Lumière directe : transformation d'un logement indécent en lgt décent…

2- Auprès du syndic de copro ?
3- Le propriétaire semble avoir raison, chaque pièce principale doit avoir ouvrant Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains | Legifrance
Donc si j’interprète bien : studio=1pièce principale= 1 ouverture minimum
4- La pose d’une fenêtre de toit est assez simple et peu coûteuse surtout en ne modifiant pas la charpente et en restant entre deux chevrons (de mémoire j’en ai eu pour 350/400€ tout compris par couvreur, il y a 3/4 ans, après cela dépend aussi de la taille de l’installation)
5- En secteur sauvegardé des dimensions de fenêtre de toit ainsi que des modèles particuliers sont exigés

toudoucement a écrit :

admettons que la DDT,l’urbanisme(ou les monuments de france ou je ne sais qui ayant un pouvoir) n’autorise pas la pose d’un velux?Votre clause suspensive,doit inclure ce paramettre.

J’ai déjà rencontré le cas sur un site doublement classé (bâtiment + ensemble quartier remarquable) et des fenêtres de toits spécifiques, comme indiqué dans mon précédent message, y étaient autorisées par l’architecte des bâtiments de France. De plus, c’est rarement un élément architectural très visible..!

Bonjour,

La pose d’un Velux est soumis à une déclaration préalable de travaux auprès de votre Mairie
La pose d’un Velux rend la pièce habitable sous réserve que les autres points soit conforme comme la surface (9m²..).

DDtee, ce n’est pas une pièce principal qui doit avoir un ouvrant, mais une pièce habitable.

Définition de la pièce habitable :
Avoir une fenêtre donnant sur l’extérieure avec une vue,
Avoir une surface de minimum 9 m2,
Avoir une hauteur de plafond minimum de 1.80m
Avoir une structure porteuse supportant une charge d’exploitation standard de 250 Kg/m2,

Pour la pose d’un  Velux
- vue droite : 1,90 m minimum entre le bord de la fenêtre (parement extérieur du mur), le rebord extérieur du balcon ou celui de la terrasse et la limite séparative
- vue oblique : 0,60 m minimum, calculée à l’angle de l’ouverture la plus proche de la limite séparative

Voili voilou.

Merci pour vos réponses. J’y vois plus clair.

C’est un lot existant déjà dans la copro et assez grand en surface. De toute façon, en dessous de 15m2 je ne regarde pas. Difficile a aménager (c’est la limite de mon niveau de créativité ).

Je ne pense pas que la zone soit classée. Mais comment en être sur ?
La declaration préalable de travaux (une première pour moi) comporte t elle des risques ? (Recours, refus, etc)

Boubouka a écrit :

La declaration préalable de travaux (une première pour moi) comporte t elle des risques ? (Recours, refus, etc)

je rajouterai aux détail de K16 :
La qualité du dossier. Bien souvent les dossiers sont refusés car ils comportent peu d’éléments ou sont de piètres qualités.

Au minimum il faut :
Un rapport détaillé de ce que vous allez faire. Soit :
- Je décris ce qui est aujourd’hui
- Je décris ce que je souhaite faire, notez bien le mot en gras…

Je fais des plans de l’état existant (Une pièce coté sans Velux)
Je fais des plans de l’état futur (la même pièce coté avec le velux)
Je fais des plans de coupes (coupes verticale) et d’élévations

je prends des photos de l’existant  et intègre mon Velux, nos outils informatiques permettent cela sans problème.
Je fournis le plan de localisation (copie écran du plan cadastrale copier coller de ce lien)
cadastre.gouv.fr

Je rempli le document Cerfa de déclaration préalable
Je fais 3 à 5 exemplaires suivant les villes
Surtout je n’envoie rien par la poste
J’emmène le tout au service de l’urbanisme et récupère le N° de dossier (sans RV sur Paris)

Si problème le jour du dépôt de dossier, je repars avec tout le dossier et reviens avec les pièces complémentaires. Sauf indications contraire de l’instructeur

Une fois tout terminé

J’attends patiemment 2 mois (déclaration préalable)  + 2 à 6 mois pour les ABF suivant les villes et suivant si on est en :
- Abord d’un monument Historique
- Site Protégé
- Site Inscrit
- Site Classé
- Secteur sauvegardé,
- Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)
- Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain de 1983 à 1993
- Espaces inventoriés ou protégés au titre du patrimoine naturel
        Parc National :  loi de 1960.
        Parc Régional :  loi de 1972.
        Réserve Naturelle :  loi 1976,

Pour ce dernier voir Bretagne, Auvergne, Route Napoléon, Esterel, ect…

Reste encore les ZNIEFF, ZNIEFF1 et ZNIEFF2  mais je vous en fais grâce, je ne pense pas qu’un d’entre vous soit confronté à cela. Car se sont les Zones Naturelles d’Intérêts Ecologique Faunistique et Floristique.

Patience est le maitre mot.

Cdt

Bonjour,

Vous avez raison la notion de pièce principale et pièce habitable est confus et surtout sujette à interprétation.

D’autant plus que le législateur ne nous a pas simplifié la tache avec les contradictions de la loi de 48 à celle de Jospin en terminant par le décret Raffarin de 2005 sur les acquisition ayant bénéfice d’avances remboursables sans intérêt qui a modifié le code de la construction.

Une chambre de bonne au 6ième étage, est ce une pièce habitable ou principale à l’appartement  ?

Personnellement et surement par défaut professionnel je préfère avoir la notion de pièce habitable. Mais je laisse mes clients me parler volontiers  de pièces principales qui reste à mes yeux plus flou et sujette à la banalisation du langage.

Il est fort possible aussi que je sois influencé par le décret de ? je ne sais plus lequel, qui détermine la surface corrigée des locaux d’habitation ou à usage professionnel. Faisant une différence entre principal et habitable par la notion de chauffage.

Me demandez pas les textes maintenant, je tacherai des les retrouver, j’ai juste été confronté à ce type de problème lors d’expertise.

Cdt

Bonjour Boubouka,

Boubouka a écrit :

En discutant aujourd’hui avec le vendeur, il l’indique qu’il y a moyen de faire les travaux (le syndic est ok) et demander a la mairie de constater que le bien est  habitable quitte a régulariser après le dépôt de declaration préalable …

C’est un risque à prendre en toute connaissance de cause. Si vous réalisez les travaux sans déclaration préalable, alors votre responsabilité sera engagée.

Plusieurs cas :
- Un voisin pas content de voir un Velux s’ouvrir va regardez l’affichage obligatoire de la DP (1ere infraction).
- Ne la voyant pas  va à la Mairie déposer un recours pour non affichage de la DP quand le personnel du service public lui annonce qu’il n’y a pas de DP (2ième infraction)

Ne vous inquiétez pas ce n’est pas la prison pour autant Vous devrez démonter tout et remettre à l’état initial à vos frais.

- Donc vous décidez de régulariser, DP en main vous affichez ce dernier sur la rue comme la loi vous y oblige et là, le commerce d’en face n’est pas content, pourquoi on ne sait pas, c’est comme ca. Il dépose un recours pendant la période d’affichage (obligatoire pendant la durée de l’instruction).
Retour à la solution initiale.

Alors croisez les doigts pendant 2 mois à partir de la date de dépôt. Sachez que votre risque est proportionnel aux contrôles architecturaux (ABF -> monument historique).

Les voisins veillent.

Boubouka a écrit :

Le vendeur est prêt a ce que les travaux puissent être fait avant la signature de l’acte définitif.

C’est jouable ?

Juridiquement non, techniquement oui avec les risques cité ci-dessus, tactiquement vous êtes majeur et vacciné
Est ce jouable de rouler à 137 quand c’est limité à 130 en ce disant que peut être ca passera ?

Notez bien les 137, c’est juridiquement non, techniquement oui à risque, tactiquement vous assumerez.

Boubouka a écrit :

J’ai la ferme intention d’aller creuser cela côté mairie.

Allez à l’urbanisme, exposez votre cas, mais vous aurez des lecteurs biblique face à vous.

Tenez nous au courant.

Cdt

Boubouka a écrit :

Je rajoute cela (si possible) comme clause suspensive.

Oui c’est possible, ca doit être même une conditions sine qua none pour vous protéger, car en cas de  refus de la DP…

Je ne vois aucun acte d’achat d’un promoteur sans 2 ou 3 pages de conditions suspensives (terrain, pollution, Permis de construire, raccordement, oiseaux, faunes, flores, espèce protégée comme les grenouilles, Mouette sur Paris,  etc…)
Ca peut etre identique pour un particulier, il suffit que le vendeur accepte.

Par contre je doute que l’ex proprio, accepte de faire la démarche. Maintenant tout ce négocie.

Tenez nous au courant lors de votre visite de terrain. Regardez à proximité (300m à la ronde) tracez un rond sur Mappy et prenez votre plan avec vous et regardez dans ce rond :

Eglise
Statue
Musée
Quartier historique
autres maisons avec particularités
fenêtres, sont elles toutes identiques (PVC, Alu, bois, croisillons…)
Velux existant ou pas

Tout cela vous renseignera sur le degré des ABF et donc la difficulté d’obtention de la DP.

Que veut dire cette personne de la mairie par "personne assise"?Quel rapport avec le vélux?

toudoucement a écrit :

Je ne suis pas spécialiste,je trouverais juste plus clair pour tout le monde de mettre en clause suspensive que les travaux soient réalisés

Effectivement ce serait plus simple mais fiscalement ce serait une grosse erreur.
Il vaut mieux négocier le prix et faire faire les travaux vous-même pour les déduire sur la déclaration 2044.