Immobilier locatif : dépôt de garantie versé à l'ancien propriétaire…

CaroEP a écrit :

Quand elle me rendra les clef, je devrais lui restituer la caution?
Je ne connais pas le montant, et je n’ai pas eu l’état des lieux d’entrée (fait il y a 10 ans).

Oui, c’est très clair : la restitution du dépôt de garantie est de votre ressort, la loi ayant été modifiée pour clarifier les choses en 2009 donc antérieurement à votre achat si j’ai bien compris. Voir Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 22 | Legifrance le dernier alinéa de l’article 22 modifié de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Si vous êtes en raisonnablement bons termes avec la locataire, une solution qui paraît raisonnable est de lui demander de combien était cette caution et de lui faire confiance non ? J’imagine que le dépôt a été de deux mois de loyer, donc deux mois de loyer au moment de l’emménagement c’est un peu moins que deux mois de loyer aujourd’hui, ça vous permet de vous rendre compte d’une éventuelle arnaque ou "erreur" malencontreuse - mais bon tout le monde n’est pas malhonnête quand même.

Pour l’état des lieux d’entrée, c’est la locataire qu’il défend, donc ce n’est pas très grave que vous ne l’ayez pas. Si vous agissez avec doigté, vous devriez pouvoir régler les choses en échangeant avec elle ("il y a des trous dans le mur" "ah mais ils y étaient déjà quand j’ai emménagé, regardez l’état des lieux d’entrée"), ou bien sûr obtenir ces informations de façon rugueuse en vous montrant désagréable (vous partez du principe que tout était impeccable à l’entrée, et vous attendez qu’on vous prouve le contraire) ce qui ne serait pas très cordial avec quelqu’un avec qui vous étiez en bonnes relations, mais c’est à vous de voir.

Vous pouvez toujours écrire au notaire qui a acté la vente pour vous plaindre de sa négligence (enfin s’il a effectivement été négligent - peut-être plein d’informations utiles sont-elles dans l’acte de vente ou dans ses annexes avez-vous vérifié ?) mais je doute que ça vous apporte autre chose qu’un défoulement : pour qu’un notaire reconnaisse avoir fait une erreur, il faut un cadavre sur sa moquette et le revolver encore fumant entre ses mains.

Bonjour,

Pour ma part à chaque fois que j’ai acheté un bien loué au moment de l’acte définitif  le vendeur m’a fait un chèque du montant de la caution.
Maintenant c’est vous le proprio donc c’est à vous de lui rendre la caution !

miguelmantes a écrit :

Légalement d’après le notaire il ne pouvait pas déduire du prix de vente la caution, pourtant il me fit payer les charges et la taxe foncière au prorata!
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A chaque fois que j’ai été dans cette situation, mon notaire à demandé au vendeur de régler, à part de la vente, mais tout de suite dans son bureau la caution. Il a produit une attestation pour nos comptabilité respectives…

Je crains également @caroEP que vous deviez assumer… le locataire ne peut être tenu responsable d’une irrégularité entre vous et l’ancien vendeur.