Fin de bail commercial 3/6/9 : comment réviser le loyer ?

Bonjour,

Je vous met ici deux liens vers des articles parlant de les points que vous abordez ici

Bail commercial : de combien peut être augmenté le loyer ?

Droit à l’augmentation du loyer du bail commercial par le bailleur au-delà de douze ans

J’espère que vous trouverez les réponses à toutes vos questions.

Voyez plutôt Prolongation ou renouvellement d’un bail commercial et un professionnel des baux commerciaux.

Bonjour,

Siocnarf a écrit :

Augmenter le loyer lors du renouvellement peut s’avérer être un casse-tête.De plus, comme vous le mentionnez, la loi Pinel prévoit un plafonnement de l’augmentation à +10% il me semble.

je vous confirme cette information, la loi Pinel de 2014 dont le décret d’application a été publié ce mois ci encadre séverrement les loyers. Comme le dit Siocnarf, l’augmentation est plafonnée à 10% par an. et pire, la base de calcul des 10% reste le loyer initial pour les années suivantes.

Dans votre cas, le loyer actuel est de 370 euros, vous ne pourrez donc l’augmenter que 37€ en année 1, de 37€ en année 2, etc…

Edit : Après vérification, la base de calcul des 10% est bien l’année n-1.

Dernière modification par Matmat (26/11/2014 14h24)

Bonsoir,

@Matmat,
A priori, la base de calcul est n-1: "En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 ou s’il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente"
Article L145-34 du code du commerce.
Cela signifie que en n, on augmentera de 37€ (dans votre exemple), e, n+1, on augmentera de 40,7€ (10% de 370+37).

Ce n’est applicable que si les 1° à 4° ont subi une modification:
(1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ; )
Ou si le bail à plus de 9 ans.

En dehors de ces cas particuliers, l’augmentation possible n’est que celle de l’indice.

@pontneuf,
Si votre local vaut clairement plus le prix auquel il est loué (même si vous le majoreriez de 10%), une solution est peut être de jouer cartes sur tables avec votre locataire.
Dites lui que vous voulez augmenter le loyer eu égard à la valeur locative réelle du local.
- S’il est d’accord, interrompez le bail au terme des 9 ans puis faites en un neuf avec peut être une latence (1WE par exemple, durée à valider avec un avocat, peut être).
- s’il refuse, mettez fin au bail: il faut être sûr de pouvoir louer plus cher après…
- si vous n’êtes pas sûr et qu’il refuse, vous n’aurez que la possibilité d’augmenter dans la limite de 10%.

Tenez nous au courant,

Bonne soirée,
K16

Merci Siocnarf

Donc d’après toi je n’ai pas intérêt à refaire un nouveau bail pour un 3/6/9 ? je souhaitais le refaire via mon notaire afin d’être carré auprès du locataire.
et donc si je ne fais rien je serai libre d’augmenter le loyer ?