Retraites Madelin, PERP, Fds de pension, etc : est-ce du patrimoine ?

Je ne suis pas vraiment sur que je sois au minimum, mais si je regarde mon relevé de compte, je mets 121e/mois. Je mets tout sur le fonds le plus offensif, ce qui me semble le plus académique avec 30-35 ans devant soi.
J’ai failli arrêter tout court à une période ou je changeais pour passer en SARL avec une baisse de revenus, mais mon conseiller a réussi à me convaincre du contraire. Bon c’est vrai que vu ce que ca me coute au final en rapport à mes revenus, ca fait un resto. On paie bien plus cher des assurances qui ne serviront peut-être (espérons le) jamais.
Pour répondre à la question, je ne le comptabilise pas dans mon patrimoine, je ne sais pas trop pourquoi en fait, peut-être car je considère que ca ne rentre dans ma stratégie de chercher l’indépendance financière.

Après avoir reçu sans problème les fonds de CMAV Malakoff en Juin, j’ai également reçu les fonds de ALLIANZ.  Soit 15 ans de cotisations et plus de 600K€ de capital.
Cela n’a pas été simple mais ils ont fini par accepter le déblocage des fonds au lieu de les envoyer à un confrère (chez qui de toutes façons je l’ aurait fait débloquer).

Le déblocage en rente fiscalisée était prévu contractuellement à 65ans, j’ai 59ans je gagne 6ans et les impôts, même si le futur revenu sera forcément fiscalisé.

La méthodologie :   j’ai fourni :
- le texte de loi (et non plus la référence au texte !)
- un extrait Kbis montrant que je n’était plus mandataire social d’une société
- un certificat sur l’honneur comme quoi je n’avais pas liquidé ma retraite légale.

Rappelons que le motif chômage fait parti des motifs  possibles.

Non c’est sans aucun rapport, la législation n’a pas été construite pour les non résidents, mais pour les cas de force majeur, jusqu’aux modifications du 9 Novembre 2010 ces cas étaient extrêmes :
- invalidité
- décès du conjoint
- liquidation judiciaire
- surendettement

Maintenant le chômage et la perte de mandats sociaux depuis plus de 2 ans  sont pris en compte.

L’absence de fiscalité et de CSG semble être acquise pour les Français les textes ne parlent absolument pas de fiscalisation des sommes concernées.

Au contraire en tant que non résident il ne serait pas invraisemblable que je sois taxable du coté Belge, mais je ne vais pas leur signaler spontanément ….
La directive épargne Européenne de 2003 qui oblige les opérateurs aux transmissions de données inter-états ne prend pas en compte ces sommes.

Petite question sur le madelin : est ce que la cotisation se fait à titre personnel une fois les rémunérations de TNS versées puis déduction du revenu net imposable ou bien, cotisations payées directement par la SARL et qui viennent en déduction du bénéfice de la société ?
J’espère que la solution 1 fonctionne car avec la dégradation de la fiscalité des dividendes, je me verse une belle rémunération et zero dividendes. du coup, TMI 41%.

Par ailleurs, rien à voir mais lorsque je fais à la mano mon calcul de TMI, avec 2 enfants, je tombe sur un QF de 66 000€ donc TMI de 30% alors que sur les simulateurs d’IR, je suis à 41%… Ou est le hic ?

Bonjour,

au sujet de la loi madelin pour une sortie anticipié du capital en totalité soit :

"Pour certains souscripteurs dont la situation professionnelle a évolué, cela peut se révéler problématique. L’Argent & Vous a ainsi été alerté par l’un de ses lecteurs ayant souscrit par le passé un contrat Madelin dans le cadre d’une activité en freelance. Aujourd’hui, il est sur le point d’arrêter cette activité. Etant encore loin de l’âge de la retraite et ne pouvant espérer à terme qu’une faible rente de ce contrat, il se demande s’il existe une possibilité de débloquer par anticipation le capital constitué.

Notons d’emblée que les opportunités de déblocage anticipé sont rares et encadrées. Dans une note de synthèse, la FFSA (fédération des assureurs) détaille ces situations exceptionnelles.

Invalidité, liquidation, surendettement ou encore décès

Le déblocage est par exemple possible en cas d’invalidité de 80% au moins et empêchant l’exercice d’une activité professionnelle. La cessation d’activité par un non-salarié peut aussi être invoquée, à condition qu’une liquidation judiciaire ait été prononcée.

Pour un travailleur bénéficiant d’une allocation chômage suite à un licenciement, l’expiration des droits constitue également un motif de déblocage du capital. Quant aux administrateurs de sociétés ou membres de directoires et de conseils de surveillance, ils peuvent mettre en avant l’absence de contrat de travail ou de mandat depuis plus de 2 ans, à condition de ne pas avoir liquidé leur pension dans un régime obligatoire.

Les autres cas prévus concernent pour leur part les situations de surendettement et le décès du conjoint (de partenaire de pacs également).

Ceux qui ne satisfont pas à l’une de ces conditions peuvent toujours engager une procédure de conciliation. Le déblocage deviendra alors possible si le président du tribunal de commerce estime que les motifs invoqués le justifient.

"

ou

’ depuis janvier 2010 les sommes capitalisées sur ces contrats sont transférables à tout moment sur un PERP.
On peut sortir partiellement d’un PERP en capital
Or, la loi de finances 2010 a ouvert aux détenteurs d’un PERP qui partent à la retraite, la possibilité de récupérer sous forme de capital 20% de l’épargne constituée.
Certes, les 80% restant seront versés sous forme de rente viagère (réversible ou non) au détenteur du PERP. Mais une barrière psychologique majeure est levée : récupérer un cinquième de sa mise et l’utiliser librement, c’est une belle avancée pour ceux qui ne pouvaient se résoudre à aliéner le capital patiemment constitué.  "

Donc pour résumé :

Soit redirection du capital vers PERP, soit raisons évoquées au dessus.

PhbFr vous avez réussi a récuperer votre capital en entier ? Correspondiez vous à une des catérogies ci-dessus ?

Ma mère possède un perp avec 1k€ et un madelin(3.75%) avec 54k€ les deux en sommeils ( elle n’y cotise plus ). Je cherche a lui faire retirer ces 54k€ du madelin pour acheter une Chambre de bonne à Paris et la louer a un étudiant pour un rendement brut de 8-9% et réinviste ces 8-9% dans son Perp pour éviter que cela se rajoute au revenu de mon père qui a un TMI très élevé.

( Je viens de voir son contrat type loi madelin c’est une assurance vie multisupport avec 51.24% en fonds euros et 48.76% en unités de compte : Evolution depuis la souscription du contrat : - 1 702.68€.. c’est juste abuser.. les banques qui font souscrire des contrats à des gens qui savent même pas ce qu’ils signent .. )

Pensez vous que c’est une bonne idée?  Pensez vous que j’ai un moyen de faire sortir son capital.

Situation : Mère profession libérale réglementée

N.B : Je suis entrain de monter une S.A.R.L familial avec ma mère et une autre personne de ma famille dedans. Je pensais ne l’a mettre que associé pour ne pas que nous passions gérant majoritaire et devoir payer le RSI chaque année même en absence de revenu. Je pourrais peut être me servir de ce montage pour la mettre dans le conseil ? et correspondre à un des critères ci-desuss ?

Merci

Désolé pour le pavé.

je reprend la discussion de ce fil avec de nouvelles aventures Madelin.

Je vous avais indiqué en 2014 comment j’avais pu procéder au rachat de 2 contrats Madelin en arguant des nouveaux cas prévu par les modifications de la loi en 2010 :

- Chômage sans droits
- absence de mandat social depuis plus de 2 ans

auparavant et en caricaturant il fallait être quasi mort ou tétraplégique pour prétendre à un rachat.

Autant avec un de mes contrats cela avait été simple, mais avec l’autre tout avait été fait pour me mettre des bâtons dans les roues.

Donc maintenant il s’agit de ma femme : je me suis aperçu qu’elle avait un contrat Art 83 souscrit par un ex employeur avec 120K€ alors qu’elle ne travaille plus en tant que salarié  et qu’elle n’a plus non plus de mandats sociaux.

nous demandons donc l’application de l’article 115 et le remboursement du capital (rachat) et la compagnie nous rétorque que la prescription s’applique (art 114-1 du code des assurances) !

Selon eux à partir du moment ou nous pouvions nous prévaloir des droits à rachat il faut le faire dans les 2 ans sinon ces droits s’éteignent !

A ajouter à la liste des freins au rachat.

Autant les arguments antérieurs étaient clairement bidons, autant celui là me parait contraire à l’esprit de la loi mais je n’ai pas pour autant de vrais arguments juridiques.

Je cherche un moyen de les contrer …

Bonjour PhbFr,
Avez-vous réussi ce dernier déblocage ?
Si oui, comment ?

Pour ma part, j’invoque le fait qu’un article 83 est un contrat groupe, donc je ne suis pas le souscripteur.
Or ce code des assurances précise :

legifrance a écrit :

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.