de l'abus de droit, craignant une augmentation de l'arbitraire de l'administration fiscale et une potentielle « chasse aux sorcières ». Il s'interroge sur le sort des montages financiers existants, notamment ceux utilisant des SCI ou des démembrements de propriété. Un autre participant précise que l'amendement ne s'appliquera qu'aux rectifications notifiées à partir du 1^er janvier 2016, limitant ainsi son impact rétroactif. Cependant, il souligne l'importance de la distinction entre la « lettre de la loi » et « l'esprit de la loi » dans l'interprétation de ce changement.

Le débat s'oriente ensuite sur les types de montages susceptibles d'être remis en cause. Un participant mentionne les cas d'activités occultes, notamment celles réalisées en France par le biais de sociétés basées à l'étranger. L'absence de précision sur d'autres cas possibles soulève des interrogations sur l'étendue des conséquences de cet amendement.

Enfin, un dernier message informe les participants de la censure de cet amendement par le Conseil constitutionnel. Cette censure met en lumière le caractère inconstitutionnel de la nouvelle définition de l'abus de droit en raison de l'atteinte au principe de légalité des peines. Le Conseil constitutionnel a considéré la définition trop large et les sanctions trop lourdes.

L'ensemble de la discussion souligne les enjeux importants liés à l'interprétation et à l'application de la loi fiscale, ainsi que les risques d'incertitude juridique et de sanctions disproportionnées liés aux modifications législatives relatives à l'abus de droit.