Locataire mauvais payeur et saisie de véhicule…

karma · #1

Bonjour,

j’ai trouvé une information sur ce cas de figure et je souhaite la vérifier :

J’ai été dans le même cas changez d’huissier.

Il doit faire une demande auprés de la prefecture une levée d’état de carte grise pour cela il doit envoyer l’état civil des personnes et leur date de naissance cout 42,10 eurosart 38 du code de la route et art 164 du decret du 31/07/1992.Cela lui permet de savoir si des véhicules appartiennent a ses gens

Il doit demander au procureur de la république le nom de leur employeur loi du 09.07.1991 art 39-40-51 cout 73,67 euros il saura alors si ils sont demandeurs d’emploi ou salariée

Savez-vous si ces procédures sont applicables? Et est-ce que l’huissier récupère le N° d’immatriculation du véhicule du locataire à partir de cette demande de levée d’état de carte grise réalisée avec l’état civil et la dtn du locataire?

Merci d’avance

source : Bail notarié et huissier

Mots-clés : impayé, locataire, véhicule

Francois92i · #2

Bonjour,
Si vous pouviez détailler un peu plus votre post, cela serait très bien. Depuis combien de temps ne recevez-vous plus les loyers ? Recevez-vous l’APL de votre locataire ? Quelles sont les démarches déjà entreprises ? etc.. Car peut être qu’une autre solution est possible.

Sinon, si votre locataire peut justifier que son véhicule lui sert d’outil de travail (ou bien pour sa recherche d’emploi s’il est au chômage), je crains que cela ne soit difficile de lui lever sa carte grise.

karma · #3

Bonsoir,

Merci de votre réponse. Je ne suis pas dans ce cas de figure pour l’instant. Je voulais juste vérifier que c’était faisable au cas où.

Boubouka · #4

Suite a cette question voilà ce que j ai trouvé sur legifrance. Pour apporter un petit caillou a l edifice.

LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution - Article 39 | Legifrance

Qui indique que cela était possible mais a été abrogé.

karma · #5

Merci de votre réponse. Vous avez raison Boubouka : après vérification, l’article 164 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 a bien été abrogé au 1er juin 2012.

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution | Legifrance

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