Refus de permis de construire et indemnisation : la jurisprudence !

Bonjour,

Dans l’idée de partager avec la communauté des IH, je vous propose une synthèse d’un jugement qui me semble pouvoir concerner l’investisseur pas forcément heureux en ces périodes de droit de l’Urbanisme sans cesse remanié suite aux lois Grenelle ALUR LAAAF et autre Macron…

C’est le genre d’info qu’il vaut mieux à mon sens garder enfouie dans un coin du cerveau.

réf :
Conseil d’Etat, 15 avril 2016,
n°371274

Un pétitionnaire peut-il être indemnisé si une commune lui refuse
illégalement un permis de construire ?
Le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel la perte de bénéfices ou le
manque à gagner découlant de l’impossibilité de réaliser une opération
immobilière en raison d’un refus illégal de permis de construire revêt un
caractère éventuel et ne peut dès lors pas, en principe, ouvrir droit à réparation.
Par exception, le préjudice peut être considéré comme direct et certain si le
requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements
souscrits par de futurs acquéreurs ou l’état avancé des négociations
commerciales avec ces derniers.
Dans ce cas, le requérant peut obtenir la réparation de son préjudice et une
indemnité pour la privation des bénéfices qu’il pouvait raisonnablement
escompter. Cette décision se situe dans la continuité de la jurisprudence
antérieure, mais a le mérite de présenter plus clairement les conditions
d’indemnisation.
Les juridictions continueront d’apprécier au cas par cas les chances que
les promoteurs avaient de commercialiser leur opération conformément à
leurs prévisions. Mais l’absence de commercialisation avant la délivrance du
permis devrait les priver d’une indemnité…

Message édité par l’équipe de modération (27/05/2016 11h11) :
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Mots-clés : indemnisation, permis, refus