Chambre meublée de moins de 14 m2 : interdite en colocation !

Effectivement, en province ce n’est pas plus facile à trouver
La seule alternative est de faire un bail collectif, mais cela présente des d’inconvénients…
Pour synthèse une note des notaires de Paris Immobilier : les nouvelles règles de la colocation après la loi ALUR | Chambre de Paris

Lorsque la colocation donne lieu à la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division de logement : la superficie doit alors être supérieure à 14m² et le volume à 33 m3. - See more at: Immobilier : les nouvelles règles de la colocation après la loi ALUR | Chambre de Paris
Mon interprétation de cette phrase est que le logement (pas seulement la chambre) doit être au minimum de 14m2 par colocataire.

Donc appartement de 28m2 pour 2 colocataires, 42m2 pour 3 colocataires, etc .

Edit: Je viens de penser que dans certaines colocations, tous les colocataires n’ont pas forcément de chambres, certains dorment sur le canapé du salon. Donc je pense qu’il s’agit bien de la surface totale du logement.

merci pour votre réponse, il me semble avoir compris la meme chose.

Sinon cette loi va generer une grosse crise du logement vu les difficultés actuelles…….surtout dans les villes etudiantes.

ADIL me lit l’article 111.6 dont parle la loi alur mais visiblement le texte n’est pas clair.

Si je prend le cas d’une famille de 4 personnes ( couple avec 2 enfants), si on retire le salon, la salle de bain, cuisine, wc et couloir…..ils doivent vivre donc dans du 56 m2!  sinon ils ne peuvent pas louer.

Deplus, on lit sur le site des syndicats des professionnels de la location meublée, que cette loi n’est pas concerné encore par la location meublée.

Ou puis je à votre avis avoir une réponse claire et précise pour ne pas etre dans l’illégalité en lancant ce projet?

cordialement

Je reprends votre lien:

-    Les normes de peuplement (9m2 pour une personne, 16 m2 pour 2 personnes et 9 m2 par personne supplémentaire) s’imposent désormais aux logements loués en colocation.

-    Lorsque la colocation donne lieu à la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division de logement : la superficie doit alors être supérieure à 14m² et le volume à 33 m3.

On parle de logement donc pour moi, c’est une chambre + point d’eau  + cusine + wc = 14 m2et +

alsa67 a écrit :

Je reprends votre lien:

-    Les normes de peuplement (9m2 pour une personne, 16 m2 pour 2 personnes et 9 m2 par personne supplémentaire) s’imposent désormais aux logements loués en colocation.

-    Lorsque la colocation donne lieu à la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division de logement : la superficie doit alors être supérieure à 14m² et le volume à 33 m3.

On parle de logement donc pour moi, c’est une chambre + point d’eau  + cusine + wc = 14 m2et +

C’est vrai que c’est complexe mais comme je l’entend, deux règles sont à respecter.
1- si vous faites un bail unique, les normes de peuplement de l’article R 831-13-1 du CSS s’appliquent (9 m2 pour une personne, 16 m2 pour deux, 25 m2 pour trois…)
2- si vous faites plusieurs baux, cela équivaut à une division du logement au sens du L 111-6-1 CCH, qui nécessite un espace privatif de 14 m2 par personne. Les parties communes ne sont pas comptabilisées dans ces 14 m2.

Bonjour

Mon message a été déplacé ici et après avoir lu les 2 conversations, je continue de comprendre qu’en bail unique, la partie privative n’a pas besoin de faire 9m² (même si d’un point de vue éthique je ne louerai pas moins mais ici on parle de 8,98…), uniquement d’un total de 25m² … Bon, on ne va pas faire une colocation de 3 personnes dans 25m² mais en tout cas, seul le total est pris en compte dans le calcul, pas la taille de la chambre ?
Quelqu’un pour me confirmer s’il vous plait ? Car la différence de modalités est assez étrange

Et je n’arrive pas à savoir si on peut faire un bail commun si les tailles de chambres diffèrent…
Car je ne sais pas si on peut faire des prix par chambre différents sachant que l’on loue tout et si j’ai bien compris sans attribution de chambre

D’avance merci si quelqu’un a une réponse claire à ce sujet !