Immobilier locatif et déduction des intérêts : jurisprudence vs loi

Bonjour,

source XR de Chièvres (Bque 1818)

La jurisprudence est parfois plus libérale que la loi quand il s’agit de déduire des intérêts.

Pour le législateur, seuls les intérêts des dettes contractées pour l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration d’un immeuble destiné à la location, sont déductibles des revenus fonciers.
L’administration admet que le contribuable déduise les intérêts d’un emprunt venant se substituer à un crédit immobilier existant, mais uniquement dans la limite de l’échéancier initial.

Le Conseil d’Etat vient de donner une précision importante : il s’agissait du remboursement des sommes apportées en compte courant, à une SCI assujettie à l’IR, pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble locatif :

Les associés peuvent déduire les intérêts de l’emprunt souscrit par la SCI, pour rembourser le compte courant, et celà même si ce dernier n’est pas rémunéré.

Dans ce cas d’espèce, l’emprunt substitutif avait servi à la fois à rembourser le compte courant et deux autres crédits immobiliers.

On peut donc espérer que le Conseil d’Etat maintiendra sa position en présence d’un seul et unique compte courant.

Mots-clés : déduction intérêts, fiscalité, imposition