Embaucher un auto-entrepreneur en prestation de service ? Salariat déguisé ?

speed1505 · #1

Bonjour,

j’aimerai savoir si il était légal de prendre un partenariat avec un AutoEntrepreneurs dans une entreprise en contournant légèrement la loi je m’explique :

Monsieur X a une société de vente/location de véhicule et location de véhicule avec chauffeur .
Monsieur X ne veut pas embaucher un salarié qui lui coutera 50% de son CA donc il propose à la place de louer une voiture de société à cette personne qui ne devient pas salarié mais Auto entrepreneur donc on lui facture une prestation de location non soumis aux cotisations etc …

Cette AE fait un CA et nous reverse 70% du CA qui sera facturé en location de véhicule tout compris et garde pour lui 30% net .

Cette AE n’a pas a payé la consommation, ni l’assurance, ni l’entretient,ni le parking car la société de Monsieur X prend tout en charge .

Est ce légal, y’a t’il un texte de loi qui l’interdit ?

Cordialement

Mots-clés : auto entrepreneur, chauffeur, cotisation, eurl, salaire, sarl, société, vtc

Guillaume33 · #2

Bonjour,

Si vous êtes le seul client de l’auto-entrepreneur en question, OUI c’est très "borderline"…et ça risque d’être qualifié de "salarié déguisé".
Toujours le même pb, tant que que vous ne vous faites pas contrôler (ou votre partenaire AE) ça roule parfaitement…

Et cela ne me regarde pas mais votre auto-entrepreneur peut se débrouiller tout seul non?
C’est un peu de l’exploitation votre truc? Vous allez me répondre qu’il ne peut pas acheter son véhicule, c’est ça?

Sanbouddha · #3

speed1505 a écrit :
Bonjour,

j’aimerai savoir si il était légal de prendre un partenariat avec un AutoEntrepreneurs dans une entreprise en contournant légèrement la loi je m’explique

Est-ce que cela ne ressemble pas au montage auquel ont recours Uber et d’autres sociétés de VTC ?
VTC : l’usage du statut d’auto-entrepreneur fait débat

ZeBonder · #4

Ce montage peut fonctionner à condition qu’il n’y ait pas de lien de subordination entre vous, c’est à dire que ce n’est pas vous qui fixiez ses horaires, ses tâches quotidiennes …
Par contre le fait que vous soyez son seul client et que vous lui mettez à disposition la voiture jouera contre vous en cas de contrôle urssaf, sans oublier le risque que le jour où vous stoppez le contrat ,il vous attaque aux prud’hommes pour salariat déguisé.

Uber utilise effectivement cette méthode mais encore une fois vous n’avez pas la horde d’avocats, juristes, fiscalistes qui leur permettent d’échapper aux différentes lois pour le moment.

crosby · #5

Typiquement, apporter l’outil de travail = agir comme un employeur => présomption potentielle de salariat déguisé. C’est une ligne assez fine sur laquelle vous risquez de marcher.

speed1505 · #6

Les AE peuvent se débrouiller seul certainement, il faut bien sur un coût important pour une berline ayant 4 ans d’ancienneté maximum, payer une assurance, le carburant, louer une place de parking, tout cela sans être sur de la marge que l’on va dégager à la fin du mois ? Va t’on tomber malade ? Comment rembourser ? peur du credit ?
Donc une societe qui propose des services clefs en main oui sa peut attirer les AE avant de se lancer eux même .

Mais théoriquement il faut bien un contrat de travail rédigé avec le code du travail pour être en situation de salariat ?

Une voiture de location peut accueillir 2 à 3 chauffeurs en roulement donc 2 à 3 clients différents .

Il n’y a aucun état de dependance de ces AE vis a vis de la société à par la mise à disposition du matériel mais c’est une société de location de voiture donc c’est un peu normal .

Il y a aucune remuneration, l’établissement d’un contrat en bonne et due forme devrait me mettre à l’abri d’un risque de requalification ?

toudoucement · #7

J’ai utilisé les services d’un AE.je facturais le materiel fournissait le carburant et facturais le tout TTC au client.L’AE me faisait sa facture de main d’oeuvre(HT).
Pour moi,ça ne pose pas de problème si c’est ponctuel et que l’AE fait autre chose à coté

Sanbouddha · #8

speed1505 a écrit :
Mais théoriquement il faut bien un contrat de travail rédigé avec le code du travail pour être en situation de salariat ?

Oui mais l’absence d’un contrat de travail ne signifie pas forcément que vous n’êtes pas aussi dans cette situation.

speed1505 a écrit :
Il y a aucune remuneration, l’établissement d’un contrat en bonne et due forme devrait me mettre à l’abri d’un risque de requalification ?

Parlez-en aux sociétés (notamment des grandes banques) qui ont fait appel aux services de consultants indépendants pendant plusieurs années de suite, et qui ont vu ces contrats de prestations requalifiés en CDI. C’est une des raisons qui font que les grands comptes ne font plus appel à des indépendants mais passe par des sociétés de conseil référencées.

Range19 · #9

speed1505 a écrit :
Mais théoriquement il faut bien un contrat de travail rédigé avec le code du travail pour être en situation de salariat ?

Bonjour,
Référez-vous à ce qu’indique Zebonder un peu plus haut sur le lien de subordination et sanbouddha.

Dans le Lamy social édition 2008, on lit :
La loi ne définit pas le contrat de travail. la définition est donnée par la jurisprudence : il s’agit d’un contrat par lequel une personne réalise un travail au profit d’autrui contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique.
Deux critères doivent donc être réunis :
- une travail effectif pour le compte d’un employeur
- un lien de subordination juridique
Cette subordination se déduit :
- du contrôle par l’employeur de la réalisation de la prestation de travail (soumission à un horaire, soumission aux contrôles du travail réalisé, respect des consignes, etc.)
- de la fourniture des moyens de travail par l’employeur (matériel en général, personnel) et d’une rémunération.

speed1505 · #10

Oui je comprend .

J’aimerai savoir y’a t’il une limite de prix pour un location de Parking ?

Par exemple si je lui loue ma place de parking dont je suis propriétaire 2000€/Mois , certe sa fait très louche mais y’a pas de lien de surbordination, c’est en dehors de ma société .

Est ce légal ?

Sanbouddha · #11

Modération : merci de ne pas citer en totalité le message immédiatement précédent

De prendre le fisc pour un c.n ? (excusez-moi mais il n’y a pas d’autre façon de le dire)
C’est légal si l’administration fiscale en décide ainsi.
C’est illégal si l’administration fiscale en décide ainsi.

A votre avis, que va-t-elle décider ?

Plus sérieusement, ce genre de montage, plus ou moins complexe, visant à contourner le droit du travail et éviter de payer des charges sociales, beaucoup s’y sont risqués, autant s’en sont mordus les doigts.

Et au cas où vous poseriez votre question en vue de créer une affaire, sachez qu’on ne monte pas un business sur du "louche" ou du "pas franchement illégal, mais pas franchement légal non plus".

On monte un business sur la base d’une idée de produit ou service susceptible d’intéresser des clients.

Si l’idée est bonne et que vous trouvez votre clientèle, ce n’est pas le fait de payer des charges sociales qui vous empêchera d’être rentable (ou alors c’est que vous ne vendez pas votre produit assez cher).

De la même façon, si l’idée est mauvaise ou le produit peu performant ou simplement que les clients le boudent, ce n’est pas le fait de ne payer de charges qui vous coulera. Au mieux cela retardera l’échéance (et risque de vous causer beaucoup de problèmes - en plus de la faillite…)

Guillaume33 · #12

D’autant plus que nous ne connaissons pas votre TMI mais se créer 2 k/mois de revenus fonciers fictifs risque de vous coûter encore plus en fiscalité. (Par ex 30% + 15,5% des 2 K de loyers ).
A vous de voir…
Dans le même ordre d’idée, si un jour vous devez faire votre déclaration ISF, votre pied à terre de 160 m2 dans le Marais à Paris, déclarez-le pour 80 000 €.

toudoucement · #13

sanbouddha a écrit :
Si l’idée est bonne et que vous trouvez votre clientèle, ce n’est pas le fait de payer des charges sociales qui vous empêchera d’être rentable (ou alors c’est que vous ne vendez pas votre produit assez cher).

De la même façon, si l’idée est mauvaise ou le produit peu performant ou simplement que les clients le boudent, ce n’est pas le fait de ne payer de charges qui vous coulera. Au mieux cela retardera l’échéance (et risque de vous causer beaucoup de problèmes - en plus de la faillite…)

Parfois c’est ni que l’idée est mauvaise ni que le produit n’est pas vendu assez cher,c’est juste qu’on ne se bat pas avec les mêmes armes que les concurrents comme la main d’oeuvre détachée venant de Roumanie ou de Pologne dans certains secteur.
Le cout du travail tue énormément d’activité dans notre pays et chercher à optimiser tout en restant dans la légalité(même en limite) est tout à fait normal même si souvent il est plus simple de ne rien faire

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speed1505 a écrit :

#4 14/02/2015 00h02

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speed1505 a écrit :

speed1505 a écrit :

#9 14/02/2015 10h43

speed1505 a écrit :

#10 15/02/2015 17h31

#11 15/02/2015 17h51

#12 15/02/2015 18h23

#13 15/02/2015 21h47

sanbouddha a écrit :

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