Cette discussion porte sur la fiscalité des dividendes d'actions étrangères pour les résidents fiscaux français :
- la retenue à la source appliquée par le pays de la société distributrice,
- le crédit d'impôt disponible en France pour compenser la retenue à la source,
- l'impact du Plan d'Epargne en Actions (PEA) sur la récupération du crédit d'impôt,
- l'importance de choisir un courtier qui respecte les conventions fiscales pour minimiser la retenue à la source et maximiser le crédit d'impôt.
Les participants partagent leurs expériences avec différents courtiers, les erreurs à éviter et les subtilités du calcul du crédit d'impôt.
La discussion explore également les cas spécifiques de certains pays et les subtilités de la fiscalité française, ainsi que des stratégies pour optimiser la récupération du crédit d'impôt.
J’ai cherché un peu et je n’ai rien trouvé à propos d’une telle évolution de la retenue à la source UK.
Par contre, pour ceux qui investissent sur les valeurs canadiennes, voici une info importante : déclaration d’admissibilité aux avantages en vertu d’une convention fiscale.
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Ci-dessous un extrait ducommentaire de la convention bilatérale corrective du 28 janvier 2004 :
Dividendes versés par une société résidente du Royaume-Uni à un résident de France. Conformément au droit interne britannique, aucune retenue à la source n’est applicable en cas de distribution de dividendes par une société résidente du Royaume-Uni à un résident de France.
La nouvelle convention supprime le remboursement du crédit d’impôt qui est accordé, sous la convention actuelle, à un résident de France qui reçoit des dividendes d’une société résidente du Royaume-Uni. Cette suppression s’inscrit dans la lignée des nouvelles conventions conclues par le Royaume-Uni et notamment de la convention américano-britannique en date du 24 juillet 2001.
Sous l’empire de la convention actuelle (article 9 A 2), un résident de France qui reçoit d’une société résidente du Royaume-Uni des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif, a droit au crédit d’impôt qui y est attaché et auquel une personne physique résidente du Royaume-Uni aurait eu droit si elle avait reçu ces dividendes et au paiement de l’excédent de ce crédit d’impôt sur l’impôt du Royaume-Uni dont il est redevable.
En réalité, cette disposition n’a déjà plus qu’une portée limitée puisque la réforme de 1999 a réduit le crédit d’impôt britannique à 1/9e du montant des dividendes, ce dernier étant en outre absorbé par la retenue à la source conventionnelle ; ce qui revient en pratique à retenir en France un crédit d’impôt conventionnel de 1/9e (INT-GB-65 s. fv).
source : Editions Lefebvre
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1 #153 23/11/2012 08h20Oui mais une nouvelle convention à été signée en janvier 2008 :
convention fiscale UK
edit : j’ai recu des dividendes Gsk, ulvr et rdsb chez bick (pea) et toutes nous subis que 10% de prelevement
Dernière modification par Romain (23/11/2012 20h06)
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1 #154 23/11/2012 09h44Le dividende de BSKYB vient d’être payé le 19/11 et je confirme que la retenue à la source appliquée par Binck était de 10% (+15.5% de prélèvements sociaux français)
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Merci pour vos retours. Je vous ferai signe dès que Binck aura répondu avec précision.
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Bonjour,
Quelqun pourrait-il me renseigner sur l’imposition en France des dividendes d’actions luxembourgeoises? Y a t il une retenue à la source avec crédit d’impot l’année suivante et si oui de combien? Merci
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1 8 #157 24/11/2012 18h39Voici mon petit tableau, que j’essaie de tenir à jour :
Précision : valable pour une action détenue sur le compte-titres d’un résident fiscal en France et si l’entreprise versant le dividende n’a pas un statut particulier
Dernière modification par Biskeo (22/08/2013 18h43)
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J’ai vu ce message chez Binck récemment:
BinckBank a écrit :
A partir du 1er Janvier 2013, l’agence du revenu du Canada exige, pour que la convention fiscale entre la France et le Canada puisse être appliquée, qu’une "Déclaration d’admissibilité aux avantages en vertu d’une convention fiscale pour un contribuable non résident" soit signée nominativement par un non résident canadien percevant un revenu du Canada.
Ainsi, pour que vous puissiez continuer à être taxé seulement de 15% au titre de la retenue à la source Canadienne sur les revenus (de dividendes de sociétés ayant un siège social au Canada dans le cadre des activités de Binck), vous devez nous retourner le document rempli et signé AVANT LE 20 DECEMBRE 2012.
A défaut, vous seriez alors taxé à hauteur de 25% au titre de la retenue à la source Canadienne, sans possibilité de pouvoir réclamer a posteriori un quelconque dédommagement.
N’oubliez donc pas de renvoyer le formulaire disponible ici!
Ce qui m’amène à une question car je trouve leur message peu clair: je n’ai par exemple aucune valeur canadienne à l’heure actuelle mais envisage éventuellement d’en acheter dans le futur. Renvoyer ce formulaire sans avoir actuellement de valeurs canadiennes en portefeuille est il recommandé? Car la façon dont je comprends ce message m’étonne beaucoup et est la suivante: ne pas renvoyer le formulaire signifierait une taxation à hauteur de 25% plutôt que 15% ad vitam eternam (ou au minimum pour l’ensemble de 2013).
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Si vous comptez en acquérir, il faut envoyer, c’est sûr. L’option est activable à n’importe quel moment en principe, simplement votre courtier ne va pas s’amuser à envoyer chaque feuille au compte goutte à l’administration canadienne.
Je confirme qu’il vous faut renvoyer ce document si vous projetez d’acquérir des actions de sociétés Canadienne.
La date limite initiale du 15 novembre a été reportée au 20 décembre 2012.
Ce n’est pas ad vitam aeternam, c’est pour 3 ans
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Bonjour,
Savez-vous quelle est la retenue à la source et l’imposition des dividendes d’actions US achetées par un résidant fiscal français par l’intermédiaire d’un courtier implanté en Suisse?
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Pour CSCG, voici l’élément de réponse manquant :
The Directors of Capital Shopping Centres Group PLC have announced an interim dividend per ordinary share (ISIN GB0006834344) of 5.0 pence (2011 – 5.0 pence) payable on 20 November 2012 (see salient dates below). This dividend will be paid totally as a Property Income Distribution (”PID”) and will be wholly subject to a 20% UK withholding tax unless exemptions apply (please refer to the SPECIAL NOTE below).
Source : http://www.capital-shopping-centres.co. … dividends/
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Petite question sur la fiscalité des REIT US. Je sais que plusieurs d’entre vous ont confirmé que l’abattement de 40% sur les dividendes perçus etait bien appliqué. Mais n’est-ce pas du à une erreur de la banque qui pour les titres etrangers ne fait pas la difference entre REIT et actions normales?
Quand je lis l’Article 158.3.2 du Code General des impots (Dec 2011), les dividendes de REIT ne devraient pas en beneficier:
Voici ici l’article:
2° Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus et résultant d’une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu. […]"
Source : Code général des impôts - Article 158 | Legifrance
Comme un REIT ne paye pas d’IS aux US, l’abattement de 40% ne devrait pas s’appliquer, non? Ce serait d’ailleurs coherent avec la décision d’exclure les SIIC francais du PEA et de cet abattement.
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Hall of Fame karikal a écrit :
Petite question sur la fiscalité des REIT US. Je sais que plusieurs d’entre vous ont confirmé que l’abattement de 40% sur les dividendes perçus etait bien appliqué. Mais n’est-ce pas du à une erreur de la banque qui pour les titres etrangers ne fait pas la difference entre REIT et actions normales?
Sur Boursorama ou Binck l’abattement est appliqué en effet. A tort ou raison quelle importance quand c’est en notre faveur ? ;-)
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Bonsoir tout le monde
Réponse à IH: peut être parce que nul n’est censé ignoré la loi…
je veux dire par là que pour un petit zendoi avec un portefeuille de moins de 10 000 euros le fisc peut se contreficher de quelques centimes voire quelques petits euros mais pour un portefeuille de … par exemple IH ;-) avec plusieurs milliers d’euros investi sur des reits, peut être que le fisc va vouloir gratter facilement plusieurs centaines d’euros.
vous plaiderez la bonne foi (qui est par défaut opter par les sip ) mais cela ne vous empêchera pas de devoir payer votre dû SI DU IL Y A, je reconnais ne pas savoir les textes sur ce sujet pointu. Je dis juste IH qu’il faut faire attention et que l’état ayant besoin d’argent il se peut qu’il vienne gratter le moindre euro, qui plus est facile pour l’administration si le texte cité par Karibal est bon (car à ce moment là une fois le texte cité par l’administration durant la procédure, ce sera à vous d’apporter votre bonne foi, tribunal administratif , jurisprudence etc etc)
mais encore une fois il faut voir les sommes en jeu, en ce qui me concerne je ne m’en formalise pas vu mes investissements sur ces sociétés.
Bon week end frisquet à tous
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A la reflexion, toute personne decidant d’acheter des REIT US devrait partir du principe que les 40% d’abattement ne s’appliquent pas puisque cela semble être l’esprit de la loi.
Il me parait difficile en effet de prendre une decision d’investissement de long terme sur la base d’une erreur de la banque et ce surtout alors que l’interet de ces valeurs reside essentiellement dans leur rendement!
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J’aurai besoin d’aide pour comprendre le traitement fiscal des dividendes US chez Saxo Banque et chez Boursorama.
Saxo Banque :
Si je comprend bien il y a 24% de prélèvement libératoire + 15,5% de prélèvements sociaux + 30% de prélèvement à la source d’où le total de 66,5% d’impôt.
J’ai vu avec le backoffice de Saxo pour récupérer les 15% de prélèvement à la source en trop. Mes interrogations sont ailleurs : comment récupérer l’abattement de 40% ainsi que le crédit d’impôt de 17,7% ?
Boursorama Banque :
Cela donne un prélèvement de 30,42% et là je ne comprend pas à quoi il correspond, ce n’est pas 24 + 15,5 (prélèvement libératoire + prélèvement sociaux), je suppose que c’est 15 + 15,5 (prélèvement à la source + prélèvement sociaux) soit 30,5% vs 30,42% ? Cela voudrait dire que Boursorama n’applique pas le prélèvement libératoire sur mon CTO ?
Comment procéder au moment de ma déclaration d’impôt ? Appliquer l’abattement de 40% et soumettre le reste au barème de l’IR puis ensuite déduire de l’impôt total à payer le crédit d’impôt ?
Si quelqu’un pourrait m’éclairer je lui en serai reconnaissant !
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2 #168 07/01/2013 17h33 Hall of Fame Gassinvest a écrit :
Comment procéder au moment de ma déclaration d’impôt ? Appliquer l’abattement de 40% et soumettre le reste au barème de l’IR puis ensuite déduire de l’impôt total à payer le crédit d’impôt ?
En fait c’est très simple.
Sur votre IFU (Imprimé Fiscal Unique) vous allez avoir 3 cases :
- Montant des dividendes donnant droit à abattement
- Montant des dividendes ne donnant pas droit à abattement
- Crédit d’impôts [liés aux dividendes étrangers]
Tous ces montants sont renseignés par le courtier, vous n’avez qu’à reporter sur votre 2042.
Il faut juste être vigilant sur le fait que le courtier n’a pas "oublié" de renseigner la case Crédit d’impôts ou a malencontreusement mis dans la case "Montant des dividendes ne donnant pas droit à abattement" des dividendes qui auraient du aller dans "Montant des dividendes donnant droit à abattement".
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Je mets les liens vers le CERFA 2047ainsi que sa notice descriptive, si ça peut être utile :
- http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_7545.pdf
- http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_7546.pdf
Sont présent tout les crédits d’impots des pays de la liste (assez exhaustive)
Le site où j’ai trouvé ces informations :
http://culturefinanciere.com/les-divide … pte-titre/
Dernière modification par simouss (12/02/2013 19h42)
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Sur un coupon français (Obligation convertible alcatel), fortueno a prélevé 15.5% (CSG) + 24%. Il se peut que Binck n’ai pas encore appliqué les 24% mais ils le feront sans doute de mainière rétroactive vu que c’est la loi! Les courtiers doivent sans arrêt ajuster leur système informatique à tous ces changements de fiscalité ce qui prend un certain temps.
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Perso, chez Bourse direct, tous mes coupons US subissent un prélèvement à la source de près de 50%, au lieu des 30.5% (15+15.5) normalement prélevés.
J’ai demandé des explications, j’attends toujours…
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Caskman, tu n’as probablement pas envoyé à Bourse Direct l’attestation de dispense d’acompte sur l’IR.
Tu la trouveras dans l’onglet "Service clients"/"En ligne".
Mon premier dividende US de l’année subissait une fiscalité similaire à ce que tu as remarqué, mais depuis que j’ai renvoyé l’attestation, c’est de nouveau les 15,5% de PS + 15% de prélèvements à la source.
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En effet, je ne l’ai pas fait…
Ce forum est vraiment une mine d’or.
Merci beaucoup à toi.
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1 #174 27/02/2013 20h23Voici un document sur la fiscalité américain pour tout ce qui est "foreign investors", pour toutes sortes de types de revenus et de formes de détention des actifs (fonds, partnerships, individus etc)
Guide to U.S. Taxation
of Foreign Investors
Dernière modification par crosby (27/02/2013 21h03)
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Value a écrit :
Caskman, tu n’as probablement pas envoyé à Bourse Direct l’attestation de dispense d’acompte sur l’IR.
Tu la trouveras dans l’onglet "Service clients"/"En ligne".
Mon premier dividende US de l’année subissait une fiscalité similaire à ce que tu as remarqué, mais depuis que j’ai renvoyé l’attestation, c’est de nouveau les 15,5% de PS + 15% de prélèvements à la source.
Par contre, il me semble que pour l’ancien systeme du PFL, beaucoup optaient d’office pour celui-ci alors qu’il n’était pas intéressant pour les contribuables imposés à un taux inférieur à 30% .
Du coup, j’ai du mal à m’y retrouver avec leur nouveau systeme. A partir de quel RFR ou TMI est intéressant à présent de demander une dispense ?
Je pense avoir bien compris que le RFR doit être inférieur a 25000 ou 50000 si l’on est marié pour y avoir droit, et qu’il ne faut pas toucher plus 2000 € d’interêts, Mais je ne saisi pas dans quel cas d’imposition il vaut mieux opter pour lun ou l’autre.
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