Loyers impayés, caution et bailleur douteux…

jenny21040 · #1

Bonjour à tous

je sais pas trop où poster donc voilà mon problème

Je me suis porter caution pour ma ma soeur d’un appartement
Elle a pas payé ses loyers et même n’a pas reverser la caf a la proprio

je reçois une lettre recommandé mi janvier me demandant de payer
cependant cela fait 3 mois que rien est payé et elle ne m’informe que maintenant

dans la même semaine elle vient a l’appartement et exige les clés à ma soeur pour récupere l’appartement qu’elle veut relouer via une agence

J’envoie un chéque de 300€ pour montrer ma bonne volonté alors que je découvre la situation car ma soeur m’a tout cacher.

La proprio m’envoie ce jour un nouveau décompte erronée mais incluant des frais supplémentaire comme des réparations (mais pas d’état des lieux de sortie) et demande des frais de nettoyage pour pouvoir relouer.

je voudrai savoir si je suis bien redevable de tout car certes elle a pas était payé de certains loyers mais elle a exigé les clés pour relouer rapidement l’appartement ce qui n’est pas normal car ma soeur s’est retrouvé à la rue.

Il y a donc pas de préavis ni d’état des lieux de sortie

Je trouve la propio plus que limite dans sa façon de faire
je suis prête a payer les loyers en retard mais c’est tout

Qu’en pensez -vous ?

Merci beaucoup de votre aide

Mots-clés : loyer impayé caution

Ricou · #2

Bonjour,

Relisez le papier (Acte de caution solidaire) que vous avez signé.
Si vous ne le retrouvez pas, demendez en une copie

Se porter caution pour quelqu’un, s’est assumer le paiement des sommes dues à sa place

en complément, un EDLS (état des lieux de sortie) a il été fait ?
et est il signé par les 2 parties (BAilleur et LOcataire)
Demandez les copies des EDLE et l’EDLS
EN Qualité de caution, c’est votre droit

Y’a t’il eu une remise des clés ? (du Locataire au Propriétaire)

Dans tous les cas, demandez copie des documents (Bail, EDL, ACte de caution)

Guillaume33 · #3

jenny21040 a écrit :
Elle a pas payé ses loyers et même n’a pas reverser la caf a la proprio

Bonjour,

Quand je vois le titre de votre post, j’hallucine !
C’est le bailleur qui est le plus douteux dans l’histoire?

Alors certes le bailleur est un peu "borderline"dans les procédures, nous sommes d’accord.
Votre sœur par contre est carrément irresponsable, surtout d’avoir détournée l’aide au logement de la caf à son profit.
Renvoyez la faute sur le bailleur c’est un peu facile quand même.
Vous êtes caution solidaire, il va falloir malheureusement assumer.
Bon courage à vous.

jenny21040 · #4

attention moi j’assume ma part de responsabilité en tant que caution
ma sœur est irresponsable oui

quand je parle de doute c’est vis à vis de moi la caution

précisément elle demande le loyer de février alors qu’elle a exigé les clés le 02 février
demande des frais de réparations de placard et barillet alors qu’il y a pas eut d’état des lieux de sorties et demande des frais de ménage.

De plus elle a un chèque couvrant les sommes de ma soeur mais revient vers moi car elle sait qu’il ne pourra pas être encaisser.

Je souhaite payé à hauteur de ma responsabilité mais j’ai l’impression que la propio a compris que je vais payer et n’hésite pas à rallonger la liste.

De plus d’après je que j’ai compris la caf lui a payé directement le dernier versement puisqu’elle a envoyer un papier comme quoi elle avait rien reçue depuis 3 mois mais elle a rien déduit sur son décompte

Franchement si j’avais su plutôt que les loyers n’était pas payer j’aurai réagit plus vite , fait moi même les réparations si nécessaire et rendue l’appartement proprement

je veux bien être la caution mais pas la bonne poire
Je maudit ma sœur qui s’est bien sur volatiliser et répond plus au appel

Si j’ai bien compris je vais demander tous les document justifiant les sommes et si elle justifie pas je déduit ces sommes

jenny21040 · #5

Ricou a écrit :
Bonjour,

Relisez le papier (Acte de caution solidaire) que vous avez signé.
Si vous ne le retrouvez pas, demendez en une copie

Se porter caution pour quelqu’un, s’est assumer le paiement des sommes dues à sa place

en complément, un EDLS (état des lieux de sortie) a il été fait ?
et est il signé par les 2 parties (BAilleur et LOcataire)
Demandez les copies des EDLE et l’EDLS
EN Qualité de caution, c’est votre droit

Y’a t’il eu une remise des clés ? (du Locataire au Propriétaire)

Dans tous les cas, demandez copie des documents (Bail, EDL, ACte de caution)

il y a un état des lieux d’entrée mais pas de sortie
La locataire a rendue les clés le 02 février sur exigence de la propio j’ai pas connaisance qu’un papier a été signé mais il y a pas eut de préavis puisque c’est la proprio qui a voulue mettre fin a la location

Kabal · #6

En lisant certaines réponses, j’hallucine un peu. Le caution est là pour se substituer à un non-paiement pas pour se faire arnaquer par le bailleur. Jenny à l’air de vouloir payer donc bon, elle remplit ces devoirs. C’est pas à elle qu’il faut s’en prendre. Quant au "borderline", je dirais qu’il est carrément à côté de ces pompes ce bailleur.

Pour ma part, vous êtes caution, vous n’avez rien fait de mal à contrario de votre sœur et du bailleur. Donc honorer vos engagements. Dans un courrier, vous mentionnez au bailleur que la remise des clés ayant eu lieu le 02 février, vous payez les loyers non payés et pour février au prorata du temps passé.
Pour le reste, il doit vous fournir un état des lieux de sortie. S’il ne peut pas, alors vous ne lui devez rien. S’il peut vous en montrer un, il doit vous fournir les factures. Sinon, il doit vous rendre la caution.

A titre personnel, je l’appellerai et je lui présenterai les choses bien simplement. Soit il accepte de se calmer, vous payez les mois moins la caution (vu qu’il n’y a pas eu d’état des lieux de sortie), soit, vous allez en Commission de Conciliation et il apprendra que l’expulsion d’un locataire sans préavis pendant la trêve hivernale est quelque chose que ne tolère pas la loi même si le locataire ne paie pas son loyer. Vous en temps que caution, vous faites votre devoir.

Pour la CAF, c’est clair que votre sœur a abusé. C’est même dangereux pour elle car elle devra les reverser. J’ai envie de dire, elle joue, elle perd, elle paie.

Guillaume33 · #7

Nous sommes bien d’accord Kabal.
Ce bailleur n’est pas du tout dans la légalité, il fait n’importe quoi !
Bon à sa décharge la sœur de notre "amie" forumeuse a du bien le pousser dans ses retranchements.
Si vous étiez bailleur et confronté à ce pb vous réagiriez différemment dans votre post.

Pour que chacun sorte par le haut de cette histoire, le mieux serait le dialogue.
Déjà je serais curieux de voir l’acte de cautionnement, à mon avis il doit y avoir des vices de forme, ce genre d’acte est très réglementé.

Tentez la conciliation, un bon arrangement est préférable à un mauvais procès.

William · #8

jenny21040 a écrit :
précisément elle demande le loyer de février alors qu’elle a exigé les clés le 02 février
demande des frais de réparations de placard et barillet alors qu’il y a pas eut d’état des lieux de sorties et demande des frais de ménage.

Si les clés ont été rendues le 02/02/15, le loyer devrait aussi s’arrêter à cette date.

Dans les faits, pour que des travaux ou des frais d’entretien soient opposables au locataire il faut que ses derniers soient inscrits sur l’état des lieux de sortie (signé des deux parties) ou PV de constat par huissier (si état des lieux de sortie est non signé par le locataire ou parti à la cloche de bois).

ZX-6R · #9

Les locataires qui ne payent pas le loyer ne font en général pas le ménage en partant. Comment voulez vous que le proprio ai fait un état des lieux de sortie avec votre soeur alors que lors de leur dernière rencontre ça a du crier et votre soeur est partie? Il fait quoi le proprio? Il contacte un huissier pour faire constater le départ de votre soeur et vous fait payer les frais d’huissier?

Allons, 1 ménage et une réparation de placard c’est pas grand chose. Par contre pour février vous payez 2/28e du mois et pas le mois entier bien entendu. (J’imagine que le proprio a compté 1 mois de plus comme si c’était un préavis non effectué)

Ricou · #10

Concernant la remise des clés, J’ai eu le cas de figure
SI il y a un préavis à réaliser: La remise des clés ne dispense pas le locataire de ses obligations

sauf si le logement est reloué, le locataire doit payer le loyer relatif au préavis

DDtee · #11

Très intéressant @Ricou, vous avez un texte qui dit cela ?

pierrejacques11 · #12

Article 15 loi 89

Il (le locataire) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Kabal · #13

Ricou,
Ça précise que le locataire a demandé le congé ce qui n’a pas l’air d’être le cas ici… On l’a mis dehors. Personnellement, je ne me risquerai pas à demander ces loyers là. Comme mentionné dans mon post précédent, le bailleur qui m’imposerait cela serait vite fait devant les tribunaux histoire de le calmer un peu. Même avec un PV huissier, je ne vois pas bien ce qu’il pourrait en faire. Il va pas traîner Jenny/sa locataire de lui-même devant les tribunaux vu qu’il a mis dehors sa locataire en pleine trêve hivernale ou alors il est masochiste.

Guillaume33,
Vous savez que je ne suis pas bailleur. Je ne sais pas comment je réagirai. Mais je pense que je ne mettrai pas quelqu’un dehors aussi grossièrement. De la subtilité non de dieu ! Et surtout pas si la caution est prêt à me payer. Ce bailleur est juste un âne à mon sens. Il se créée encore plus de situations difficiles et cela ouvertement. Je pense qu’avec un peu de discussion, un brin de compromis et une surcouche de menace, il doit être possible de régler le problème. Le pire, si ça va en justice, qu’il puisse arriver c’est que la sœur de Jenny rembourse la CAF car son bailleur l’aura dénoncé. Jenny devra payer les loyers puisqu’elle est caution et le bailleur ben, il lui, par contre, cela va le calmer grandement s’il doit reloger la sœur de Jenny pour l’avoir mis dehors en pleine trêve.

Après, je comprends les bailleurs qui ont des impayés. La situation n’est pas facile (voire stressante). Attendre 2 ans pour expulser quelqu’un et retrouver son appartement en lambeau, c’est pas chose aisé (et même, je trouve cela inadmissible qu’il y est autant de protection des mauvais locataires - mais c’est pas vraiment le débat ici). Mais bon, il y a tellement de moyens "borderline" pour faire partir un locataire indélicat. J’en ai lu quelqu’uns sur ce forum.

Là, la caution veut payer. Le bailleur a tout intérêt à être payé jusqu’en février. Il prend à sa charge (même si ca fait pas plaisir), la dégradation de son bien. Il repart avec un nouveau locataire choisi avec sans doute plus de soin (ce qui desservira les autres locataires malheureusement). L’affaire est close rapidement et ne traîne pas 50 ans. Un bailleur de ce type appelle les ennuis.

Klaus · #14

jenny21040 a écrit :
je reçois une lettre recommandé mi janvier me demandant de payer
cependant cela fait 3 mois que rien est payé et elle ne m’informe que maintenant

dans la même semaine elle vient a l’appartement et exige les clés à ma soeur pour récupere l’appartement qu’elle veut relouer via une agence

je voudrai savoir si je suis bien redevable de tout car certes elle a pas était payé de certains loyers mais elle a exigé les clés pour relouer rapidement l’appartement ce qui n’est pas normal car ma soeur s’est retrouvé à la rue.

Vous etes vague sur les clé qui ont été exigées. Comment cela s’est il passé? Si il s’agit d’une mise à la porte pendant la trève hivernale, j’indiquerais au bailleur que je ne paierai rien et qu’il aurait beaucoup plus à perdre qu’à gagner à aller en justice.

jenny21040 · #15

merci de vos réponses à tous

Alors clairement la proprio a demandé a la locataire de la voir dans le logement pour regler la situation.
De là, elle a voulu récupéré les clé et l’appartement pour pas avoir encore des loyers impayés et qu’elle voulait passé par agence pour relouer rapidement.
La locataire étant totalement irresponsable et immature a donc rendue les clés, a pris ses affaires ce qu’il resté car elle venait de se séparer.

Moi j’ai rien compris puisque pour moi on rend pas les clé comme çà.
La locataire me dit qu’elle a rien signé mais a donné un chèque de la totalité des loyers + février
ca ressemble quand même a une explusion forcé

voilà concrètement on me réclame
loyer : 1005.81 ( elle a modifier et calculer au prorata )
frais barillet et roulette de placard : 110€
nettoyage qui n’est pas chiffré il y a une astérix est noté "la sté century 21 chargée de la relocation de l’appartement, demande un devis pour le nettoyage de l’appartement "
sauf qu’on a rien a voir avec cette société.

la locataire n’a jamais reçue de recommandé concenrant les impayés ( coup de fil et mail) seul moi une fois l’appartement restituer
la locataire a fait des demandes d’aide pour les loyers et j’ai moi même verser immédiatement un chèque de 300€ sans justificatif

Je suis entre deux eaux la proprio merite ses loyers mais je la trouve très gonflés sur le moyens d’avoir recuperer les clés et la façons de toujours me demander plus a chaque décompte.

De toutes façon c’est moi qui me fait avoir dans toutes cette histoire

jenny21040 · #16

pierrejacques11 a écrit :
Article 15 loi 89

Il (le locataire) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

la locataire n’a pas notifié de congé c’est bien là le probléme

Faith · #17

Si vous souhaitez sortir sans trop d’ennuis de cette histoire, mieux vaut régler ça au plus vite, je pense.
Si les 1005.81€ correspondent effectivement aux sommes non-versées (faites le calcul de votre voté), vous réglez cela ainsi que les frais de porte/roulette et vous informez le bailleur que vu la façon cavalière dont la remise des clés a été faite, elle n’aura rien d’autre.
Et que si elle insiste, ça retardera d’autant l’arrivée du prochain locataire, ce qui ne sera pas à son avantage.

Mais surtout, vous établissez des papiers clairs signés par le bailleur et vous-même listant les différents versements effectués et stipulant que les comptes sont totalement épurés.
Si votre soeur a versé des chèques, qu’ils n’ont pas été encaissés et qu’ils ne sont pas pris en compte dans le décompte => faire opposition.

Ici les torts sont partagés, mieux vaut être conciliant. Et si le bailleur n’est pas stupide, il acceptera volontiers ce réglement.

Guillaume33 · #18

Les 2 parties ont leur tort.
Trouver un bon compromis avec ce bailleur "old school" et irresponsable également.
Finalement on a les locataires qu’on mérite.
Il y a bien longtemps qu’on agit plus de la sorte et ça rien à voir avec la trêve hivernale.
Si j’ai bien compris la soeurette avait commencer à déménager ses affaires avant que le méchant bailleur ne passe à l’action. C’est donc qu’elle est logée ailleurs; Donc je m’adresse à certains membre du forum : arrêtez d’agiter le chiffon rouge !

Bon courage, ne vous laissez pas marcher sur les pieds…

Ricou · #19

@jenny21040

on régle les dossiers sur des FAITS
Demandez au Bailleur, l’EDLS signée par votre soeur

Pas de signature, légalement votre soeur est encore dedans…

Proposez un arrangement au bailleur: Aucune des 2 parties n’est "propre"
Il vaut toujours mieux un mauvais arrangement qu’un bon procés

Siocnarf · #20

Faith a écrit :
Si votre soeur a versé des chèques, qu’ils n’ont pas été encaissés et qu’ils ne sont pas pris en compte dans le décompte => faire opposition.

Attention ! Cette pratique est illégale et dangereuse (l’opposition abusive étant sanctionnée pénalement, et lourdement).

Les seuls cas autorisés pour faire opposition sont :
- la perte ou le vol (avec déclaration préalable à la gendarmerie)
- l’utilisation frauduleuse
- redressement ou liquidation du bénéficiaire

Pour plus de détails sur ce point précis : http://vosdroits.service-public.fr/part … 2409.xhtml

Concernant mon avis (de bailleur) sur le sujet de cette file :

Certes la locataire est en tort. Mais le bailleur aussi.
Il y a des lois, même si je les juge (haha) beaucoup trop protectionnistes pour les locataires, les lois doivent être respectées. Les jugements rendus sont dans la plupart des cas (très) favorables aux locataires, le bailleur s’il veut avoir gain de cause se doit d’être irréprochable (je ne fais que citer mon avocat), ce qui semble loin d’être le cas ici. Je pense donc que si l’affaire devait être portée en justice, le bailleur a plus à y perdre que votre soeur.

Donc :
- absence d’état des lieux de sortie : ni vous, ni la locataire ne devez payer quoi que ce soit tant qu’il n’a pas été réalisé. Et il se pourrait bien qu’il soit difficile à réaliser vu la situation, y compris par un huissier.

loi 6 juillet 1989 a écrit :
article 3 :
"Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l’est, sur l’initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
[…]
Neuvième alinéa:
"Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d’intervention d’un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire."

- acte de cautionnement solidaire : c’est un point très important. Vérifiez bien ce que vous avez recopié et signé. Une erreur dans la forme suffit à entrainer automatiquement la nullité dudit acte (voir cette page pour quelques précisions)

- sortie de la locataire sans congé : le gros problème est l’absence de congé du locataire. Mais vous semblez dire que votre soeur a été "mise à la porte", il faudrait donc être en mesure de le prouver.

Dans le cadre d’un départ "dans les règles", la remise des clés anticipée n’exempte pas le locataire de ses devoirs (en l’occurence payer son loyer jusqu’à la fin du préavis), sauf si :
- si le logement est reloué
- si le propriétaire a accepté expressément et par écrit la cessation du paiement du loyer à la remise des clés.
- dans d’éventuels autres cas, par exemple :

http://guadeloupe.domiciles.net/ a écrit :
Par ailleurs, il faut signaler une décision de la Cour de Cassation en date du 19 mai 2010 où la Cour précise qu’est exonéré du paiement des loyers un locataire ayant donné congé et rendu les clés de façon anticipée, dès lors que le propriétaire a entrepris d’importants travaux de rénovation dans le logement avant la fin du préavis.

Par rapport à cette sortie "douteuse", si vous savez que le logement a été reloué, ne faites rien. Sinon je me demande s’il ne vaudrait pas mieux se couvrir donnant congé (votre soeur est peut-être dans un cas de préavis réduit à 1 mois ?)

Faith · #21

Ricou a écrit :
Demandez au Bailleur, l’EDLS signée par votre soeur

Pas de signature, légalement votre soeur est encore dedans…

Ca ne me semble pas une bonne idée !
Parce que si sa soeur est encore dedans, ça fait encore plus de mensualités que Jenny aura à payer…

Siocnarf a écrit :
Attention ! Cette pratique est illégale et dangereuse (l’opposition abusive étant sanctionnée pénalement, et lourdement).

Si la soeur affirme avoir donné un chèque et que le destinataire affirme ne pas l’avoir reçu (ce qui est bien le cas dont on parle ici), il s’agit d’un chèque perdu, sur lequel il est nécessaire de faire opposition.

Siocnarf · #22

Au temps pour moi, j’avais lu un peu vite le message précisant qu’ils n’avaient pas été reçus…

xazh · #23

Je ne vais pas reprendre le tout : les deux sont en tords.

2 détails qui me titillent :
1) séparation --> y avait-il mariage ou non ? Et votre soeur était-elle l’unique titulaire du bail ? Au passage, ca peut jouer sur la caution, selon si modification du bail pendant son exécution.
2) "expulsion" --> je suppose l’utilisation de la clause résolutoire du bail, mais y a-t-il eu respect de la procédure ? (relance, mise en demeure, commandement de payer, copie à la caution dans les 15j). Même après validation de la clause résolutoire, il faut une décision en référé pour "sortir" le locataire.

L’expulsion illégale est passible de 3 ans de prison et 30k d’amende.

"la remise des clés anticipée n’exempte pas le locataire de ses devoirs (en l’occurence payer son loyer jusqu’à la fin du préavis)"

Uniquement lorsque le dédit est du fait du locataire. art 15 loi du 6.7.89 "Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."

Et même si l’expulsion est annulée a posteriori pour illégalité, la période de non occupation ne peut être réclamée, vu la non jouissance imposée par le bailleur.

"Si la soeur affirme avoir donné un chèque et que le destinataire affirme ne pas l’avoir reçu (ce qui est bien le cas dont on parle ici), il s’agit d’un chèque perdu, sur lequel il est nécessaire de faire opposition."

Le chèque est établi au nom du bailleur. Si celui-ci le tire a posteriori, alors qu’il a par ailleurs obtenu le même paiement via la caution, il se met gravement en tord. Il faut surtout obtenir une attestation du paiement par la caution de ces sommes, pour assurer un recours en cas d’encaissement retardé du chèque.

Au passage, le chèque a peut être été fait, mais est-il encaissable ? (vu le non paiement des loyers, le chèque n’était peut être pas approvisionné, donc refusé lors du dépôt).

BorderLine · #24

J’aime bien la notion :

"Elle a été mise à la porte….mais elle a quand même rendu les clés" Ça n’existe pas ça.

1/ Ou elle a été mise à la porte avec changement de barillet et tutti quanti, bailleur probablement en tord
2/Ou bien elle a rendu les clés sans donner de préavis. Cette dame est donc encore locataire en titre et redevable des loyers jusqu’à ce que le bailleur fasse reconnaître par la procédure adéquate, un abandon de domicile.

Enfin, n’oublions pas qu’il y a à l’origine un détournement de l’APL qui a servi à autre chose qui financer l’occupation du logement. La CAF serait également en mesure de se faire payer les sommes engagées.

Aprés il faut également calmer les exigences du bailleur, et pour cela direction l’ADIL.

gunday · #25

jenny21040 a écrit :
précisément elle demande le loyer de février alors qu’elle a exigé les clés le 02 février
demande des frais de réparations de placard et barillet

Remarque : les frais de réparation ressemble fortement à des frais de remplacement, donc à la charge du propriétaire.

jenny21040 a écrit :
et demande des frais de ménage.

Le ménage pourrait être assimilé à l’usure habituel des locaux, et donc à la charge du propriétaire.

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jenny21040 a écrit :

Ricou a écrit :

3 #6 25/02/2015 17h44

jenny21040 a écrit :

1 #12 26/02/2015 10h08

jenny21040 a écrit :

pierrejacques11 a écrit :

Faith a écrit :

loi 6 juillet 1989 a écrit :

http://guadeloupe.domiciles.net/ a écrit :

Ricou a écrit :

Siocnarf a écrit :

jenny21040 a écrit :

jenny21040 a écrit :

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