Dividendes étrangers : fiscalité des dividendes d'actions étrangères…

Ceci, sachant que le dividende émis par Toyota caetano est de 0.13€/action:

COUPONS            TOYOTA CAETANO

QUANTITE :  -1 200          
PX UN.BRUT :  +0,09971     BRUT :  +119,65    
COMMISSION :  +0,00     CRED. IMPOT :  +18,25    


dividende versé: 101,40

Il y a donc un 1er prélèvement de 25% entre le dividende annoncé et payé et le dividende brut que je perçoit, puis un 2e de 15% pour donner le dividende net que je perçois.

pachakuti,

voilà la convention fiscale franco-portuguaise.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_1782.pdf

Article 11 - Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l’Etat contractant dont la société qui
paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi
ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes.

j’ai la même interprétation que vous ; vous avez été taxé 2 fois de la retenue à la source :
- une fois selon le taux par défaut de 25%
- une fois selon le taux maximum de 15%

il faut demander à bourse direct de
1/ soit corriger le montant versé si il s’agit d’une erreur de leur part ou de la part de l’un de leurs prestataires
2/ soit demander à ce qu’ils fasse entreprendre la démarche à leur prestataire pour récupérer le trop payé auprès du fisc portuguais
3/ et dans tous les cas vous donner une date pour le versement effectif du dividende de 0,13€ - 15% qui vous est dû

ps: les 2 taux 25% et 15% applicable pour la retenue à la source portuguaise lors du versement d’un dividende par une société portuguaise peuvent être retrouvés sur https://dits.deloitte.com/#Jurisdiction/60

Effectivement, en plus il ne correspond à rien… Cela aurait dû être 0.13- 15% en appliquant la convention fiscale ou bien € 0,0975 en appliquant le taux d’imposition portugais…

Faites le forcing :-) (je n’ai pas de total caetano). Je suis sûr que vous devriez tous avoir eu uniquement 15% de retenue à la source.

Il faut aider les brokers à progresser car sinon c’est des 10aines de pourcentages qui disparaissent soit dans le pays source soit chez des intermédiaires peu scrupuleux.

je trouve que la réponse de l’administration fiscale est simplement digne de l’administration fiscale.

Article 11 :

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un
résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l’Etat contractant dont la société qui
paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi
ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes.

donc oui, les dividendes sont imposables en France.

Mais c’est bien pour éliminer la double imposition que le fisc français prévoit un mécanisme de crédit d’impot restituable non ? Je ne comprends donc la seconde partie de la réponse qui vous a été donnée.

BOFIP article 10 - RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d’épargne en actions (PEA) - Régime fiscal du PEA

En effet, conformément aux dispositions conventionnelles, les crédits d’impôt ne sont restitués que dans l’hypothèse où les revenus sont eux-mêmes imposables. Tel n’est pas le cas des revenus de titres inscrits sur un PEA.

D’ailleurs l’article 24 de la convention montre bien que la réponse du fisc même si elle est sans doute irréprochable, joue un peu sur les mots. C’est bien aux 2 pays d’éliminer la double imposition, dans le respect de la convention.

Article 24: La double imposition sera évitée de la manière suivante …

C’est un vrai bonheur toute cette histoire et je pense qu’en insistant un peu avec les intermédiaires, ils sont bien obligés d’appliquer les textes.

Mais on sent bien que cette histoire de PEA n’est pas claire juridiquement. Le fisc français semble considérer qu’il n’y a pas "double imposition" puisque les dividendes dans le PEA sont exonérés en France (il y aurait donc "simple imposition au portugual") alors qu’on pourrait tout autant dire qu’il y a imposition en France, mais avec un régime spécial d’exonération au niveau du PEA..
* Le tout coiffé d’une problématique d’équité entre les entreprises européennes que les français qui ont un PEA n’ont pas intérêt à loger dans leur PEA si ils se font taxer sur les dividendes alors qu’une entreprise française équivalente n’est pas taxée
* Cette équité pourrait d’ailleurs être quasiment acquise via le mécanisme de crédit d’impot restituable existant sauf que le fisc prétend qu’il ne s’applique pas dans le PEA justement parce qu’il n’y a pas double imposition

bref que du bonheur. Si déjà on pouvait faire appliquer les conventions aux intermédiaires ce serait bien. :-)

Admirez d’ailleurs le grand écart du fisc :

La réponse qui vous a été faite :

En effet, conformément aux dispositions conventionnelles, les crédits d’impôt ne sont restitués que dans l’hypothèse où les revenus sont eux-mêmes imposables. Tel n’est pas le cas des revenus de titres inscrits sur un PEA.

ce que dit la convention article 11.1

Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un
résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

autrement dit :

Les dispositions conventionnelles indiquent que les dividendes sont imposables en France, mais les crédits d’impots ne sont pas restitués car les dividendes ne sont pas imposables en France.

est-on vraiment certain que la position du fisc sur ce sujet n’est pas juste une tentative d’imposer son point de vue mais que les conventions dans les faits devraient faire que les crédits d’impots PEA soient restituables ?

Pareil pour moi sur BforBank
0.845 soit 35% de retenue ! Et payé en deux fois…

Geronimo,

Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites. Selon moi la convention fiscale franco-portuguaise ( http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_1782.pdf )dit la chose suivante :

1/ les dividendes sont imposables en France (article 11 section 1)
2/ le portugual a le droit de prélever un impot a la source dessus qui ne peut pas être supérieur à 15% du dividende (article 11 section 2)
3/ la france peut rembourser l’impôt payé par le prélèvement à la source portuguais via un crédit d’impot d’un montant égal à l’impot payé au portugual (article 24, section 1 c)
4/ ce crédit d’impot ne peut être récupéré au sein du PEA car il ne peut s’imputer que sur la base sur lesquels le dividende sera imposé en France. Comme en france le dividende est exonéré, rien n’est récupérable (article 24, section 1 f).

donc au final le portugual est en droit de prélever jusqu’à 15% maximum et au sein du PEA, vous avez :
  - le prélèvement à la source portugais (maximum 15%)
  - aucun impot français lors du versement
  - la csg a payer sur le volant de plus value sortie du PEA et ce uniquement le jour ou vous sortirez de l’argent de votre PEA (ce dividende est mélangé dans tout le reste de vos opérations)

c’est ma lecture de la convention fiscale et du bofip. Si vous avez une autre lecture çà m’intéresse.

si votre broker a prélevé plus que 15% c’est que lui ou ses intermédiaires n’ont pas appliqué la convention fiscale. Cela peut venir de plusieurs raisons :
- fraude: ils savent très bien ce qu’ils font et gardent le trop payé par rapport aux 15%
- erreur: ils ont fait une erreur
- oubli: ils ont oublié de communiquer à leur intermédiaire que vous êtes un résident fiscal français
- process: le portugual impose aux intermédiaires locaux de prélever 25%, charge au reste de la chaine de leur demander un remboursement

dans tous les cas c’est le problème du broker de récupérer le trop payé auprès du fisc portuguais.

Dernière modification par tikou (05/06/2015 20h47)

tikou a écrit :

Geronimo,

Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites. Selon moi la convention fiscale franco-portuguaise ( http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_1782.pdf )dit la chose suivante  […]

Ca n’est pas mon interprétation, c’est l’interprétation du fisc français.

(1) Il n’y a pas de retenue au Portugal
(2) Il n’y pas lieu de parler de crédit d’impôt français sur une retenue portugaise puisque c’est au fisc portugais de supprimer une éventuelle double imposition, donc clairement pas au fisc français de compenser une imposition portugaise par un crédit d’impot.
(3) il y a imposition en france : si c’est dans un PEA, c’est dans le cadre fiscal du PEA.

Je vous laisse contacter l’administration fiscale,  moi j’attends déjà de voir ce que fera le broker de boursedirect.

Dernière modification par Geronimo (06/06/2015 09h53)

tikou a écrit :

Peut-être pouvez vous leur demander confirmation que le fisc portuguais est dans l’illégalité de prélever une retenue à la source ?

Je dirais que le fisc portugais est dans l’illégalité en ne remboursant pas une partie de la retenue à la source.

Sinon, je pense qu’il serait intéressant de connaitre les pays corrects en la matière.
D’après mon expérience personnelle:
La France et la Suède remboursent (démarche disponible sur demande)
D’après des amis:
L’Allemagne et la Suisse remboursent
L’Espagne ne rembourse pas.

J’ai aussi contacté Binck et j’attends leur réponse. J’espère qu’elle sera en ligne!

Meme si je ne comprends pas pourquoi on peut se retrouver taxer plus que normal, c’est du vol.

Voici la réponse de Binck à propos de Toyota Caetano sur un PEA.

Nous faisons suite à votre demande relative à un prélèvement sur dividende étranger.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre centre des impôts afin d’évaluer la part restituable dans le cadre de la legislation en vigueur.

Réponse en ligne avec celle de tikitoi

Suite à un échange avec Ing Direct, j’ai constaté que les retenues à la source sur les dividendes US qu’ils prélèvent sont de 30%.
Sur mon compte Fortuneo, les retenues me semblent être de 15%.
La différence est étrange.

Je propose à chacun de rapporter ci-dessous les retenues sur dividendes US effectuées par leurs courtiers afin d’être informé de ceux qui pratiquent des prélèvement abusifs.

- ING Direct : 30%
- Fortuneo : 15%
- …