Suppression de la taxe parking (PNRAS) en 2015 : cas concret

Ce texte me parait intéressant même si il comporte quelques ambiguïtés, personnellement je ne me lancerais pas dans une interprétation définitive… Avez vous trouvé d’autres sources ?
La suppression des taxes parking était initialement prévue dans la loi ALUR mais n’a pas abouti.

Ma compréhension de lecture de ce PDF est que cela peut être a double tranchant. Ne pas payer de taxe (cas favorable) mais aussi refuser le projet.

Donc cela peut ne pas être une bonne nouvelle.

C’est clair ! Je suis aussi sur 2 projets de ce type et j’ai un mal fou à trouver les réponses à mes questions ! Je rencontre des chargés d’urbanisme dans différentes mairies et j’ai des sons de cloche différent.
Comment bâtir une stratégie de long terme avec des lois qui changent sans cesse ! On en revient toujours au même problème
Comment anesthésier l’initiative individuelle…

J’ai échangé hier avec ma notaire à propos des taxes parking, voici les éléments qui m’ont été communiqués :

Il ne faut pas confondre l’absence d’autorisation d’urbanisme et l’obligation résultant de l’article 12 du règlement de zone dans le PLU qui s’impose nonobstant l’absence de travaux soumis à autorisation.

A partir du 1er janvier, vous ne pourrez plus payer une taxe parking pour vous affranchir de vos obligations en termes de stationnement par rapport au PLU. Donc sans possibilité de créer de place(s) ou d’en faire l’acquisition vous aurez un avis défavorable de l’urbanisme et ne pourrez réaliser votre projet dans les règles, sauf si vous rentrez dans les cas particuliers ouverts à dérogation et que la mairie vous l’accorde :

- surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque cette surélévation a pour objet la création de logements
- transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant
- construction de logements situés à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre.

Cette dérogation peut s’appliquer dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au septième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Source : Suppression de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement  - Sénat

NB : Vous devrez aussi vous conforter aux autres disposition du PLU et en particulier l’obligation de création des espaces verts et les servitudes éventuelles de taille de logements. Pour cela et à ma connaissance, pas de dérogation possible…

Bonjour,

Quelle angoisse que ces contraintes liées aux aires de stationnement pour les investisseurs… même si je comprends aisément le point du vue du côté des urbanistes.

Dans mes recherches d’immeubles de rapport, et après explication des tenants et aboutissants par ma notaire, j’avais décidé de filtrer tous les immeubles non cadastrés en lots individuels. Trop coûteux de régulariser, trop risqué de ne pas le faire.

La loi du 1er janvier 2015 semble changer la donne, car les urbanistes peuvent désormais autoriser la régularisation sans frais via une dérogation, par exemple lorsque le logement est situé à moins de 500m d’une gare ou station de métro/tram et qu’il n’y a pas de possibilité d’acheter et louer des parkings aux abords de l’immeuble (ce qui est le cas de la plupart de ceux qui m’intéressent).

Pensez-vous qu’il est judicieux de solliciter les services d’urbanisme en tant qu’investisseur avant la signature du compromis, afin de vérifier qu’une telle dérogation sera accordée ? je suis hésitant à l’idée de communiquer l’adresse exact du bien, ne serait-ce que pour ne pas mettre dans l’embarras le vendeur si je décidais de ne pas acquérir le bien…

@perecastor : je suis bien d’accord avec vous sur la discrétion à garder vis à vis du vendeur et de votre éventuel projet. Cela ne vous empêche pas d’aller poser la question au service urbanisme. Je viens de le faire pour un immeuble, je n’ai pas eu besoin de donner l’adresse pour obtenir les informations.

Merci pour vos réponses.

Avez-vous déjà pu obtenir un accord de principe écrit des services d’urbanisme ?

Obtenir par téléphone une information générale, voire un accord de principe, que la situation d’un immeuble pourra être régularisé auprès du cadastre après l’achat (et dans quelles conditions) est une chose. Obtenir un accord écrit avant signature du compromis en est une autre. Même dans un contexte législatif inchangé, il suffirait qu’une autre personne avec une autre interprétation intervienne sur le dossier pour que tout soit remis en question

Dans tous les cas je poserai la question aujourd’hui pour les villes qui m’intéressent (Lille et sa périphérie).

Bonjour,

Je suis confronté à ce même problème de création de place de parking.
Je voudrais apporter une précision qui me semble importante concernant les dérogations citées plus hauts :
surélévation d’un immeuble achevé de plus de 2 ans
implantation à moins de 500m d’une gare

Ces dérogations ne peuvent être utilisées (sous réserve de l’accord de la personne délivrant le permis) que dans le cas de mixité sociale pour certaines communes (1151 en France dont la liste est fixée par décret).
Donc pour un particulier, cela ne fonctionne pas.

De même concernant la création de place de parking sur un autre terrain, il faut que celui-ci est un nombre de place de stationnement excédentaire .

Je ne vois pas de solutions pour contourner cette règle, si ce n’est d’attendre une nouvelle loi.

L’un d’entrevous aurait-il consulté un avocat spécialisé ?

Encore une belle preuve de l’incompétence de l’agent immobilier
J’ai honte de ma profession…d’ailleurs désormais dans les "dîners en ville" je ne dis plus que je fais ce job…j’annonce seulement que je suis investisseur en immobilier.

Ma compréhension (corrigez-moi si nécessaire) est que deux critères doivent être vérifiés lors de l’achat d’un immeuble pour être sûr que la division a été faite dans les règles :

1) nombre exact de lots sur la matrice cadastrale, indiquant que la division a bien été réalisée avec l’accord des services de l’urbanisme

2) nombre exact de lots du point de vue des Impôts, indiquant que le vendeur a bien envoyé ses déclarations H2 et que la taxe d’habitation est bien envoyée séparément à chacun des occupants de l’immeuble

De ce que j’ai vu lors de mes recherches, 1 => 2 mais 2 /=> 1
Je n’ai quasiment jamais vu d’immeuble dans lequel une seule taxe d’habitation a été envoyée pour tous les occupants, mais à l’inverse les immeubles pour lesquels la matrice cadastrale est à jour sont rares.

Bonjour,
merci pour ces détails qui sont bien utiles.
Pour les impôts c’est clair et je ne vois pas lînteret de ne pas déclarer.
en revanche, je ne suis pas convaincu par la division cadastrale. Si on a un immeuble, on peut très bien créer une copropriété et vendre des lots de copropriété.
dans ce cas il n y a pas de division au cadastre.
Je viens de faire une vente avec notaire d une maison divisee en 2 et on a opté pour une copropriété.
Cependant il faut effectivement respecter le PLU car la mairie a un droit de préemption généralement et vérifie dans ce cas si on a bien les places de parking nécéssaire par lot.

comment d’ailleurs effectuez vous une division cadastrale? j’imagine que c’est comme pour un terrain et ilfaut faire passer le geometre?

merci
stocri